Traduction de «dispositions requises afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

apprenti possédant les aptitudes et les dispositions requises
gifted and talented apprentice

opération consistant à orienter la ou les tuyères d'un moteur-fusée afin de donner au vecteur poussée la direction requise
swivelling of the jet

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition
need date | date of need | availability date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin que le ministère de l'Environnement du Canada effectue une évaluation environnementale du projet et rétablisse le financement de la station atmosphérique de Saint-Anicet de façon à mesurer les rejets polluants qui pourraient émaner de l'incinérateur de Cornwall.
The petitioners are asking parliament to take all necessary measures to have the federal Department of the Environment conduct an environmental evaluation of the project and restore funding for the Saint-Anicet weather station so that pollutants that may be released from the Cornwall incinerator can be measured.

Cette pétition demande au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin d'identifier et de recommander, dans les plus brefs délais, les moyens concrets pour contrer l'augmentation abusive du prix des produits pétroliers et de régulariser sur une base permanente ces mêmes prix.
This petition calls on parliament to take all the steps necessary to identify and recommend, as quickly as possible, specific ways to put an end to the unreasonable increase in the price of petroleum products and to regulate these prices permanently.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom des résidants et des résidantes de ma circonscription, une pétition demandant au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin que le ministère de l'Environnement du Canada effectue une évaluation environnementale du projet de la société Material Resource Recovery SRBP, Inc., qui vise à brûler des BPC et des produits pharmaceutiques dans son incinérateur de Cornwall.
Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, it is my pleasure to present a petition on behalf of the residents of my riding asking parliament to have Environment Canada do an environmental assessment of the proposal by Material Resource Recovery SRBP, Inc. to burn PCBs and pharmaceutical products in its Cornwall incinerator.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'Ottawa de prendre toutes les dispositions requises afin que la population et ses représentants soient consultés sur le principe d'importation du plutonium MOX.
The petitioners are calling upon parliament to take all of the steps necessary to ensure that the public and its representatives are consulted on the principle of importing MOX plutonium.

Ils se joignent aux milliers d'autres Québécois qui ont demandé à ce Parlement, au cours des derniers mois, de prendre toutes les dispositions requises afin que la population et ses représentants soient consultés sur le principe d'importation de plutonium MOX.
They join with the thousands of Quebecers who, over the last few months, have asked parliament to make all the arrangements required to consult the people and their representatives on the principle of importing MOX fuel.

Afin de garantir que, aux aéroports désignés comme points de passage frontaliers, les personnes fassent l’objet de vérifications conformément aux dispositions des articles 7 à 14, les États membres veillent à ce que les autorités de l’aéroport prennent les mesures requises afin que la circulation soit canalisée vers les installations réservées aux vérifications.
In order to ensure that, at the airports designated as border crossing points, persons are checked in accordance with the rules set out in Articles 7 to 14, Member States shall ensure that the airport authorities take the requisite measures to channel passenger traffic to facilities reserved for checks.

Une plus grande harmonisation des dispositions nationales relatives aux conditions d’accueil est également requise afin de limiter le phénomène des mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres, dans la mesure où ces mouvements sont dus à la divergence des politiques d’accueil nationales.
Further harmonisation of national rules on reception conditions is also required in order to limit the phenomenon of secondary movements of asylum seekers amongst Member States, to the degree that such movements are generated from diverge national reception polices.

Il y a toutefois lieu d’introduire de nouvelles dispositions relatives aux événements liés à la sécurité afin d’exiger qu’une autorité compétente, telle que définie par le présent règlement, contrôle si les prestataires de services de la circulation aérienne, et les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance, satisfont aux dispositions requises pour la notification et l’analyse de tels événements.
However, new provisions on safety occurrences should be introduced in order to require a competent authority, as defined by this Regulation, to check whether providers of air traffic services, and also providers of communication, navigation or surveillance services, meet the arrangements required to cover the reporting and assessment of such occurrences.

Afin de garantir que, aux aéroports désignés comme points de passage frontaliers, les personnes fassent l'objet de vérifications conformément aux dispositions des articles 6 à 13, les États membres veillent à ce que les autorités de l'aéroport prennent les mesures requises afin que la circulation soit canalisée vers les installations réservées aux vérifications.
In order to ensure that, at the airports designated as border crossing points, persons are checked in accordance with the rules set out in Articles 6 to 13, Member States shall ensure that the airport authorities take the requisite measures to channel passenger traffic to facilities reserved for checks.

l'agrément confirmant l'acceptation des dispositions prises par le gestionnaire de l'infrastructure pour satisfaire aux exigences particulières requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation.
authorisation confirming acceptance of the provisions of the infrastructure manager to meet specific requirements necessary for the safe design, maintenance and operation of the railway infrastructure including, where appropriate, the maintenance and operation of the traffic control and signalling system.