Vertaling van "dispositions qu’ils adoptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

adopter des dispositions
to adopt provisions

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

dispositions transitoires relatives à l'adoption de la méthode axée sur les charges
transitional provisions between the two reporting formats

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption
An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption

dispositions en voie d'adoption
action being taken

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

enfant adopté
adopted child

adoption internationale
international adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

520 | Abrogation de dispositions existantes L’adoption de la proposition n’entraîne l’abrogation d’aucune disposition existante.
520 | Repeal of existing legislation The adoption of the proposal will not lead to the repeal of existing legislation.

Dans le domaine de l'adoption, le Nouveau-Brunswick introduira prochainement des amendements aux dispositions sur l'adoption de la Loi sur les services à la famille afin de moderniser tout le processus régissant les adoptions tant nationales qu'internationales.
In the area of adoption, New Brunswick will soon introduce amendments to the adoption provisions of the Family Services Act to modernize the entire process for both adoptions within the province and international adoptions.

L'une d'elles avait trait aux dispositions concernant l'adoption à l'article 21 de la convention, disposition que le Canada n'a pas acceptée parce qu'elle n'était pas conforme à la version des nations autochtones concernant les « soins coutumiers ».
One of Canada's reservations was the provisions of the adoptions in Article 21 of the convention, which Canada did not buy into because they are inconsistent with the indigenous nations' version of ``customary care'.

Au sujet des dispositions sur l'adoption, nous saluons le fait que les enfants adoptés à l'étranger obtiendront automatiquement la citoyenneté sans devoir se soumettre aux formalités d'immigration entourant le statut de résident permanent, dont l'examen médical.
Under the adoption requirements, we applaud the fact that children adopted abroad will acquire citizenship directly, without having to go through a permanent resident immigration process, including medical requirements.

La Commission n'adopte pas, en vertu du paragraphe 1, de dispositions dont le respect par les États membres est plus contraignant que ce qui est prévu par les dispositions des actes adoptés en vertu de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE.
The Commission shall not adopt provisions pursuant to paragraph 1 that are more onerous for Member States to comply with than provisions of acts adopted pursuant to Article 3(3) and Article 4(2) of Decision No 280/2004/EC.

Les États membres informent la Commission des dispositions qu’ils adoptent pour l’application de la présente directive, en indiquant, le cas échéant, celles qu’ils adoptent par une simple référence aux dispositions identiques du règlement (CEE) no 918/83.
Member States shall inform the Commission of the measures which they adopt to give effect to this Directive, indicating, where the case arises, those measures which they adopt by simple reference to identical provisions of Regulation (EEC) No 918/83.

Ils communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions qu'ils adoptent ainsi qu'un tableau de corrélation entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

Puis, en ce qui concerne l'adoption des enfants, la situation ne nous paraît pas très claire. Nous savons que, aux termes de certaines dispositions, les enfants adoptés à l'étranger par des citoyens canadiens obtiennent la citoyenneté canadienne.
We do know some of the sections say if you are Canadian citizen and you adopt children abroad, the children become Canadian citizens.

Comme pour les lois antérieures concernant la ratification des règlements sur les revendications territoriales, le projet de loi C‑14 contient des dispositions relatives à une incompatibilité éventuelle entre ses dispositions (une fois adopté), ou celles de l’Accord, et celles d’autres textes législatifs.
As has been the case in all previous legislation for the ratification of land claim settlements, Bill C-14 contains provisions for dealing with potential inconsistency or conflict between itself (when enacted) or the Agreement, and other statutory instruments. In accordance with the terms of the Agreement [s.