Traduction de «dispositions qui serviront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails
assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions ne serviront qu'à dissuader nos membres de participer à la vie de leur syndicat et ne feront qu'obliger les employés victimes de harcèlement et d'autres formes d'abus de chercher désespérément à être représentés.
These provisions will only serve to dissuade our members from getting involved in their union and will only contribute to employees who are victims of harassment and other forms of abuse scrambling for representation.

Le fait que le Canada n'ait rien fait contre les criminels de guerre nazis est une honte pour ce pays, mais ce n'est pas parce qu'on a laissé traîner très longtemps la situation de ces personnes arrivées au Canada sous leur identité, dont on savait assez bien qui elles étaient, etc.—à l'époque, c'étaient les victimes de cette guerre qui avaient plus de difficulté à venir, notamment ma famille—, qu'on doit utiliser cette inaction pour justifier le fait de mettre dans la loi des dispositions qui serviront à l'avenir.
The fact that Canada did nothing against the Nazi war criminals is a shameful thing for our country, but just because we let the situation go on for a very long time concerning these people who came to Canada under their own identify, when we knew quite well who they were, etc.—at the time, it was the victims of that war who had more trouble coming here, including my family—we must not use that lack of action to justify including provisions in the bill that will be used in the future.

"300 millions de quotas seront mis progressivement à disposition à partir de la date de mise en service de la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d'insérer le numéro de la décision lorsqu'il sera connu] jusqu'au 31 décembre 2015 conformément au présent paragraphe; ils serviront à soutenir des projets d'innovation industrielle dans les secteurs énumérés à l'annexe I de la présente directive sur la base de critères objectifs et transparents visés dans le présent paragraphe.
"300 million allowances shall gradually be made available from the date of operation of the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] until 31 December 2025 in line with this paragraph and for breakthrough industrial innovation projects in the sectors listed in Annex I of this Directive on the basis of objective and transparent criteria referred to in this paragraph.

(2) Lorsque s’appliquent les dispositions du paragraphe (1) toutes les sommes retenues sur les solde et allocations d’un pensionné, ou versées par lui par application des dispositions des articles 25 à 31 inclusivement, lui seront remboursées sans intérêt, ou serviront, selon le cas, à réduire toutes retenues dues par le pensionné, alors que, aux termes des dispositions du paragraphe (1), il devient assujetti à des retenues, en vertu des règlements régissant la solde différée ou de la Partie V et des règlements pertinents, sauf les articles 25 à 31 inclusivement, et son droit à des versements de pension sera rétabli avec effet rétroactif à la date de sa décision, tout comme s’il n’avait jamais pris une telle décision.
(2) Where the provisions of subsection (1) are applicable, all sums deducted from the pay and allowances of a pensioner or paid by him by reason of the provisions of sections 25 to 31 inclusive shall be refunded to him without interest or shall be applied, where applicable, towards the abatement of any deductions owed by the pensioner, where by reason of the provisions of subsection (1) he becomes subject to deductions pursuant to Deferred Pay Regulations or Part V and regulations relating thereto other than sections 25 to 31 inclusive and his entitlement to pension payments shall be restored retroactively to the date of election as if he had never elected.

Les fonds mis à disposition pour l’après-tremblement de terre en Émilie-Romagne serviront à financer la reconstruction et la remise en état de bâtiments tant industriels que résidentiels dans la région ainsi que dans les provinces limitrophes frappées par le séisme de mai 2012.
This loan for post-earthquake reconstruction in Emilia-Romagna will help to finance the rebuilding and refurbishment of industrial and residential buildings in the region and in neighbouring provinces hit by the earthquake of May 2012.

Ce n’est qu’alors que les entreprises se serviront des dispositions de la directive et exigeront le respect des échéances de paiement et d’autres droits dont ils disposent.
Only then will businesses make use of the directive’s provisions and demand respect for settlement deadlines and other rights to which they are entitled.

9. se félicite de l'introduction de dispositions horizontales relatives à un niveau d'emploi élevé, à la protection sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale, à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, à la lutte contre la discrimination et à la protection de l'environnement, qui serviront de principes généraux sous-tendant le processus décisionnel de l'Union européenne (articles 9, 10 et 11 du TFUE);
9. Welcomes the introduction of horizontal provisions on a high level of employment, social protection, the fight against social exclusion, a high level of education, training and protection of human health, combating discrimination, and environmental protection, which will act as general principles underlying the European Union's policy-making (Articles 9, 10 and 11 of the TFEU);

Ces dispositions et directives serviront d’instruments grâce auxquels les parties pourront accroître la participation du public, aux niveaux régional et international, dans d’autres conventions et traités relatifs à l’environnement.
Those provisions and directives will act as an instrument, by means of which the parties can improve public participation, at regional and global level, in other conventions and treaties dealing with issues relating to the environment.

Nous estimons capital de disposer d’une agence qui fonctionne correctement, non seulement pour consolider la capacité de contrôle des États membres, mais aussi pour renforcer notre engagement dans la lutte contre la pêche illicite. Nous sommes par ailleurs fermement convaincus que l’amélioration de nos capacités de contrôle se traduira aussi par une fiabilité accrue des données mises à la disposition des scientifiques, contribuant ainsi à l’élaboration d’avis scientifiques plus pertinents qui serviront de base à notre politique de pêche durable.
We believe that a well-functioning agency will be critical not only in enhancing the control capacity of Member States but also in further committing ourselves to combating illegal fishing. In addition, it is our firm belief that, as our control capabilities are enhanced, so too is the reliability of the data that is available to scientists, thus contributing to sounder scientific advice on which to base our policy for sustainable fisheries.

M. Ezat Mossallanejad: À notre avis, en ce qui concerne la protection des survivants de la torture, c'est dans la loi même qu'on doit trouver des dispositions qui serviront de directives pour la formulation des règlements et des politiques.
Mr. Ezat Mossallanejad: In our view, as far as the protection of torture survivors is concerned, there should be some provisions in the legislation itself as guidelines for regulations and policies.