Vertaling van "dispositions qui permettraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]
Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, j'aimerais suggérer des mesures qui étendraient les clauses de sauvegarde et permettraient aux pays de suspendre les règles de l'OMC en période de problèmes graves du compte de capital; des règles qui permettraient aux pays de soumettre les investissements de portefeuille à des mesures de contrôle; des mesures collectives pour réduire les mouvements de capitaux spéculatifs, dont le plus connu, je suppose, est la taxe Tobin; des règles pour contrôler les abus de pouvoir des multinationales; des dispositions qui permettraient aux pays de garder certains secteurs clés comme la santé et l'éducation dans le domaine public et en dehors du marché; et des dispositions pour protéger la capacité des pays à préserver leurs régimes de sécurité sociale, comme l'assurance emploi et les régimes de retraite.
Third, I would suggest measures that would expand safeguard provisions to enable countries to suspend WTO rules in periods of capital account stress; rules to allow countries to impose controls on portfolio capital; collective measures to reduce speculative flows, the most well known to you of which, I guess, is the Tobin tax; rules to control the abuse of power by multinationals; provisions to enable countries to maintain key sectors such as health and education in the public domain and outside the market; and provisions to safeguard the ability of countries to maintain their social security or social insurance programs, such as UI and pensions.

Nous recommandons d'intégrer, à la législation fédérale qui concerne la protection de l'environnement, des dispositions accordant aux citoyens le droit d'intenter des poursuites, par le biais d'une charte des droits en matière d'environnement, s'appliquant à toute la législation fédérale, dispositions qui permettraient aux citoyens d'intenter des poursuites lorsque les pouvoirs publics omettent d'agir.
We recommend that federal environmental laws include citizen suit provisions through an omnibus environmental bill of rights that refers to all federal legislation in which citizens may take citizen suits where governments are not acting.

De la façon qu'il est conçu, le projet de loi comporte cinq dispositions qui maintiennent les protections dont jouissent les adolescents dans ces situations, et deux dispositions qui permettraient aux tribunaux de passer outre à ces protections.
The way this bill is set up, there are five sections that maintain protections for young people in these situations, and two that would allow the court to completely circumvent these protections.

Nous avons depuis longtemps soutenu qu'il existe, à l'OMC, dans l'accord sur les ADPIC et dans l'ALENA, des dispositions qui permettraient quand même que soient obligatoirement produits sous licence certains produits pharmaceutiques, dans certaines conditions, mais le gouvernement du Canada a préféré ne pas se prévaloir de ces dispositions.
We have long argued that there are provisions, both within the WTO, TRIPS, and NAFTA, that would still allow compulsory licensing of pharmaceuticals under certain conditions, but the Government of Canada has chosen not to take advantage of those provisions.

En recourant à des dispositions du genre des articles 80 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, vous pourriez avoir des dispositions qui permettraient de personnaliser les approches pour les jeunes femmes dans la collectivité de sorte que nous y souscrivons.
With provisions like sections 81 and 84 provide in the Corrections and Conditional Release Act, you could have provisions whereby specific approaches for individual young women could be set up in the community, so we encourage that.

La proposition contient des dispositions qui permettraient à ces États membres d'utiliser des taux de cofinancement majorés, sans pour autant modifier leur dotation globale au titre de la politique de développement rural pour la période 2007-2013.
The proposal contains provisions that would allow these Member States to use increased co-financing rates, without modifying their overall allocation under rural development policy for the period 2007-2013.

14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l’Agence; note par ailleurs que les déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l’Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d’administration n’est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l’organisation du conseil d’administration y figure; demande à l’Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d’intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d’administration; estime que de telles mesures permettraient à l’autorité de décharge et au public d’analyser ces qualifications et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts;
14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency’s website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency’s statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae of the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

Les dispositions de ces actes permettraient en outre de réglementer adéquatement plusieurs des catégories de denrées alimentaires relevant de la directive 2009/39/CE, avec, au final, moins de lourdeurs administratives et davantage de clarté quant au champ d'application et aux objectifs.
Furthermore, the provisions of these Union acts would adequately regulate a number of the categories of food covered by Directive 2009/39/EC with less administrative burden and more clarity as to the scope and objectives.

L’autoréglementation, l’orientation et la coréglementation ne permettraient pas de réduire la charge imposée par les dispositions disproportionnées d’un texte juridiquement contraignant.
Self-regulation, guidance or co-regulation will not alleviate the burden resulting from disproportionate provisions in the legally binding text.

Des dispositions sont envisagées pour renforcer la collaboration avec les entreprises, développer la responsabilisation individuelle, augmenter la participation des salariés à la formation continue, mettre à la disposition des candidats apprenants des tests de bilans de compétences qui permettraient la personnalisation des programmes de formation et faciliteraient l'auto apprentissage.
Some moves are planned to boost cooperation with businesses, foster individual responsibility, raise the numbers of employees in continuing training, and offer skill audits to prospective learners, thereby making it possible to personalise training programmes and facilitate self-learning.