Vertaling van "dispositions qui traitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes (voir AMEX)
second-tier stocks

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes
American Stock Exchange = AMEX = second-tier stocks

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions qui traitent de l'éducation sont anciennes et traitent d'aspects très précis comme les présences et les absences.
Its provisions on education are dated and deal with very specific aspects of truancy and attendance.

Ensuite, le Canada devrait surveiller les décisions relatives à deux dispositions de l'ALENA et réserver son jugement sur le bien-fondé de ne pas modifier le libellé de ces deux dispositions, qui traitent d'expropriation et d'indemnisation.
Next, Canada should monitor legal judgments regarding two NAFTA-based provisions and reserve judgment as to whether the wording of those two provisions should remain unchanged. This has to do with expropriation and compensation.

59. souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
59. Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with the relevant third countries to prohibit illegal logging;

60. souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
60. Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with the relevant third countries to prohibit illegal logging;

6. souligne que le commerce est le mieux à même de garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de développement durable européen, lesquels doivent être clairement définis; encourage, à cette fin, la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
6. Stresses that trade has an important role in making sure that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with relevant third countries forbidding illegal logging;

Les premières dispositions sont les articles 24 et 62, les deux dispositions qui traitent en particulier de la modernisation des dispositions de la loi relatives à la détermination de la peine.
The first are clauses 24 and 62, which are the two clauses particularly dealing with modernizing the sentencing provisions of the act.

Enfin, je me félicite tout particulièrement des dispositions qui traitent de la question du personnel de cabine.
Finally, I am particularly pleased about the provisions that deal with the issue of cabin crew.

Les dispositions en cause traitent déjà d'un grand nombre d'aspects qui revêtent une importance primordiale pour que les fusions transfrontalières, les structures maître/nourricier et le passeport des sociétés de gestion puissent être efficacement surveillés et que le respect des dispositions soit garanti.
These provisions already address many of the aspects that are vital to ensure that cross-border mergers, master/feeder structures and the management company passport can be effectively supervised and that enforcement is possible.

Dans le projet de loi C-7 comme dans les clauses du Traité nisga'a, que je connais très bien, il y a des dispositions qui traitent des droits de l'ensemble des résidents et d'autres dispositions qui portent précisément sur les membres de la bande.
Both in the context of Bill C-7 and the Nisga'a Treaty provisions, which I'm very familiar with, there are provisions that deal with the rights of all residents and then other provisions that are specific to band members.

Les pouvoirs des inspecteurs sont modernisés afin de refléter ceux de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sont conformes aux nouvelles dispositions sur la protection de l’habitat énoncées à la partie 2 (par. 78(2)). Le projet de loi comprend des dispositions qui traitent des accords sur des mesures de rechange entre le procureur général et les personnes accusées d’avoir violé certaines dispositions du projet de loi.
The bill contains provisions that deal with alternative measures agreements between the Attorney General and a person who is alleged to have committed an offence under certain provisions of the bill.