Vertaling van "dispositions réglementaires nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire
regulatory rule

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

dispositions réglementaires
regulatory measures

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous retrouvons dans une situation où les détails des règles et des dispositions réglementaires sont dissimulés par les dispositions du document dont nous discutons aujourd'hui.
We have a situation where the details of the rules and regulations are hidden by the provisions in this document we are debating today.

Comme nous le disions, les PDG et ACO — peu importe les acronymes qu'ils se donnent — connaissent les dispositions réglementaires qui s'appliquent à eux, mais ces dispositions ne semblent pas être communiquées en bas de l'échelle, à ceux et celles qui travaillent sur le plancher de l'usine et qui devraient être au courant. Or, à trois ou quatre heures du matin, c'est nous qui avons à faire aux travailleurs qui assurent le quart de nuit.
As we have said, the CEOs and the COOs — whatever acronym they give themselves — are aware of the specifics of the regulations that are applicable to them, but it seems not to find its way down to the factory worker on the floor who needs to know; and at three or four in the morning, we are talking to the factory worker on the floor.

À mon avis, nous devons, par-dessus tout, nous centrer sur la transposition des nouvelles dispositions réglementaires dans le droit national.
In my opinion, we must, above all, focus more on implementing the new rules in national legislation.

– (MT) Madame la Présidente, lorsque j’écoute les commentaires qui ont été formulés - et je tiens à remercier toutes les personnes ayant participé au débat - je ne peux m’empêcher de penser aux critiques qui nous sont adressées non seulement au sujet de ce problème, mais aussi sur presque toutes les actions mises en œuvre par l’Europe, sur les obligations administratives supplémentaires que nous imposons à tous lorsque nous élaborons des dispositions réglementaires et imposons certaines procédures de contrôle.
– (MT) Madam President, when I listen to the comments that have been made – and here I would like to thank all those who participated in the debate – I cannot help but reflect on the criticism we receive, not just with regard to this issue, but on almost everything we do as Europe; on the additional bureaucracy we impose on everyone when we draw up regulations and require certain control procedures.

Je partage les inquiétudes quant aux aspects procycliques de nos dispositions réglementaires, prudentielles, comptables et fiscales mais il me semble que nous ne devons pas oublier le lien très étroit qui existe entre l'économie financière et l'économie réelle.
I share concerns about the pro-cyclical aspects of our regulatory, prudential, accounting and taxation rules, but in my opinion, we should not forget about the very close link between financial and real economy.

À long terme, nous désirons simplifier les dispositions réglementaires mais, à court terme, nous souhaitons également aider les États membres qui ont été le plus durement touchés par la crise économique actuelle.
In the long term, we want to simplify the regulations, but in the short term, we also want to help those Member States which have been hit hardest by the current economic crisis.

Nous devons adopter un regard critique sur nous-mêmes et examiner les dispositions réglementaires parfois complexes.
We must be self-critical and take a look at the rules which, in some places, are complex.

Après la mise en place de la plupart des dispositions réglementaires, nous parvenons à une nouvelle étape dans la démarche visant à nous faire pleinement profiter des avantages potentiels du marché intérieur.
As most of the rules are now in place, we have reached a new phase in the process of ensuring that the Internal Market delivers its potential benefits in full.

Dans le cas qui nous intéresse, pour les raisons données par M. Desjardins dans sa lettre, l'exigence voulant qu'une note de bas de page accompagne toute modification à une disposition réglementaire afin d'identifier l'amendement précédent apporté à la même disposition n'est plus respectée, étant donné que l'on peut trouver la même information dans l'Index codifié des textes réglementaires.
In this case, for the reasons given in Mr. Desjardins' letter, the requirement that a footnote accompany any amendment to a regulatory provision in order to identify the previous amendment to the same provision is no longer followed, inasmuch as the same information can be gained from the consolidated index of statutory instruments.

Si tel n'est pas le cas, nous souhaiterions que les articles 32 et 33 s'appliquent aux espèces et aux habitats de toutes les terres provinciales et non seulement des terres fédérales situées dans les provinces. Nous proposons également que soit prévue une disposition réglementaire en vertu de laquelle toute province ou tout territoire pourrait demander que de telles dispositions ne s'appliquent pas si sa loi accorde une meilleure protection que le projet de loi C-5.
If they're not, then what we'd like to see happen is that clauses 32 and 33 apply to species and habitat on not just federal land that's found in the provinces, but all provincial land, and that there be a provision established by regulation such that provinces and territories can apply not to have those provisions apply to them if they can establish that their legislation is as protective or more protective than Bill C-5.