Vertaling van "dispositions récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

zone récemment colonisée
newly settled area

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions récemment adoptées dans le domaine des conflits d'intérêts et du financement des partis politiques doivent être mises en œuvre avec détermination.
The newly enacted provisions in the areas of conflict of interest and political party financing need to be implemented with determination.

Des dispositions ont ainsi récemment été adoptées en France pour raccourcir les procédures d'octroi de visas à des chercheurs de pays tiers.
Rules have recently been adopted in France, for example, to shorten the procedures for granting visas to researchers from third countries.

L'Europe pourrait mieux valoriser sa participation à ce type d'accords par le développement et la mise à disposition de techniques spatiales de surveillance et de contrôle, comme elle l'a fait récemment avec le satellite Envisat.
Europe may better exploit its participation in this type of agreement by the development and offer of space techniques for monitoring and control, as it has recently shown with the Envisat satellite.

«constate que, selon les rapports annuels, le troisième critère a été utilisé 99 fois pour motiver des refus en 2014 et 139 fois en 2015; souligne qu'il est nécessaire, s'agissant du troisième critère, d'évaluer les transferts d'armements récemment effectués par des États membres à destination d'acteurs non étatiques, y compris la mise à disposition d'assistance technique et de formation, à la lumière de l'action commune 2002/589/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC); »
‘Notes that according to the Annual Reports, criterion 3 was invoked 99 times for denials in 2014 and 139 times in 2015; stresses the need, within the context of criterion 3, to assess recent arms transfers by Member States to non-state actors, including the provision of technical assistance and training, in light of the 2002 Joint Action 2002/589/CFSP on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons (SALW); ’

Quant à l’Autriche, même si elle n’est dotée d'aucune disposition explicite relative aux victimes de la traite des êtres humains, une disposition a récemment été adoptée concernant les actes sexuels commis avec des personnes contre leur gré, en exploitant une situation difficile ou en ayant recours à l’intimidation.
While AT has no explicit provision on victims of trafficking in human beings, there is a recently adopted provision on engaging in a sexual act with persons against their will, by exploiting a predicament or after previous intimidation.

Dans tous les accords de libre échange (ALE) conclus récemment avec des pays tiers (notamment l’Amérique centrale, la Colombie/le Pérou, Singapour, etc.), l’UE a inclus des dispositions visant à renforcer la mise en œuvre effective des accords multilatéraux sur l’environnement ainsi que des dispositions relatives aux échanges dans des domaines tels que la foresterie et la pêche.
The EU has included provisions aiming to strengthen the effective implementation of multilateral environmental agreements, as well as provisions relating to trade in areas such as forestry and fisheries in all recent Free Trade Agreements (FTAs) with third countries (e.g. Central America, Colombia/Peru, Singapore).

Au vu des risques pour l’environnement résultant de l’utilisation de gaz fluorés, la Commission confirme son appréciation selon laquelle les dispositions nationales notifiées ne constituent pas une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis, compte tenu notamment des conclusions de l’évaluation qui a porté récemment sur l’application, les effets et l’adéquation du règlement (CE) no 842/2006 (4) qui indiquent que de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz fluorés sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union.
In view of the risks for the environment resulting from the use of fluorinated greenhouse gases, the Commission confirms its assessment that the notified national provisions do not constitute a disproportionate obstacle to the functioning of the internal market in relation to the pursued objectives, in particular considering the conclusions of the recent assessment of the application, effects and adequacy of Regulation (EC) No 842/2006 (4) that further measures for the reduction of fluorinated greenhouse gas emissions are necessary to reach the agreed Union wide greenhouse gas emission targets.

De nouveaux modes de faire seront en outre développés et mis en œuvre selon les principes de l'approche renforcée évoqués plus haut, en intégrant les conclusions et recommandations des rapports d’évaluation, et tenant compte des nouvelles dispositions de l'Accord de Cotonou (nouvelle annexe VII, amendements aux dispositions sur le dialogue politique concernant les éléments essentiels) et des stratégies régionales récemment adoptées pour l'Afrique[16], les Caraïbes[17] et le Pacifique[18] qui accordent une place importante à la gouvernance.
New practices will also be developed and implemented according to the principles of the enhanced approach referred to above, incorporating the conclusions and recommendations of the evaluation reports and taking account of the new provisions of the Cotonou Agreement (new Annex VII, amendments to the provisions concerning the political dialogue on the essential elements) and the regional strategies recently adopted for Africa[16], the Caribbean[17] and the Pacific[18], which give considerable attention to governance.

considérant que les dispositions des directives 74/561/CEE(4) et 74/562/CEE(5), modifiées en dernier lieu par la directive 89/438/CEE(6), devraient être appliquées de façon à respecter à la fois les droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et à accorder aux transporteurs récemment établis un délai pour satisfaire à certaines dispositions relatives à la capacité financière et à la capacité professionnelle ;
Whereas the provisions of Directives 74/561/EEC(4) and 74/562/EEC(5), as last amended in both cases by Directive 89/438/EEC(6), should be applied in such a way as to respect both the established rights of operators already working in the territory of the former German Democratic Republic and to allow recently established transport operators time in which to meet some of the provisions concerning financial standing and professional competence;