Traduction de «dispositions règlementaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

disposition réglementaire
regulatory rule

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

dispositions réglementaires
regulatory measures

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il sera nécessaire que la Commission propose des mesures réglementaires, il y aura une évaluation globale des coûts et bénéfices liés à ces mesures et les dispositions réglementaires seront encadrées de façon à ne pas compromettre le marché unique.
Where it is necessary to propose regulatory measures, there will be a full assessment of the costs and benefits arising, and the regulatory provisions will be framed in such a way as not to jeopardise the single market.

En ce qui concerne les restes à liquider (RAL), dont le montant à la fin de l'année 2000 est en progression, le Conseil prend note des efforts de la Commission, qui a entrepris une analyse systématique des engagements dits "anciens" et "dormants" et a établi à la fin de 1999 un plan d'action visant à réduire le RAL anormal; il espère que ces crédits seront ainsi dégagés dans le cadre des actions que va entreprendre la Commission et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Regarding commitments outstanding, the amount of which at the end of 2000 is increasing, the Council notes the efforts of the Commission, which undertook a thorough review of "old" and "sleeping" commitments, and at the end of 1999 drew up an action plan to reduce the overhang of RAL; it hopes that these appropriations will therefore be decommitted as part of the Commission's actions and in accordance with the current regulations.

- La Commission publiera régulièrement des rapports comparatifs dans lesquels seront évalués le degré de mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux consommateurs et le niveau global de protection dans l’ensemble du marché intérieur.
- The Commission will publish regular benchmark reports assessing the level of implementation of the regulatory provisions relating to consumers and the overall level of protection across the internal market.

Les détails relatifs au déroulement des contrôles seront inscrits dans la réglementation, et les dispositions réglementaires seront prises en application de l'article 17 du projet de loi.
All of that procedural detail on the conduct of examinations will be in regulations, and those regulations will be done under the authority of clause 17 of the bill.

L'entrée en vigueur du projet de loi sera déterminée avec les provinces lorsque la loi sera adoptée et que toutes les dispositions réglementaires seront achevées.
The entry into force of the bill will be determined with the provinces once they pass their legislation and all of the regulations are completed.

Certaines mesures pourraient être mises en oeuvre immédiatement. D'autres seront plus lentes à adopter et appliquer, par exemple celles qui impliquent des modifications des dispositions légales, réglementaires ou administratives au niveau national ou au niveau européen.
Certain measures could be implemented immediately while others will need more time, e.g. measures requiring amendments to laws, regulations or administrative provisions at national or at European level.

Les dispositions réglementaires concernent la déclaration au moment où l'on traverse la frontière mais, du point de vue administratif, les formulaires permettant de fournir les informations requises seront facilement accessibles. Les gens seront donc encouragés à fournir les informations à l'avance, afin de pouvoir franchir la frontière très rapidement quand ils arriveront.
The provision in the regulations is intended to deal with the actual point of reporting when they cross, but on an administrative basis the forms by which they will provide the information that's required will be made generally available, and they will be encouraged, where they know they're coming, to provide the information in advance so that at the actual point of crossing it can be handled quite quickly.

Comme nous l'avons dit, nous avons 800 pages de règlements, 30 000 pages de normes.Vous pourrez très rapidement vous retrouver embourbés par le simple fait que ces dispositions réglementaires seront portées à votre attention.
As we say, we have 800 pages of regulations, 30,000 pages of standards.You can be bogged down very quickly just by having these kinds of things being brought to your attention.

Il est entendu que les dispositions nationales relatives à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs seront appliquées en vertu d’un instrument juridique, réglementaire ou organisationnel, dont le choix relèvera de la compétence des États membres.
It is understood that national arrangements for the safety of spent fuel and radioactive waste management will be applied through some form of legal, regulatory or organisational instrument, the choice of which rests within the competence of the Member States.

Les seules différences marquantes entre le projet adopté ce jour et la version précédente concernent l'inclusion de deux règlements adoptés depuis par le Conseil (frêt aérien et denied boarding) ainsi qu'une mention indiquant que les inspections requises en Suède et Norvège pour le respect des dispositions règlementaires seront conduites dans le respect des procédures nationales.
The only significant differences between the draft that has now been adopted and the earlier version are the inclusion of two Regulations adopted in the meantime by the Council (on air freight and denied boarding) and the point that the inspections required under Norwegian and Swedish law will be carried out in accordance with national procedures.