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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Clauses de flexibilité
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Les valeurs restent dans le marché
Marges de flexibilité
Mme Ryan Les dispositions restent telles quelles.
Thoracique
Transposition des viscères abdominale

Vertaling van "dispositions restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , conce ...[+++]

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia


Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le dia ...[+++]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0 ...[+++]


forces de sécurité qui restent incluses dans l'emploi civil

security forces who are classified in civilian employment


les valeurs restent dans le marché

securities are staying within the market


...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Les prestations familiales : les enfants restent encore sur leur faim

Child benefits: kids are still hungry


Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique

Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nouveau projet de loi éliminerait ce paragraphe, mais il n'aurait aucun effet sur les griefs non réglés parce qu'ils ont été lancés lorsque la disposition en question s'appliquait encore; les griefs lancés en vertu de cette disposition restent fondés.

While the new bill would eliminate that particular section, it would not affect the outstanding grievance because that grievance was started while the previous provision was in the law so the rights that existed under that particular provision are continued.


Elle demande donc humblement que ces dispositions restent à leur place originale, avec l'intention originale.

Canada Mink Breeders Association respectfully requests that those two sections remain in their original position and with the original intent.


Le plus grave, c'est que si ces dispositions restent dans le projet de loi, elles vont vider la Loi sur l'accès à l'information de sa substance, et j'insiste particulièrement sur ce point.

I think the serious point here is that these clauses, if they're left in, will in fact gut in a very serious way the Access to Information Act, and I can't overemphasize this.


P. considérant que, en dépit des preuves de l'insuffisance des exigences essentielles et des normes adoptées pour assurer une sécurité appropriée, en particulier en ce qui concerne la migration de certaines substances dangereuses, ces dispositions restent inchangées,

P. whereas despite the clear evidence about the failure of the essential requirements and the corresponding standards adopted in standardisation to ensure adequate safety, in particular for migration of certain dangerous substances, they still remain unchanged,


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55. invite le Conseil et les États membres à réellement mettre en œuvre les dispositions du document final de la conférence de révision du TNP de 2000 destinées à conclure un traité interdisant dans les faits la production de toute arme renfermant des matières fissiles; souligne que, en l'absence de document final de la conférence de révision de 2005, ces dispositions restent en vigueur en tant qu'obligation politique et juridique contraignante pour les États parties au TNP;

55. Calls on the Council and the Member States to effectively implement the provisions of the Final Document of the 2000 NPT Review Conference aimed at the conclusion of a treaty effectively banning the production of all weapons making use of fissile materials; stresses that, in the absence of a final document at the 2005 Review Conference, these provisions remain in force as a political and legal obligation binding on NPT States Parties;


57. invite le Conseil et les États membres à réellement mettre en œuvre les dispositions du document final de la conférence de révision du TNP de 2000 destinées à conclure un traité interdisant dans les faits la production de toute arme utilisant des matières fissiles; souligne que, en l'absence de document final de la conférence de révision de 2005, ces dispositions restent en vigueur en tant qu'obligation politique et juridique contraignante pour les États parties au TNP;

57. Calls on the Council and the Member States to effectively implement the provisions of the Final Document of the 2000 NPT Review Conference aimed at the conclusion of a treaty effectively banning the production of all weapons making use of fissile materials; stresses that, in the absence of a final document at the 2005 Review Conference, these provisions remain in force as a political and legal obligation binding on NPT States Parties;


Ces dispositions restent d'application dans les États membres.

These provisions are still in force in Member States.


La très controversée loi sur les médias a été amendée, et même si certaines dispositions restent toujours contestées par le milieu concerné, le pluralisme et l'indépendance des médias restent assurés.

The highly controversial law on the media has been amended and, although some provisions are still giving rise to objections from media circles, the guarantee of media pluralism and independence has not been undermined.


Si ces deux dispositions restent dans le projet de loi, quelles conséquences cela aura-t-il pour ces deux compagnies?

What will be the effect on those two companies if those two subclauses stay in?


Mme Ryan : Les dispositions restent telles quelles.

Ms. Ryan: Those provisions remain in place.


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