Traduction de «dispositions relatives au tic doivent aussi » (Français → Anglais) :

La Communauté européenne et les États membres doivent aussi remplir leurs obligations, au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en ce qui concerne l'accessibilité des biens et services TIC.
The European Community and the Member States also have to fulfil obligations under the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities in relation to accessibility of ICT goods and services.

Mais elle a aussi des liens étroits avec d'autres directives (directives relatives aux nitrates, aux déchets, au bruit et Inondation) qui contiennent des dispositions relatives à l'adoption de certains plans et programmes dans des secteurs couverts par l'ESE Pour éviter la duplication, l'article 11 de la directive ESE établit que, dans les situations pour lesquelles l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle à la fois de la directive et d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent prévoir des procédures coordonnées ou communes.
It is also closely linked to other Directives that prescribe the adoption of certain plans and programmes covered by the scope of the SEAD (such as the Nitrates, Waste, Noise, and Flood Risk Directives).To avoid duplication, Article 11 of the SEAD stipulates that the Member States may provide for coordinated and/or joint procedures where there is an obligation under both the SEAD and other EU legislation to assess the effects on the environment.

S'inscrivant dans le programme pour la compétitivité, les dispositions relatives au TIC doivent aussi cibler les petites et moyennes entreprises.
As part of the competitiveness programme, the ICT provisions should also target small and medium-sized businesses.

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

4. observe cependant que les sociétés qui font une utilisation importante des TIC sont aussi très mobiles, et que réduire la nécessité de se déplacer pour mener certaines activités ne permettra pas forcément de réduire le nombre total des déplacements; estime que les solutions liées aux TIC doivent être associées à des campagnes de sensibilisation et d'éducation et à des politiques résolues de réduction des déplacements; estime en outre qu'il serait également utile dans ce contexte de recommander aux entreprises et aux organisations des objectifs de réduction des déplacements;
4. Notes, however, that societies which have high ICT use also have high mobility, and that reducing the need to travel for some activities will not necessarily reduce the overall number of journeys; considers that ICT solutions must be accompanied by awareness, education, and a determined policy to reduce travel; considers further that reduction targets for companies and organisations would be useful in this context;

Permettez-moi d'insister sur les points suivants : les TIC doivent aussi jouer un rôle prédominant dans la coopération au développement.
Let me underline the following points. ICT must take on a key role in development cooperation as well.

Les dispositions de ce manuel doivent aussi être adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour.
It is also necessary that the provisions of this manual be adopted and regularly amended and updated.

(4 bis) Les dispositions relatives à l'importation d'additifs de pays tiers, destinés à l'utilisation dans l'alimentation animale, doivent être au moins aussi strictes que les dispositions applicables dans les États membres pour protéger la santé humaine et animale ainsi que le commerce communautaire.
(4a) Conditions for imports from third countries of additives for use in animal nutrition must be at least as strict as those which the same Member States apply in order to safeguard human and animal health and Community trade.

1) Pour assurer leur capacité d'insertion professionnelle à long terme et leur formation continue, tous les citoyens devraient avoir la possibilité d'acquérir gratuitement certaines compétences clés, y compris la lecture, l'écriture et le calcul, mais aussi d'autres compétences clés telles que les mathématiques, les sciences et la technologie, les langues étrangères, les aptitudes permettant d'"apprendre à apprendre" (c'est-à-dire l'aptitude et la volonté d'acquérir et d'actualiser en permanence ses connaissances et ses compétences), la sensibilisation culturelle, les compétences sociales/personnelles, l'esprit d'entreprise et la culture technologique (y compris les compétences relatives aux TIC, à valider, par exemple, grâce à des instruments tels que le permis de conduire informatique européen, et l'utilisation des TIC et de l'apprentissage en ligne en vue d'étendre le champ d'apprentissage).
1) As a basis for long-term employability and further learning, all citizens should be able to have free access to the acquisition of key skills, including literacy and numeracy but also other key skills, such as maths, science and technology, foreign languages, "learning to learn" skills (i.e. the ability and the desire to continuously acquire and update knowledge and competences), cultural awareness, social/personal skills, entrepreneurship, and technological culture (including ICT skills, to be validated, for example, through tools such as the European Computer Driving Licence, and the use of ICT and e-learning to assist a wider range of learning).

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;