Traduction de «dispositions qui rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que l'accord de Dayton, en particulier son annexe 4, prévoyait une constitution pour la Bosnie-Herzégovine, qui est encore en vigueur aujourd'hui; que toutefois ces dispositions constitutionnelles rendent la capacité de prise de décision et le fonctionnement des institutions difficiles et inefficaces en maintenant la société bosniaque divisée selon des clivages ethniques; que la discrimination fondée sur la Constitution qui empêche les citoyens qui ne se déclarent pas comme appartenant à l'un des peuples constitutifs du pays de se porter candidats aux élections enfreint la Convention européenne des droits de l'homme;
C. whereas the Dayton Agreement, in particular Annex 4 thereto, provided a constitution for BiH, which is still in use today; whereas, however, these constitutional arrangements make the decision-making capacity and functioning of institutions difficult and inefficient by keeping Bosnian society divided along ethnic lines; whereas the constitutionally based discrimination which prevents citizens who do not declare themselves as belonging to one of the country’s constituent peoples from standing as candidates in elections is in breach of the European Convention on Human Rights;

Les dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation d’un visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes en cause disposent certes d’un visa, mais ont obtenu celui-ci frauduleusement, en trompant les autorités compétentes d’un autre État membre sur le véritable but de leur voyage?
Are Articles 21 and 34 of Regulation (EC) No 810/2009, (1) which regulate the issue and annulment of a uniform visa, to be interpreted as precluding criminal liability, resulting from the application of national legislation, for the smuggling of foreign nationals in cases where, although they hold visas, the persons smuggled obtained those visas by deceiving the competent authorities of another Member State as to the true purpose of their journey?

Afin de tenir compte des processus modernes internationaux de production, des dispositions spéciales rendent les règles d'origine plus flexibles.
To take account of modern international production processes, special provisions make the rules of origin more flexible.

4. demande au gouvernement birman l'assurance qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste d'inscription des électeurs en bonne et due forme, lèvera les contraintes auxquelles les médias sont soumis, garantira la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion dans le pays et révoquera les nouvelles dispositions qui rendent répréhensible le débat en vue du référendum, et qu'il autorisera la présence d'observateurs internationaux;
4. Demands from the Government of Burma guarantees to convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on the media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum, and agree to the presence of international observers;

3. demande au gouvernement birman des garanties qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste d'inscription des électeurs en bonne et due forme, lèvera les contraintes auxquelles les médias sont soumis, garantira la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion dans le pays et révoquera les nouvelles dispositions qui rendent répréhensible le débat en vue du référendum, et qu'il autorisera la présence d'observateurs internationaux;
3. Demands from the Government of Burma guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum, and agree to the presence of international observers;

La base de certification de type est constituée par le code de navigabilité applicable, les dispositions pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent a été accepté, et les spécifications techniques détaillées nécessaires lorsque les caractéristiques de conception d'un produit donné ou l'expérience en service rendent toute disposition d'un code de navigabilité insuffisante ou inadéquate pour assurer la conformité avec les exigences essentielles;
That certification basis consists of the applicable airworthiness code, the provisions for which an equivalent level of safety has been accepted and the special detailed technical specifications necessary when the design features of a particular product or the experience in operation render any of the airworthiness code provisions inadequate or inappropriate to ensure conformity with essential requirements;

58. invite le Bureau à proposer, en tenant compte des résultats des travaux du groupe de travail parlementaire, des dispositions qui rendent plus transparente l’utilisation que les députés font de leur indemnité de secrétariat; souligne toutefois qu’il convient de tenir compte, dans ce contexte, des fondements de la liberté contractuelle;
58. Calls on the Bureau to propose arrangements, incorporating the results of the work of the parliamentary working party, which make Members' use of the secretarial assistance allowance more transparent; stresses, however, that the fundamentals of contractual freedom must be taken into consideration in the process;

57. invite le Bureau à proposer, en tenant compte des résultats des travaux du groupe de travail parlementaire, des dispositions qui rendent plus transparente l'utilisation que les députés font de leur indemnité de secrétariat; souligne toutefois qu'il convient de tenir compte, dans ce contexte, des fondements de la liberté contractuelle;
57. Calls on the Bureau to propose arrangements, incorporating the results of the work of the parliamentary working party, which make Members' use of the secretarial assistance allowance more transparent; stresses, however, that the fundamentals of contractual freedom must be taken into consideration in the process;

Toutefois, dans le cas où les dispositions d'un État membre rendent obligatoire l'indication des nom, adresse et qualité de celui qui a procédé à l'embouteillage à façon, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en ce qui concerne cette indication.
However, where a Member State's rules require the name, address and occupation of the person bottling under contract to be indicated, the first subparagraph shall not apply to such indication.