Traduction de «dispositions qui risquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on amending Council Regulation (EC) No 1198/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and to the decommitment rules for certain Member States

– (RO) Je voudrais attirer votre attention sur certaines dispositions qui risquent d’avoir un effet discriminatoire. En ce qui concerne l’accès au marché européen du travail, je vous demande donc d’envisager d’accorder la priorité aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union européenne par rapport aux immigrants originaires de pays tiers.
– (RO) I would like to draw your attention to certain provisions which may have a discriminatory impact and therefore, I would ask you to consider granting priority to citizens from the EU's new Member States in terms of access to the EU labour market, in relation to immigrants who have come from outside these countries.

18. exprime sa satisfaction devant l'insertion d'une disposition relative à une politique spatiale européenne (article 189 du TFUE) et accueille favorablement la possibilité donnée au Parlement et au Conseil d'adopter, conformément à la procédure législative ordinaire, les mesures nécessaires pour instituer un programme spatial européen; considère cependant que les termes "à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans ce domaine", qui figurent dans ledit article, risquent de poser certains obstacles devant l'exécution d'une politique spatiale européenne commune;
18. Expresses its satisfaction at the insertion of a provision on a European space policy (Article 189 of the TFEU) and welcomes the opportunity given to Parliament and to the Council to adopt, under the ordinary legislative procedure, the necessary measures establishing a European space programme; considers, however, that the words "excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States in this field" which appear in that article may pose certain obstacles to the implementation of a common European space policy;

Les dispositions légales risquent d'être progressivement «embellies» lors de ce processus allant de leur conception à leur mise en œuvre.
There is a risk that laws are progressively “embellished” along this chain from conception to implementation.

Règlement (UE) no 1297/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final [Journal officiel L 347 du 20.12.2013].
Regulation (EU) No 1297/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability, to the decommitment rules for certain Member States, and to the rules on payments of the final balance [Official Journal L 347 of 20.12.2013].

15. est d'avis que les dispositions qui permettent aux autorités de surveillance de s'adapter à un environnement en mutation constante peuvent être plus efficaces, cependant que, appliquées de manière statique, des dispositions détaillées risquent peut-être d'être contournées par les acteurs astucieux; fait cependant observer que les changements d'interprétation de la réglementation seront bien coordonnés au niveau européen pour éviter de compromettre l'égalité des conditions entre les acteurs du marché;
15. Considers that regulations where supervisors are given the opportunity to adapt themselves to a constantly changing environment may perform better, while static enforcement of detailed rules may run the risk of being dodged by astute market participants; notes, however, that shifts in the interpretation of rules should be properly coordinated at the European level to avoid breaching the level playing field between market participants;

6. Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été souscrits, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions du paragraphe 4, vont ou risquent d'aller au-delà de celles compatible avec les disponibilités budgétaires ou dépassent ou risquent de dépasser largement les possibilités d'absorption du secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités souscrites pour les contrats en cause et/ou suspend la notification de nouveaux contrats.
6. If the quantities for which contracts have been concluded, notified to the Commission on the day determined in accordance with paragraph 4, exceed or may exceed the quantities corresponding to available budget resources or are or may be substantially in excess of the absorption capacity of the potable alcohol sector, the Commission shall set a percentage figure for acceptance of the quantities covered by the contracts concerned and/or shall suspend notification of new contracts.

À cet égard, les dispositions traditionnelles sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, telles que les exemptions et les exceptions, ou les périodes transitoires plus longues, risquent de s'avérer désormais insuffisantes.
In this respect, traditional provisions on special and differential treatment, such as exemptions and exceptions, or longer transitional periods, for developing countries may no longer suffice.

Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38, de suspendre l'application de ces dispositions pour le délai strictement nécessaire .
If examination of the market situation reveals difficulties stemming from application of the provisions on advance fixing of the refund, or if there is a risk of such difficulties arising, a decision may be taken under the procedure provided for in Article 38 to suspend application of these provisions for the shortest period absolutely necessary.