Vertaling van "dispositions restées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question restée en suspens [ question demeurée en suspens ]
parking lot item

Programme relatif aux récoltes restées sur le champ
unharvested Crop Policy

requête à la Commission restée sans suite
unsuccessful application to the Commission

la partie du concours du Fonds restée sans objet
outstanding part of the Funds contribution

partie du concours du Fonds restée sans objet
outstanding part of the Fund's contribution

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, l'article 103, paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique en ce qui concerne les dispositions restées inchangées dans la proposition de refonte.
However, the second subparagraph of Rule 103(3) shall apply to provisions which remain unchanged in the recasting proposal.

Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées de l'acte existant, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance.
The Working Party also concluded, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier act with those substantive amendments, that the proposal contains a straightforward codification of the existing text, without any change in its substance.

Cependant, l'article 86, paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique en ce qui concerne les dispositions restées inchangées dans la proposition de refonte.
However, the second subparagraph of Rule 86(3) shall apply to provisions which remain unchanged in the recasting proposal.

Toutefois, selon AMS, la Commission est restée en défaut de rapporter la preuve que So.Ge.A.AL n'avait pas d'autonomie en ce qui concerne l'utilisation des fonds mis à disposition par la RAS et ne pouvait dès lors les utiliser à d'autres fins.
However, according to AMS the Commission failed to adduce evidence that So.Ge.A.AL had no autonomy as regards the use of the funds made available by RAS, and could therefore not use them for other purposes.

Dans l’ensemble et à quelques exceptions près, les États membres n’ont fourni que des justifications très générales des dispositions restrictives en vigueur, et ce même après que la Commission eut requis des explications complémentaires sur les raisons d’intérêt général justifiant, selon les autorités nationales, les interdictions et restrictions restées en vigueur.
On the whole and with few exceptions, Member States provided only very general justifications for restrictive provisions in force, even when the Commission asked for complementary information on the reasons why national authorities considered that prohibitions and restrictions that remain applicable were justified on grounds of general interest.

Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées de l’acte existant, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance.
The Working Party also concluded, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier act with those substantive amendments, that the proposal contains a straightforward codification of the existing text, without any change in its substance.

Les circonstances liées au processus de ratification du traité de Lisbonne ont eu comme conséquence que la Commission nommée le 22 novembre 2004 est restée en fonction après le 31 octobre 2009, en attendant l'accomplissement du processus de nomination de la nouvelle Commission, en conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, telles que modifiées par le traité de Lisbonne.
As a result of circumstances connected with the process of ratification of the Treaty of Lisbon, the Commission appointed on 22 November 2004 remained in office after 31 October 2009, pending completion of the process of appointment of the new Commission, in accordance with the provisions of the Treaty on European Union, as amended by the Treaty of Lisbon.

Toutefois, le transport des produits originaires de Tunisie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Tunisie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, d'Algérie ou du Maroc, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
However, goods originating in Tunisia or in the Community and constituting one single consignment which is not split up may be transported through territory other than that of the Community or Tunisia or, when the provisions of Article 3 apply, of Algeria or Morocco with, should the occasion arise, transhipment or temporary warehousing in such territory, provided that the goods have remained under the surveillance of the customs authorities in the country of transit or of warehousing and that they have not undergone operations other than unloading, reloading or any operation designed to preserve them in good condition.

considérant que la Commission, ayant eu connaissance de l'octroi de cette intervention, s'est adressée au gouvernement belge par télex du 8 avril 1982 et du 17 juin 1982 en rappelant à ce gouvernement les obligations qui découlent pour lui des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE en matière de notification préalable des projets d'aides; que ces demandes sont restées sans réponse;
The Commission, having learned that the aid was being granted, reminded the Belgian Government by telexes dated 8 April and 17 June 1982 of its obligations under Article 93 (3) of the EEC Treaty, which requires prior notification of aid measures. No answer was received.