Traduction de «dispositions réglementaires rigoureuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

disposition réglementaire
regulatory rule

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

dispositions réglementaires
regulatory measures

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

garder à l'esprit l'importance stratégique des relations économiques entre l'Union et les États-Unis en général et du PTCI en particulier, s'agissant entre autres d'un moyen de promouvoir les valeurs et principes, encadrés par des règles, que partagent et défendent l'Union européenne et les États-Unis tout en définissant une approche et une vision communes du commerce international, de l'investissement et des questions liées au commerce telles que des normes et dispositions réglementaires rigoureuses afin de développer une vision transatlantique plus large ainsi qu'un ensemble commun d'objectifs stratégiques; garder à l'esprit que, compte tenu de la taille du marché transatlantique, le PTCI offre l'occasion d'infléchir et de réglementer l'ordre du commerce international de façon à garantir la prospérité des deux blocs dans un monde interconnecté;
to keep in mind the strategic importance of the EU-US economic relationship in general and of TTIP in particular, inter alia as an opportunity to promote the principles and values, anchored in a rules-based framework, that the EU and the US share and cherish and to design a common approach and vision to global trade, investment and trade-related issues such as high standards, norms and regulations, in order to develop a broader transatlantic vision and a common set of strategic goals; to bear in mind that given the size of the transatlantic market, TTIP is an opportunity to shape and regulate the international trade order in order to ensure that both blocs thrive in an interconnected world;

iii) garder à l'esprit l'importance stratégique des relations économiques entre l'Union et les États-Unis en général et du PTCI en particulier, s'agissant entre autres d'un moyen de promouvoir les valeurs et principes, encadrés par des règles, que partagent et défendent l'Union européenne et les États-Unis tout en définissant une approche et une vision communes du commerce international, de l'investissement et des questions liées au commerce telles que des normes et dispositions réglementaires rigoureuses afin de développer une vision transatlantique plus large ainsi qu'un ensemble commun d'objectifs stratégiques; garder à l'esprit que, compte tenu de la taille du marché transatlantique, le PTCI offre l'occasion d'infléchir et de réglementer l'ordre du commerce international de façon à garantir la prospérité des deux blocs dans un monde interconnecté;
(iii) to keep in mind the strategic importance of the EU-US economic relationship in general and of TTIP in particular, inter alia as an opportunity to promote the principles and values, anchored in a rules-based framework, that the EU and the US share and cherish and to design a common approach and vision to global trade, investment and trade-related issues such as high standards, norms and regulations, in order to develop a broader transatlantic vision and a common set of strategic goals; to bear in mind that given the size of the transatlantic market, TTIP is an opportunity to shape and regulate the international trade order in order to ensure that both blocs thrive in an interconnected world;

Il peut être remédié en toute sécurité aux risques que l'usage de médicaments non testés auprès de la population pédiatrique représente pour la santé publique en procédant à l'étude de médicaments destinés à cette population. Ces médicaments devraient être rigoureusement contrôlés et surveillés par l'application des exigences spécifiques visant à protéger la population pédiatrique qui participe à des essais cliniques dans la Communauté, énoncées dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain
Public health threats from the use of untested medicinal products in the paediatric population can be safely addressed through the study of medicinal products for the paediatric population, which should be carefully controlled and monitored through the specific requirements for the protection of the paediatric population who take part in clinical trials in the Community laid down in Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use

Aujourd'hui, il faut compter 1,4 milliard pour développer un nouveau médicament, la plus grande partie de cette somme étant destinée aux essais cliniques et visant à garantir la conformité du produit à l'égard de dispositions réglementaires de plus en plus rigoureuses. Il est essentiellement question d'adopter une approche de tolérance zéro au risque à l'étape de la mise au point d'un médicament.
Today it is $1.4 billion to develop new drugs, and most of that money goes into clinical trials and into meeting the increasingly stringent regulatory requirements, in effect to take a zero-risk-tolerance approach to the development of drugs.

C'est notre gouvernement qui a proposé des dispositions réglementaires rigoureuses pour contrer la violence dans les lieux de travail.
It was our government that brought forward tough regulations against workplace violence.

Je vous donnerai donc une autre occasion de nous fournir quelques-uns des exemples que vous avez déjà mentionnés et qui concernent l'application rigoureuse de dispositions réglementaires et de politiques qui, bien honnêtement, selon les Canadiens des régions rurales et des régions urbaines, dépassent l'entendement et présentent un caractère alambiqué.
So I'll maybe give you another opportunity to provide us with some of the examples we've heard you mention around the strict application of regulations and policies that, quite honestly, people in rural and urban Canada probably find defy common-sense application and are convoluted at times.

30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu'elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;
30. Recalls Parliament's position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission's position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Il peut être remédié en toute sécurité aux risques que l'usage de médicaments non testés auprès de la population pédiatrique représente pour la santé publique en procédant à l'étude de médicaments destinés à cette population. Ces médicaments devraient être rigoureusement contrôlés et surveillés par l'application des exigences spécifiques visant à protéger la population pédiatrique qui participe à des essais cliniques dans la Communauté, énoncées dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain .
Public health threats from the use of untested medicinal products in the paediatric population can be safely addressed through the study of medicinal products for the paediatric population, which should be carefully controlled and monitored through the specific requirements for the protection of the paediatric population who take part in clinical trials in the Community laid down in Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use .