Vertaling van "dispositions réglementaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

disposition réglementaire
regulatory rule

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

dispositions réglementaires
regulatory measures

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une économie en voie de mondialisation croissante, nos dispositions réglementaires doivent cependant tenir compte de plus en plus du contexte international et de la nécessité d’aider nos entreprises à rester compétitives.
In an ever more global economy, however, our own rulemaking must be increasingly sensitive to the international context and of the need to help our businesses remain competitive.

Les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux institutions financières, introduites soit au niveau de l’UE, soit par les États membres, doivent être proportionnées et accompagnées d’analyses d’impact («test PME»).
New regulatory provisions for financial institutions introduced either at EU level or by the Member States should be appropriately calibrated and accompanied by impact assessments (‘SME Test’).

- modération, car le rythme des mutations technologiques, économiques et sociales favorise de nouvelles approches basées sur un consensus ainsi que des principes d'autoréglementation reconnus par les entreprises qui doivent travailler ensemble à la mise au point de normes et de dispositions réglementaires respectant les consommateurs et l'environnement.
- Moderation, because the pace of technological, economic and social change encourages new approaches, based on consensus-building and self-regulation by enterprises which must cooperate in working out norms and regulations respecting consumer and environmental interests,

7. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de licence se fait selon les modalités réglementaires. Doivent être fournis à l’appui de la demande le plan de disposition du système, les arrangements visés à l’alinéa 9(1)b) et les renseignements, documents et engagements réglementaires, la demande devant par ailleurs être accompagnée des droits fixés par règlement.
7. An application to the Minister to issue, amend or renew a licence must be made in the prescribed form and manner, be supported by a proposed system disposal plan, proposed guarantee arrangements referred to in paragraph 9(1)(b) and any other prescribed information, documents and undertakings and be accompanied by any prescribed application fee.

Il existe une différence entre des instructions ministérielles et des dispositions réglementaires — ces dernières doivent faire l'objet d'un examen minutieux, doivent être présentées au Parlement et sont, du moins je le présume, davantage fondées en droit.
There is a difference between ministerial instruction and regulations, and regulations are subject to scrutiny and have to be tabled in Parliament and have, I would have thought, a greater recognition in the law.

Je ne vais pas vous les présenter en détail, mais je voudrais vous les énumérer: il y a des définitions normatives et des objectifs; ensuite, on exige de tous les ministères des énoncés de valeurs environnementales; les propositions de politiques, de lois, de règlements et de textes réglementaires doivent être conformes à la déclaration; on crée un registre des mesures environnementales grâce auquel le public est informé à l'avance des mesures prises et peut faire des commentaires; les citoyens peuvent demander la révision d'une politique ou d'une loi ou le déclenchement d'une enquête; de nouvelles possibilités de poursuite sont offertes; les dénonciateurs sont protégés et on a prévu des dispositions particulières concernant le pouvoir de réglementation.
I'm not going to go into this in any detail, but just to list them off: there are the standard definitions and purpose; there is a requirement for all government departments and ministries, as we say in Ontario, to develop statements of environmental values; how proposals for policies, acts, regulations and instruments would be handled under the bill; the establishment of an environmental registry so that the public would receive notification ahead of time and could comment; how the public could apply for any existing policy or act to be reviewed and have investigations undertaken; a new right to sue; whistle-blower protection; and provisions for regulation-making.

Les différents ministères qui doivent administrer et interpréter des dispositions législatives et réglementaires doivent se parler entre eux plus tôt afin de ne pas retarder la mise en oeuvre, parce que, dans certains cas, je vois deux ans dans un document, et cinq ou six ans dans un autre, selon l'entité concernée.
The various departments that have legislation and regulations they have to administer and interpret need to be talking together sooner to avoid becoming an impediment to implementation, because in some cases I see two years in this document, and five or six years in other cases, depending on what aspect you're looking at.

Les dispositions législatives et réglementaires doivent être rapprochées et la PEV mettra en place des dispositifs pour approfondir la libéralisation du commerce et l'intégration régionale.
Legislative and regulatory approximation must be pursued and the ENP will provide ways and means to deepen trade liberalisation and regional integration.

[80] C'est le cas, par exemple, des autorités réglementaires britannique et danoise; dans le domaine des communications, la législation communautaire prévoit que les autorités réglementaires doivent faciliter la mise à disposition d'informations pour permettre aux consommateurs de choisir (articles 21 et 22 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel)
[80] For instance, the energy regulator in the UK and Denmark; in communications, Community legislation stipulates that regulators must encourage the provision of information to consumers in order to enable customer choice (Articles 21 and 22 of the universal service directive (2002/22/EC))

Il s'agit non pas tant de réduire le nombre de dispositions réglementaires de façon à ce que les problèmes environnementaux disparaissent ou soient éludés, mais de tenter de rationaliser la réglementation de manière à éviter que les entreprises doivent se conformer à deux ou trois dispositions différentes énonçant une seule et même chose.
It is not so much the reduction of regulation to allow environmental issues to either disappear or to be gotten around; it is really to try to normalize the regulatory issues so that you are not complying with the same thing two or three times.