Vertaling van "dispositions relatives aux droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]
grandfathering provision

disposition relative aux droits compensateurs
countervailing duty provision

disposition relative au droit d'option
opting out arrangements

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection regulation | provision on data protection 1)

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces droits sont notamment les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, qui contient des dispositions relatives aux droits de l’enfant.
These rights include in particular the ECHR, which contains provisions concerning children's rights.

Ces règles doivent être adoptées par voie d’actes délégués et contenir des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que des dispositions détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.
Those rules are to be adopted via delegated act and they should include provisions on rights of defence, temporal provisions, provisions on the collection of fines or periodic penalty payments, as well as detailed provisions on the limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.

7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.
7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.

Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation ou le caractère non exécutoire d’un contrat ou la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant le terme fixé dans le contrat.
The provisions relating to the right of withdrawal should be without prejudice to the Member States’ laws and regulations governing the termination or unenforceability of a contract or the possibility for the consumer to fulfil his contractual obligations before the time determined in the contract.

C’est ainsi que l’accord de Cotonou énonce des dispositions relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, y compris la participation active des jeunes citoyens à la vie publique[16].
For example the Cotonou Agreement contains provisions regarding human rights and children’s rights, including the active participation of young citizens in public life[16].

Les 9 principes des Nations Unies pour les entreprises multinationales et transnationales reconnaissent diverses dispositions relatives aux droits de l'homme, au droit du travail/des travailleurs et au droit de l'environnement.
The Nine UN' Principles for multinational and transnational companies recognise various forms of human rights, labour/worker rights, and environmental rights.

Les dispositions du traité relatives aux services sont donc subsidiaires par rapport à celles du chapitre relatif au droit d'établissement et ne trouvent application que si les dispositions relatives au droit d'établissement ne s'appliquent pas [43].
The provisions of the Treaty relating to services are therefore subsidiary to those of the chapter on the right of establishment, and are applicable only when the provisions relating to establishment do not apply [43].