Vertaling van "dispositions régissant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence
provision that regulates the rights

disposition régissant le critère d'originalité
provision relating to the criterion of originality

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

disposition régissant la sécurité sociale
social security regulation

Dispositions régissant la reproduction et l'utilisation des documents photographiques et œuvres d'art documentaire
Terms Governing the Reproduction and Use of Photographs and Documentary Art Records

disposition régissant les droits du successeur
successor rights provision

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’autorité requérante n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans l’État membre requérant ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées».
2. The applicant authority shall make a request for notification pursuant to this article only when it is unable to notify in accordance with the rules governing the notification of the document concerned in the applicant Member State, or when such notification would give rise to disproportionate difficulties’.

saisir Europol en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, s'il y a lieu, formuler des propositions tendant à remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées.
refer a matter to Europol in the event of an alleged breach of the provisions governing the processing of personal data, and, where appropriate, make proposals for remedying that breach and for improving the protection of the data subjects.

Aux termes de l’article 28, paragraphe 1, du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne , les mesures qui, à la date d’adhésion, ont fait l’objet d’une aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA) et n’ont pas été achevées à cette date sont considérées comme approuvées en vertu du règlement (CE) no 1164/94, et toutes les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s’appliquent à ces mesures.
By virtue of Article 28(1) of the Protocol Concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union , measures which on the date of accession have been subject to assistance under Council Regulation (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA) not completed by that date are considered to have been approved under Regulation (EC) No 1164/94 and all provisions governing the implementation of measures approved pursuant to the latter Regulation apply to those measures.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

(17 bis) Il importe également que les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès aisé à l'information afin de permettre la maintenance et la réparation des véhicules dans un marché pleinement concurrentiel. Ces obligations d'informer ont dores et déjà été incorporées à la législation communautaire, en particulier dans la proposition de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions (normes Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation des véhicules (COM(2005)0683), à la condition que la Commission réexamine, dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, l'efficacité de ces dispositions et envisage sur cette base l'opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans la présente directive.
These information requirements have so far been incorporated in Community legislation, and in particular in the proposal for a regulation on type approval of motor vehicles with respect to emissions (Euro 5 and 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (COM(2005)0683), on the basis that the Commission will review, no later than four years after the date of entry into force of that Regulation, the effectiveness of these articles and may consequently consider whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within this Directive.

Les cadeaux ou marques d'hospitalité mineures d'une valeur inférieure à un plafond fixé par la politique en matière de conflits d'intérêts de l'entreprise et mentionnés dans la description succincte de cette politique mise à la disposition des clients ne doivent pas être assimilés à des avantages aux fins des dispositions régissant la recherche en investissements.
Small gifts or minor hospitality below a level specified in the firm's conflicts of interest policy and mentioned in the summary description of that policy that is made available to clients should not be considered as inducements for the purposes of the provisions relating to investment research.

b) saisir le responsable du traitement en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, formuler des propositions tendant à remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées.
(b) refer the matter to the controller in the event of an alleged breach of the provisions governing the processing of personal data, and, where appropriate, make proposals for remedying that breach and for improving the protection of the data subjects.

14. demande à être pleinement associé à la révision des dispositions régissant les aides d'État en matière d'environnement, avant d'inclure une quelconque référence à cette forme de législation tertiaire dans une directive, et souligne que ces dispositions devraient, pour l'instant, exclure les soutiens aux sources d'énergie renouvelables, et ne sauraient en tout état de cause ajouter des critères à ceux de la directive qui serait adoptée ni rendre ceux-ci plus stricts;
14. Insists on being fully involved in the revision of the Community guidelines on State-aid for environmental protection, before any reference to this form or tertiary legislation is included in a Directive, and that these guidelines should preferably, develop a special category for renewables supports, and in any case cannot introduce further criteria additional to or stricter than those in the eventual Directive;

Cette disposition contrevient-elle aux règles de la concurrence du marché intérieur et en particulier, aux dispositions régissant la libre circulation des services et des capitaux ?
Is this provision in contravention of the rules of competition on the Internal Market, in particular with regard to the free movement of services and capital?

Cette disposition contrevient-elle aux règles de la concurrence du marché intérieur et en particulier, aux dispositions régissant la libre circulation des services et des capitaux?
Is this provision in contravention of the rules of competition on the Internal Market, in particular with regard to the free movement of services and capital?