Traduction de «dispositions réglementaires relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

dispositions réglementaires
regulatory measures

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux institutions financières, introduites soit au niveau de l’UE, soit par les États membres, doivent être proportionnées et accompagnées d’analyses d’impact («test PME»).
New regulatory provisions for financial institutions introduced either at EU level or by the Member States should be appropriately calibrated and accompanied by impact assessments (‘SME Test’).

- La Commission publiera régulièrement des rapports comparatifs dans lesquels seront évalués le degré de mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux consommateurs et le niveau global de protection dans l’ensemble du marché intérieur.
- The Commission will publish regular benchmark reports assessing the level of implementation of the regulatory provisions relating to consumers and the overall level of protection across the internal market.

la structure physique respecte les dispositions législatives et réglementaires locales, nationales et de l'Union relatives à l'efficacité énergétique, à l'isolation thermique, aux sources d'approvisionnement en eau, au traitement des eaux et à l'élimination des eaux usées (y compris pour les toilettes chimiques), à la collecte et à l'élimination des déchets, à l'entretien des équipements, à la sécurité et à la santé, ainsi que toute disposition législative ou réglementaire relative à la conservation des paysages et de la biodiversité dans la zone concernée.
The physical structure respects Union, national and local laws and regulations regarding energy efficiency and thermal insulation, water sources, water treatment and waste water disposal (including chemical toilets), waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions and any relevant laws or regulations of the area related to landscape and biodiversity conservation.

17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions réglementaires relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère cependant comme très risqué le fait que ces dispositions réglementaires puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires afin d'être correctement inscrit au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l'intérêt de la profession, cette rétention d'informations se limite exclusivement aux cas autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant dès que possible le résultat dans l'accord modifié.
17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in that such statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this connection, the perceptible readiness of professional organisations to work in partnership to ensure that, in the interests of their profession, such withholding of information is confined exclusively to what the legislation objectively permits; calls on the Commission and the President of the European Parliament to secure a practical outcome from this readiness and to enshrine a result in the modified agreement as soon as possible ;

La crise économique actuelle, combinée à la multiplication des crédits de réduction des émissions extérieurs issus du mécanisme de développement propre et à un certain nombre de dispositions réglementaires relatives à la transition vers la troisième période d'échanges (2013-2020), a entraîné une augmentation considérable des excédents de quotas.
The current economic crisis combined with a significant inflow of external emission reduction credits from the Clean Development Mechanism (CDM) as well as a number of regulatory provisions relating to the transition to the third trading period (2013-2020), have led to a significant surplus of allowances.

13. estime qu'il conviendrait que les systèmes de retraite continuent de manière générale à être réglementés à l'échelle nationale et que les réformes visent à renforcer et à compléter le premier pilier; invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à procéder à un échange des meilleures pratiques au niveau européen; demande à la Commission d'évaluer les besoins en termes de dispositions réglementaires différentes applicables aux pensions ainsi que la nécessité d'améliorer la transférabilité des droits à pension, y compris le maintien des droits à pension, et notamment de ceux acquis dans le cadre de régimes de pension d'entreprise, lors des changements d'employeur; invite la Commission à renforcer les dispositions réglementaires relatives à la transparence des régimes de pension, en associant les partenaires sociaux à un stade précoce de ce processus;
13. Believes that pension systems should generally continue to be regulated at the national level and that reforms should be aimed at reinforcing and complementing the first pillar; calls on the Member States to coordinate their pension policies more effectively and to exchange best practices at European level; calls on the Commission to assess the need for different rules affecting the pension funds and the need to improve the portability of pensions, including the preservation of pension rights including corporate pension rights when changing employers; calls on the Commission to strengthen the regulations concerning the transparency of pension schemes, involving social partners in the process at an early stage;

Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque, y compris en ce qui concerne les modalités de protection de la marque ou les questions opérationnelles, pour autant qu'ils se conforment, en particulier, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle, que la capacité du transporteur aérien à exister en dehors de la franchise ne soit pas mise en danger, que l'accord n'ait pas pour effet que le transporteur étranger entreprenne des opérations de cabotage et que les dispositions réglementaires applicables, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du transporteur aérien exploitant le service, soient respectées.
The airlines of each Party shall not be precluded from entering into franchise or branding arrangements, including conditions relating to brand protection and operational matters, provided that: they comply, in particular, with the applicable laws and regulations concerning control; the ability of the airline to exist outside of the franchise is not jeopardised; the arrangement does not result in a foreign airline engaging in cabotage operations; and applicable regulations, such as consumer protection provisions, including those regarding the disclosure of the identity of the airline operating the service, are complied with.

"3 bis) l’expression "décision réglementaire relative à la conformité", le constat qu’un transporteur aérien proposant d’exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l’exploitation de tels services; ".
"3 bis "Fitness determination" means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services; ".

(o) l’obligation pour l’utilisateur de respecter les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des équipements de travail et notamment de la directive 89/655/CEE du Conseil modifiée par la directive 95/63/CE sous réserve des obligations générales de sécurité de l'employeur décrites dans la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989,
(o) the obligation on the part of the user to comply with the provisions relating to the use of work equipment and in particular Council Directive 89/655/EEC, subject to the employer’s general safety obligations described in Directive 89/391/EEC of June 1989,

(o) l’obligation pour l’utilisateur de respecter les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des équipements de travail et notamment de la directive 89/655/CEE du Conseil modifiée par la directive 95/63/CE,
(o) the obligation on the part of the user to comply with the provisions relating to the use of work equipment and in particular Council Directive 89/655/EEC,