Traduction de «dispositions régissent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence
provision that regulates the rights

disposition régissant la sécurité sociale
social security regulation

disposition régissant le critère d'originalité
provision relating to the criterion of originality

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

disposition régissant les droits du successeur
successor rights provision

Dispositions régissant la reproduction et l'utilisation des documents photographiques et œuvres d'art documentaire
Terms Governing the Reproduction and Use of Photographs and Documentary Art Records

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions régissant le financement intégral ou partiel des actions de réinstallation relevant du programme de l'UE en matière de réinstallation, ou menées également en dehors de ce cadre, devront être arrêtées.
The arrangements for funding or part-funding of resettlement which takes place under the EU Resettlement Scheme, or indeed outside it, will need to be settled.

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

En vertu de l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étend l’application de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), les dispositions régissant les enquêtes menées par l’Office en ce qui concerne l’Union devraient également s’appliquer en ce qui concerne Euratom.
Pursuant to Article 106a(1) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (TEAEC), which extends the application of Article 325 TFEU to the European Atomic Energy Community (Euratom), the rules governing investigations conducted by the Office as regards the Union should also apply as regards Euratom.

Les dispositions régissant les virements de crédits devraient également être adaptées aux changements résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The rules governing transfers of appropriations should also be adapted to the changes resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon.

Certaines dispositions régissent également la pêche expérimentale pratiquée par les navires communautaires.
There are also provisions for exploratory fishing by EU vessels.

Pour vous donner quelques exemples isolés: normaliser les seuils pour les grands projets à hauteur de 50 millions d’euros, simplifier les dispositions régissant la modification des programmes opérationnels si – et ceci est très important – cela s’avère nécessaire pour surmonter la crise, rendre possible le financement de mesures d’efficacité énergétique dans le secteur de la construction et de la rénovation de logements, ce qui non seulement aboutira à des économies d’énergie, mais aura également des incidences positives sur les secteurs associés à celui de la construction.
To give you a few isolated examples: standardising the thresholds for large projects at EUR 50 million, simpler regulations for modifying operational programmes if – and this is a very important point – this is necessary to overcome the crisis, making it possible to subsidise energy efficiency measures in the construction and renovation of housing, which will not only result in energy savings, but will also have a positive impact on the sectors associated with the building industry.

La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres.
The Conference also recalls that the provisions governing the Common Security and Defence Policy do not prejudice the specific character of the security and defence policy of the Member States.

(17 bis) Il importe également que les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès aisé à l'information afin de permettre la maintenance et la réparation des véhicules dans un marché pleinement concurrentiel. Ces obligations d'informer ont dores et déjà été incorporées à la législation communautaire, en particulier dans la proposition de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions (normes Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation des véhicules (COM(2005)0683), à la condition que la Commission réexamine, dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, l'efficacité de ces dispositions et envisage sur cette base l'opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans la présente directive.
These information requirements have so far been incorporated in Community legislation, and in particular in the proposal for a regulation on type approval of motor vehicles with respect to emissions (Euro 5 and 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (COM(2005)0683), on the basis that the Commission will review, no later than four years after the date of entry into force of that Regulation, the effectiveness of these articles and may consequently consider whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within this Directive.

7. Les dispositions de la présente décision qui concernent le programme intégré régissent également les programmes spécifiques, auxquels s'appliquent en outre des dispositions spécifiques.
7. The provisions of this Decision relating to the Integrated Programme shall also govern the Specific Programmes, to which specific provisions shall also apply.

Il convient que ces dispositions régissent également l'utilisation des droits de replantation qui résultent de l'arrachage prévu dans le plan, afin d'éviter une perturbation de l'équilibre du marché due à des argumentations de rendement, et d'autoriser l'octroi d'un meilleur soutien en proportion des coûts supportés.
The rules should also cover the use of replanting rights which arise from grubbing-up as provided for in the plan, so as to avoid disturbance of the market balance due to increases in yields as well as allowing for appropriately higher levels of support to be granted on account of the higher costs involved.