Vertaling van "dispositions qui posent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la balance des paiements et la situation financière extérieure posent de graves difficultés
serious balance-of-payments and external financial difficulties

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Groupe d'experts des problèmes spéciaux que posent l'expansion des échanges et le développement économique des pays en voie de développement sans littoral
Group of Experts on the Special Problems involved in the Trade and Economic Development of the Land-Locked Developing Countries

Droits de la personne et marchés mondiaux : questions et défis qui se posent dans le contexte de la politique étrangère du Canada
Human Rights, Global Markets: Some Issues and Challenges for Canadian Foreign Policy

Les peuples autochtones et le référendum de 1995 au Québec: les questions qui se posent
Aboriginal Peoples and the 1995 Quebec Referendum: A Survey of the Issues

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous observons des situations engendrées par la façon dont nous adoptons des lois contenant des dispositions qui posent un problème sur le plan constitutionnel.
We are witnessing situations because of the manner in which we are enacting legislation with constitutionally suspect provisions.

Malheureusement, ce n'est pas la réforme qu'envisage le ministre; bien que ce dernier ait présenté certaines initiatives louables, son projet de loi — tout comme la version précédente de cette mesure qui, selon les experts, était « truffé de violations de la Charte » — comporte de graves faiblesses: il compte nombre de dispositions qui posent problème sur le plan constitutionnel; il contrevient à nos obligations internationales; il nous amène à renoncer à nos principes humanitaires; il accorde aux ministres de vastes pouvoirs arbitraires qui ne seront parfois sujets à aucun examen et il retire aux demandeurs le droit d'appel et d'examen.
Regrettably, rather than being the transformational reform the minister envisages, though some of his reforms have been commendable, this bill, not unlike its earlier incarnation that experts characterized as being “littered with charter violations”, is seriously flawed from a constitutional perspective in its constitutionally suspect provisions; from an international perspective in its breaching of our international obligations; from a humanitarian perspective its turning its back on our humanitarian ethos; and from a policy perspective in its granting to ministers of broad, arbitrary, and sometimes non-reviewable powers, while removing avenues of appeal and review for applicants.

Monsieur le Président, après avoir analysé attentivement le projet de loi, je suis en mesure d'y dénombrer sept dispositions qui posent un problème sur le plan constitutionnel.
Mr. Speaker, after a serious look at this legislation, I am able to enumerate some seven constitutionally suspect provisions.

Madame la Présidente, je ne suis pas le seul député du Nouveau Parti démocratique qui ait déclaré que nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi à un comité pour y examiner les dispositions qui posent problème.
Madam Speaker, I am not the only member of the New Democratic Party who has indicated we are willing to move the bill to committee so we can look at the problematic areas.

Il est étonnant que nous discutions encore de cette mesure législative et que nous soyons prêts à aller de l'avant avec ces deux dispositions qui posent de graves problèmes.
It is very striking that we are again debating this legislation and about to move forward on these two very problematic clauses.

Un autre point qui m’a frappé lorsque j’ai lu les documents de la Commission à ce sujet, c’est qu’il existe des lois que nous avons adoptées – par exemple la directive Transparence adoptée suite à la loi Sarbanes-Oxley - qui contiennent des dispositions qui posent maintenant la question de savoir pourquoi elles n'ont pas été examinées au cours du processus de simplification.
One other thing that struck me when I read the Commission’s documentation on this subject was that there are certain laws we have enacted – one example being the Transparency Directive, adopted in the wake of the Sarbanes-Oxley Act – which contain some provisions that now beg the question of why they are not being reviewed as part of a simplification drive.

Les dispositions sur les pouvoirs du directeur exécutif posent un problème particulier pour ce qui est de la délégation de pouvoirs législatifs en ce qu'elles contredisent souvent les dispositions sur les actes délégués, par exemple aux articles 30, 79, 88 et 128.
One peculiar aspect of the proposal which presents a problem when it comes to the delegation of legislative powers is the provisions on the powers of the Executive Director, which are often contradictory to provisions on delegated acts, for instance in Articles 30, 79, 88 and 128.

Eu égard à cette évolution et comme suite à la consultation publique de 2002, la Commission présente une proposition de modification des dispositions qui posent problème.
In light of these developments and following the public consultation of 2002, the Commission has come up with a proposal modifying the problematic rules.

Votre rapporteur est d'avis que les dispositions relatives à la conservation systématique des données concernant le trafic des communications entre citoyens sur des périodes de temps qui dépassent celles nécessaire à l'établissement et à la contestation des factures, dispositions que les États membres imposent aux compagnies téléphoniques pour des raisons d'ordre public, posent de graves problèmes de conformité avec la jurisprudence de la CEDH et, par conséquent, avec le droit communautaire.
In the opinion of your rapporteur, the rules on the systematic retention of data on communications flows between citizens, for time periods exceeding those laid down for the issuing and payment of invoices, which is a type of retention imposed by states on telephone companies for reasons of public order, pose serious problems in terms of conformity with the case law of the European Court of Human Rights and therefore with Community law.

3) les dispositions qui posent en principe la priorité des femmes tout en prévoyant des clauses dérogatoires au cas par cas.
(3) Rules which establish priority for women, but also include clauses on individual cases.