Vertaling van "dispositions réglementaires semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire
regulatory rule

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

dispositions réglementaires
regulatory measures

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, l'article 13 du projet de loi S-8 semble exempter le gouvernement du Canada des responsabilités juridiques découlant des dispositions réglementaires qui seront élaborées et mises en application sous le régime de la loi.
For example, with section 13, the bill appears to remove the Government of Canada from legal liabilities associated with the regulations to be developed and implemented under the act.

Je partage les inquiétudes quant aux aspects procycliques de nos dispositions réglementaires, prudentielles, comptables et fiscales mais il me semble que nous ne devons pas oublier le lien très étroit qui existe entre l'économie financière et l'économie réelle.
I share concerns about the pro-cyclical aspects of our regulatory, prudential, accounting and taxation rules, but in my opinion, we should not forget about the very close link between financial and real economy.

Il semble que l'alinéa 4(1)r) du projet de loi S-11 que nous étudions actuellement laisse entendre que la Couronne ait envisagé la possibilité que les nouvelles dispositions réglementaires aient un impact négatif ou néfaste sur les droits des Autochtones ou les titres protégés en vertu de l'article 35.
As we consider Bill S-11, it seems that clause 4(1)(r) suggests that the Crown contemplated that the forthcoming regulations might have a negative or adverse affect on Aboriginal rights or titles protected under section 35.

Par ailleurs, nous observons que l’industrie semble ne pas attendre que ce futur cadre réglementaire soit mis en place. Elle revoit elle-même un certain nombre de dispositions en matière de sûreté, au stade préventif ou au stade opérationnel.
We also note that the industry does not seem to be waiting for this future regulatory framework to be established; the industry itself is reviewing a number of safety-related measures at the preventive and operational stages.

En ce qui concerne les dispositions de comitologie, il semble n'y avoir aucun raison pour ne pas appliquer la procédure réglementaire avec contrôle à toutes les dispositions de mise en œuvre.
Moreover, with regard to the comitology provisions, there does not appear to be any reason why the regulatory procedure with scrutiny should not be applied to all implementing provisions.

6. fait observer que, alors que la corruption liée à l'élaboration des lois et des dispositions réglementaires semble limitée, la corruption existant au sein de l'administration pose problème; se félicite de ce que le Parlement lituanien ait adopté une résolution sur les principes éthiques pour les responsables politiques et les fonctionnaires nationaux, et exhorte par conséquent la Lituanie à intensifier la lutte contre la corruption en faisant en sorte que les autorités compétentes disposent des ressources adéquates pour dépister et résoudre les cas de corruption, d'une part, et en s'efforçant de revoir à la hausse le niveau de rémunération, d'améliorer la formation et de renforcer le sens de l'éthique professionnelle au sein de la fonction publique, d'autre part;
6. Notes that while corruption affecting the formation of laws, rules, regulations and decrees appears to be relatively low, administrative corruption is a problem; welcomes the resolution on Ethic Principles for State Politicians and Civil Servants by the Lithuanian Parliament and encourages Lithuania to step up the fight against corruption both by ensuring that competent authorities have adequate resources to detect and resolve cases and by striving to improve remuneration, increase training and strengthen professional ethics within the civil service;

Une clause de révision nous semble plus appropriée qu'une disposition prévoyant que le cadre réglementaire ne sera plus applicable en 2025, alors qu'on ne connaît pas du tout aujourd'hui les conditions du marché à une date si éloignée.
We believe that a revision clause is more appropriate than a provision stipulating that the regulatory framework will no longer be applicable in 2025 because we have no idea now of the market conditions that will prevail so far in the future.

Je voudrais cependant préciser encore une fois, comme la ministre l'a fait à maintes reprises, que la disposition réglementaire proposée a trait à la facturation d'intérêts uniquement sur les dettes frauduleuses d'assurance-emploi—c'est ce que le député d'en face semble avoir du mal à comprendre—et non sur des dettes découlant d'erreurs.
However, I would like to point out once again, as the minister has done on numerous occasions, that the proposed regulation would concern interest strictly on debts due to fraud this is what the member across the way seems to find difficult to understand and not due to errors.

· Dans l'application de son plan social, Brittany Ferries semble avoir bénéficié d'un soutien de l'Etat dans le cadre de dispositions réglementaires qui s'appliquent spécifiquement au secteur maritime.
· In applying its social plan, Brittany Ferries would seem to have benefited from aid in the context of certain rules which apply specifically in the maritime sector.

Permettez-moi de dire que la réduction ou l'élimination progressive des centrales au charbon semble bien résulter, d'une manière ou d'une autre, des nouvelles dispositions réglementaires annoncées par le gouvernement fédéral.
Second, and I am going somewhere with this, it seems to me that, rightly so, the reduction in coal-fired plants or the phasing out one way or another has been driven by this new federal regulation, this federal announcement.