Vertaling van "dispositions réglementaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

disposition réglementaire
regulatory rule

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

dispositions réglementaires
regulatory measures

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, les employés de CIC travaillent d'arrache-pied pour que les dispositions réglementaires soient prêtes à accompagner le projet de loi C-11 et pour que la mise en application des mesures de sécurité renforcées prévues dans le projet de loi et son règlement puisse se faire.
At the same time, my officials are hard at work on plans for the regulations to accompany Bill C-11, and for the implementation of the strengthened security provisions that this bill and its regulations will provide.

Les quatre témoins des Premières nations qui ont appuyé le projet de loi S-8 l'ont fait sous réserve que les investissements pour la mise à niveau des infrastructures et pour la formation soient consentis avant que le projet de loi S-8 et ses dispositions réglementaires soient mis en œuvre, et que les responsabilités connexes soient attribuées.
The four First Nation witnesses who offered support for Bill S-8 did so on the condition that the required investments for infrastructure upgrades and training be made before Bill S-8 and its regulations and associated liabilities are implemented.

En ce qui concerne les moyens de confinement, les dispositions réglementaires proposées relativement aux wagons-citernes remplaceront les normes existantes et exigeront que les nouveaux wagons-citernes DOT-111 soient faits d'acier plus épais, que les raccords du haut soient munis de dispositifs de protection et que les extrémités soient munies d'un bouclier protecteur.
With respect to the means of containment, proposed tank car regulations will replace existing standards, and will require that new DOT-111 cars be built with thicker steel requirements as well as adding top fitting and head shield protection to tank cars.

31. demande que les dispositions réglementaires en matière d'évaluation imposées aux autorités de gestion soient précisées et qu'un ensemble minimal de thèmes à couvrir par les programmes opérationnels dans le cadre du processus d'évaluation soit défini; réclame que des efforts soient consentis afin que les leçons tirées de le gestion des programmes soient dûment prises en compte dans les prises de décision à l'avenir;
31. Calls for more precise regulatory requirements regarding the evaluations requested from the MAs, and for OPs a minimum set of topics, to be covered in the evaluation process to be defined; calls for efforts to be made to ensure that lessons learned from programme management are duly taken into account in future decision making;

Compte tenu du peu de temps dont les États membres disposent pour modifier leurs plans nationaux, il est nécessaire que les nouvelles dispositions réglementaires soient communiquées de façon détaillée et opportune, et que des procédures accélérées et simplifiées soient adoptées, que ce soit pour les dépenses pour ou pour les comptes.
In view of the short amount of time available to Member States to amend their national plans, widespread and prompt circulation of the new legislation is called for as well as the use of accelerated and simple procedures both for expenditure and for submission of accounts.

74. souligne l'impact significatif sur le travail non déclaré de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et craint que des mesures répressives soient mises en place avant qu'un cadre commun de dispositions réglementaires et de politiques concernant l'accès légal au marché de l'emploi ait été défini;
74. Stresses the significant impact on undeclared working of the Commission's proposal for a directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals, and expresses its concern that repressive measures are being put in place before any common framework of rules and policies on lawful access to the employment market has been laid down;

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, la question de la réglementation et de l'absolue nécessité que les dispositions réglementaires soient cohérentes constitue une lacune importante de ce projet de loi.
Mr. Gerald Keddy: Mr. Speaker, the issue here about regulations and the absolute necessity to have consistency in the regulatory package is a major fault of this bill.

Le Conseil se félicite de la nouvelle réglementation organisant les Fonds structurels et s'attend à des progrès, en matière notamment d'impact des évaluations et de calendrier des paiements tout en soulignant qu'il souhaite toutefois que ces améliorations dans les dispositions réglementaires soient mises en œuvre de façon active et concrète.
The Council welcomes the new rules governing the Structural Funds and looks forward to progress being made, especially in regard to the impact of the assessments and the payments schedule, while stressing that it nevertheless hopes that these improvements in the rules will be put into effect in an active and concrete manner.

7. exige que la proposition de la Commission et sa réglementation visant à retirer les propositions au cas où un projet de compromis du Conseil ou du Parlement européen compliquerait les dispositions réglementaires concernées en allant au-delà des principes généraux, soient un élément fondamental de l’accord interinstitutionnel à conclure sur la simplification et l’amélioration de l’environnement réglementaire de l’Union.
7. Calls for the Commission proposal and its arrangement to withdraw proposals, where a draft compromise submitted by the Council or the European Parliament would complicate the relevant item of legislation by going further than general principles, to become part of the interinstitutional agreement yet to be concluded on simplifying and improving the regulatory environment of the Community;