Traduction de «dispositions réglementaires appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire
regulatory rule

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

dispositions réglementaires
regulatory measures

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne que, le prix du CO2 n'étant pas élevé, les États membres qui souhaitent promouvoir le déploiement du CSC ont un rôle essentiel à jouer en assurant la mise en place d'un flux de recettes transparent et d'autres formes de soutien financier nécessaires pour garantir l'élaboration et le fonctionnement des projets phares, tout en permettant aux exploitants qui supportent des coûts élevés en tant que précurseurs d'obtenir un retour sur leur investissement; observe qu'il pourrait être également nécessaire de mettre en place des dispositions réglementaires appropriées en cas de déploiement commercial du CSC; constate qu'il est nécessaire de respecter les normes de sécurité environnementale;
9. Emphasises that, in the absence of a high carbon price, Member States that wish to promote deployment of CCS have the key role to play in providing a transparent revenue stream and such other financial support as may be necessary to secure the construction and operation of flagship projects, while enabling operators who face high first-mover costs to secure a return on their investment; notes that appropriate regulatory arrangements may also be required if CCS is to be deployed on a commercial basis; recognises the necessity of environmental safety standards being met;

Afin de déterminer les expositions pondérées appropriées au calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit lié aux expositions détenues sur certaines catégories d'entités situées dans des pays tiers, la Commission a examiné si le dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays tiers était équivalent aux dispositions réglementaires et de surveillance en vigueur dans l'Union.
In order to determine the appropriate risk-weighted exposures for the calculation of capital requirements for the credit risk attached to exposures to certain categories of entities located in third countries, the Commission has assessed the equivalence of the supervisory and regulatory arrangements of third countries to the corresponding supervisory and regulatory arrangements in the Union.

Votre rapporteur attire par conséquent l'attention sur le fait que ces réflexions seront particulièrement importantes pour les futures réformes de la PAC et les mesures d'accompagnement, notamment le débat sur les quotas laitiers et les aides aux jeunes agriculteurs. L'agriculture de montagne doit continuer à être soutenue par des paiements compensatoires et des aides pour les produits de qualité ainsi que par des dispositions réglementaires appropriées.
The rapporteur does therefore stress that these considerations are especially important for the forthcoming reforms of the CAP and its accompanying measures, particularly as regards discussions on milk quotas and support for young farmers: agriculture in mountain areas must receive further support in the form of financial compensation and assistance for quality products and appropriate legislation.

- Définir, pour ces bassins hydrographiques, des dispositions réglementaires appropriées afin de rétablir un équilibre durable.
· For those river basins, set up appropriate regulations to restore a sustainable balance.

S’agissant de la possibilité d’adopter des dispositions juridiques contraignantes dans ce domaine, la Commission a considéré à l’époque qu’aucune mesure législative n’était nécessaire à l’échelon communautaire, bien que les États membres aient évidemment le droit d’adopter des dispositions réglementaires appropriées à l’échelon national (comme certains États membres l’ont d’ailleurs fait lors du précédent passage à l’euro).
As regards the possibility to adopt binding legal provisions in this area, the Commission considered at the time that no legislative measures were necessary at Community level, although Member States were obviously entitled to enact appropriate regulatory provisions at national level (as some Member States did during the previous changeover to the euro).

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

B. considérant que la commission d'enquête constituée en vertu de la décision 2006/469/CE avait pour mandat: 1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) , désormais codifiée par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurances, y compris leur degré de solvabilité, l'adoption de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry set up pursuant to Decision 2006/469/EC was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive) , now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission had properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that had arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deemed to be necessary in this matter,

Le défi principal pour les décideurs politiques est de parvenir à une approche holistique qui reconnaisse les rôles respectifs des différentes parties prenantes et qui assure la coordination appropriée d’un ensemble de politiques publiques et de dispositions réglementaires influant directement ou indirectement sur la SRI.
The key challenge for policy makers is to achieve a holistic approach. This approach must recognise the respective roles of the various stakeholders. It must ensure proper coordination of the range of public policy and regulatory provisions that impact either directly or indirectly on NIS.

3. Les États membres veillent à ce que la disposition prévue au paragraphe 2 soit mise en oeuvre soit dans le cadre d'un contrat conclu, pour une durée minimale de trois ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure et prévoyant le financement par l'État, soit par l'établissement de mesures réglementaires appropriées, prévoyant les pouvoirs nécessaires.
3. Member States shall ensure that the provision set out in paragraph 2 is implemented, either through a contractual agreement between the competent authority and infrastructure manager covering a period of not less than three years which provides for State funding or through the establishment of appropriate regulatory measures with adequate powers.

En principe, il incombe aux exploitants eux-mêmes, comme c'est le cas dans l'UE, de prendre en charge l'intégralité des coûts liés à l'amélioration de la sûreté de leurs unités et d'adopter les dispositions réglementaires et financières appropriées en vue de leur déclassement.
In principle, as in the EU, the utilities themselves should cover the full cost of all safety improvements for their units and make appropriate regulatory and financial provisions for their eventual decommissioning.