Vertaling van "dispositions qu’il juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre des principales dispositions peut être jugée satisfaisante, même si des lacunes subsistent.
Implementation of the main provisions can be considered satisfactory, although some deficiencies remain.

L'article 2 comprend les dispositions relatives aux juges du tribunal du brevet communautaire.
Article 2 contains provisions relating to the judges of the Community Patent Court.

D'abord, il comporte plusieurs dispositions relatives aux juges militaires, et je vais les nommer en rafale: il garantit le maintien en fonction des juges jusqu'à leur retraite; il accorde l'immunité judiciaire de la même façon qu'on l'accorde à un juge de la Cour supérieure au niveau criminel; il accorde au juge militaire en chef le pouvoir d'établir des règles de pratique et de procédure avec l'approbation du gouverneur en conseil; il augmente la souplesse du système grâce à la nomination de juges militaires à temps partiel par la mise en place d'un tableau des juges militaires de la force de réserve; et il ajoute l'obligation d'avoir été officier dix ans comme condition pour être nommé juge.
First, it contains a number of provisions concerning military judges, which I will list. It provides judges with tenure until their retirement, grants judges immunity from liability as granted to a judge of a superior court of criminal jurisdiction, grants the chief military judge the authority to establish rules of practice and procedure with the Governor in Council's approval, improves the system's flexibility by appointing part-time military judges from a panel of reserve force military judges, and stipulates that in order to be appointed as a judge, the member must have served as an officer for at least 10 years.

4. L'organisme d'intervention prend les dispositions qu'il juge utiles pour permettre aux intéressés qui lui en font la demande d'examiner le sucre mis en vente.
4. The intervention agency shall make such arrangements as it considers necessary to enable interested parties who so request to examine the sugar offered for sale.

3. Si un État membre constate qu’un PSO ou une mesure équivalente n’a pas été élaboré, il prend toutes les dispositions qu’il juge appropriées pour que soit établi un tel PSO ou un plan équivalent répondant aux points figurant à l’annexe II.
3. If a Member State finds that such an OSP or equivalent has not been prepared, it shall ensure by any measures deemed appropriate, that the OSP or equivalent is prepared addressing the issues identified in Annex II.

3. Si un État membre constate que, pour une ICE désignée comme telle, il n’y a pas de correspondant pour la sécurité ou d’équivalent, il prend toutes les dispositions qu’il juge appropriées pour qu’un tel correspondant ou personne exerçant une fonction équivalente soit désigné.
3. If a Member State finds that a Security Liaison Officer or equivalent does not exist in relation to a designated ECI, it shall ensure by any measures deemed appropriate, that such a Security Liaison Officer or equivalent is designated.

À l'époque, la Loi sur les juges a été modifiée pour créer toute une série de nouveaux postes et les dispositions relatives aux juges surnuméraires ont été mises en vigueur.
At the time, the Judges Act was amended to create a whole set of new positions, and the supernumerary provisions came into force.

En vertu des dispositions actuelles, le juge qui impose une peine pour toute infraction au Code peut ordonner au délinquant de dédommager la victime des dommages matériels, corporels ou psychologiques qu’elle a subis(28). Le juge doit donner priorité au dédommagement avant d’infliger une amende au délinquant(29). L’ordonnance de dédommagement est toutefois discrétionnaire, c’est-à-dire que le juge peut décider de ne pas l’octroyer.
Under the existing provisions, a judge passing sentence for any offence under the Code may order the offender to make restitution to the victim for damage to property or for bodily or psychological harm (28) The court must give priority to restitution before imposing a fine on the offender (29) A restitution order is discretionary, however, meaning that the judge may decide not to grant it.

Le juge peut faire comparaître la personne devant n’importe quel autre juge de la cour provinciale, alors que, dans la disposition antérieure, le juge pouvait faire comparaître la personne devant lui. Cette modification est analogue à celle proposée par le Sous-comité de la Chambre des communes.
That judge may order the person to appear before any provincial court judge, whereas the original version of this subsection stated that the judge may order the person to appear before him or her; this change is similar to one suggested by the House of Commons Subcommittee.

Je rappelle, pour situer le contexte dans lequel, à l'occasion de l'affaire Trépanier, une disposition a été jugée inconstitutionnelle, une recommandation formulée par un autre ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, en l'occurrence le juge en chef Dickson, dans le rapport qu'il a remis en 1997.
I think we have to put this whole thing in context in the sense of the very provision that was found to be unconstitutional in Trépanier, which was, in fact, based on a recommendation by another retired Chief Justice of the Supreme Court of Canada, Chief Justice Dickson, in his report of 1997.