Traduction de «dispositions qui méritent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

avancement au mérite | promotion au mérite
merit promotion

selon ses mérites | selon ses propres mérites
own merits principle

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

Prix de mérite de la collectivité du Conseil des dirigeants principaux de l'information [ Prix de mérite de la collectivité du CDPI | Prix de mérite de la collectivité de la GI-TI ]
Chief Information Officer Council Community Awards [ CIOC Community Awards | IM-IT Community Recognition Awards ]

rémunération au mérite [ salaire au mérite | rémunération fondée sur le mérite ]
merit pay [ merit wage ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

prime de mérite | prime exceptionnelle de mérite
meritorious executive award | merit award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, il y a dans le projet de loi C-43 des dispositions qui méritent d'être appuyées, des dispositions qui devraient être amendées aux fins d'une plus grande équité, des dispositions qui devraient être supprimées et des dispositions qui devront faire l'objet d'une étude plus approfondie.
In my view, there are portions of Bill C-43 that deserve support, portions that should be amended to reflect greater fairness, portions that should be eliminated and portions that will necessitate some further study.

Le conseiller législatif peut également conseiller les pétitionnaires concernant les diverses étapes préliminaires de l’adoption d’un projet de loi privé (lui préciser par exemple quand les avis doivent être publiés dans la Gazette du Canada ou dans les journaux) et, sur demande, conseiller le comité chargé d’examiner le projet de loi au sujet de toute disposition dérogeant au droit commun ou de toute disposition inhabituelle méritant une attention particulière.
The legislative counsel can also advise the petitioners on the various preliminary stages in the passage of a private bill (for example, when the notices are published in the Canada Gazette or in newspapers) and, when requested, advises the committee examining the private bill of any provisions in it which are in variance with the general law and of any unusual provisions deserving special attention.

Une autre disposition qui mérite mention est l’alinéa 2(2)c), aux termes duquel il n’y a résidence au Canada que lorsque la personne y est effectivement présente et n’est pas sous le coup d’une ordonnance de probation ou de libération conditionnelle, ou détenue.
Another provision of note is clause 2(2)(c), under which a person is said to reside in Canada on any day when he or she is physically present in Canada and not subject to a probation order, on parole or incarcerated.

Les autres dispositions pertinentes méritant d’être mentionnées sont:
The other relevant provisions which should be mentioned are:

En nous fondant sur notre expérience de l’application de la loi depuis 2001 et les répercussions positives des lois de seconde génération visant le secteur privé qui ont été adoptées dans certaines provinces, nous avons noté dans notre présentation les lacunes dans la Loi et les dispositions qui méritent d’être clarifiées.
Based on our experience in applying the law since 2001, and with benefit of the second generation private sector laws that have been passed in some provinces, we have identified in our submission gaps in the act and provisions that would benefit from greater clarity.

Le rapport a mis en lumière plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive qui méritent d’être soulignés, tels que les dispositions relatives à la facilitation de l’obtention de visas, à l’octroi d’un titre de séjour autonome, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de recours et aux dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.
The report revealed a few cross-cutting issues of incorrect transposition or misapplication of the Directive which need to be highlighted, such as the provisions on visa facilitation, granting autonomous residence permits, taking into account the best interest of the child, legal redress and more favourable provisions for the family reunification of refugees.

A titre d'exemple, les dispositions adoptées pour l'embarquement des passagers des navires de croisière dans le port de Gênes, et qui semblent inspirées des pratiques du transport aérien, méritent une mention particulière.
By way of example, the provisions adopted for the embarkation of passengers on board cruise ships in the port of Genoa, which seem to based on air transport practices, deserves special mention.

considérant que, dans les États membres, les systèmes législatifs en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail sont très différents et méritent d'être améliorés; que de telles dispositions nationales en la matière, souvent complétées par des dispositions techniques et/ou par des normes volontaires, peuvent conduire à des niveaux de protection de la sécurité et de la santé différents et permettre une concurrence qui s'effectue au détriment de la sécurité et de la santé;
Whereas Member States' legislative systems covering safety and health at the work place differ widely and need to be improved; whereas national provisions on the subject, which often include technical specifications and/or self-regulatory standards, may result in different levels of safety and health protection and allow competition at the expense of safety and health;

Selon une autre disposition qui mérite notre attention, le Québec disposerait d'un droit de veto en matière de renouvellement constitutionnel.
Another interesting provision here, however, is that Quebec would also then have a veto over constitutional renewal.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 , L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT ACCORDER AU FONCTIONNAIRE VISE A L'ARTICLE 92 ET DANS LA LIMITE DU HUITIEME DE L'EFFECTIF ANNUEL POUR CHAQUE CATEGORIE , UN AVANCEMENT D'ECHELON SUPPLEMENTAIRE POUR RECONNAITRE DES MERITES EXCEPTIONNELS .
BY WAY OF DEROGATION FROM ARTICLE 44 , THE APPOINTING AUTHORITY MAY AWARD OFFICIALS COVERED BY ARTICLE 92 AN ADDITIONAL ADVANCE IN STEP IN RECOGNITION OF EXCEPTIONAL MERIT ; THE NUMBER OF OFFICIALS IN EACH CATEGORY AWARDED THE ADVANCE IN ANY ONE YEAR SHALL NOT EXCEED ONE-EIGHTH OF THE TOTAL STAFF IN THAT CATEGORY .