Traduction de «dispositions qui nient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission note également que la loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures contiennent plusieurs dispositions qui nient la fonction du vice-président du Tribunal constitutionnel.
The Commission also notes that the Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain a number of provisions which negate the function of the Vice-President of the Constitutional Tribunal.

Mes commentaires porteront essentiellement sur les dispositions du projet de loi C-37 qui nient la citoyenneté par filiation pour les personnes qui sont nées ou qui ont été adoptées à l'extérieur du Canada et dont les parents sont aussi nés ou ont aussi été adoptés à l'extérieur du Canada.
The sole focus of my comments is the set of provisions in Bill C-37 that denies citizenship by descent to those who are born or who are adopted outside Canada, where their Canadian parent is also born or adopted outside Canada.

Il faut supprimer tous les articles qui nient le droit actuel et éliminent les revenus qu'ils génèrent actuellement, incluant les dispositions qui légalisent sans compensation certains genres de reproduction.
We should be removing all of the clauses that go against the current law and eliminate the revenue currently being generated. This includes the provisions that legalize certain kinds of copying, without providing any compensation.

Honorables sénateurs, nombre des témoins qui ont comparu devant le comité, surtout parmi les représentants de l'Association du Barreau canadien, de la communauté juridique, des experts constitutionnels et des consultants en immigration, ont exprimé leur profonde inquiétude au sujet des dispositions du projet de loi qui nient aux résidents permanents le droit d'en appeler d'une ordonnance d'expulsion résultant d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.
Honourable senators, many witnesses before the committee, particularly the Canadian Bar Association and representatives of the legal community, as well as constitutional experts and immigration consultants, expressed grave concerns about the provisions in this bill that deny permanent residents the right to appeal deportation orders resulting from being convicted of a crime for which a sentence of two years or more has been imposed.

Ce système reposant sur la hiérarchie du droit communautaire permettrait de clarifier les attributions de chaque institution : les traités seraient adoptés par le Conseil statuant à l'unanimité et ratifiés par les parlements nationaux, les normes législatives seraient adoptées, sur proposition de la Commission, par le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision et la Commission ou les Etats membres seraient chargés de mettre au point les dispositions réglementaires, dans le cas de la Commission sous le contrôle du Conseil et du Parlement Les adversaires de ce système n'en nient pas la clarté, mais en récusent la logique, inspirée par la séparation des pouvoirs de l'Etat, car cette approche aboutirait à faire du Conseil une seconde chambre législative et de la Commission l'Exécutif européen.
The functions of each institution would be clarified by such a system of Community law hierarchy: Treaties would be adopted by unanimous decision of the Council followed by ratification by national parliaments, laws would be adopted on a Commission proposal by co-decision of the Council and the Parliament and the Commission or the Member States would be responsible for implementing provisions, the former under Council and Parliament supervision. * Those who are opposed to this system do not deny its clarity, but refute its logic, which is based on the idea of separation of powers within a State, since this approach would transform the Council into a second legislative chamber and the Commission into the European executive.

Ces deux dispositions nient complètement les droits individuels des employés ainsi que leurs droits collectifs.
Both these provisions totally ignore the rights of individual employees and ignore the rights of employee groups.