Vertaling van "dispositions qui montrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen des publications portant sur les programmes de traitement à l'intention des hommes qui se montrent violents dans leurs rapports familiaux
Review of the Literature on Treatment Programs for Men who are Violent within their Familial Relations

les répliques d'extraction montrent une cémentite qui se dispose en forme de plume
the extraction replicas showed cementite which had a feathery form

les micrographies montrent les structures après cémentation
the appearance of the microstructure after carburising

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'utilisation pratique faite de la disposition de l'article 17 prévoyant que les mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort, les résultats de l'évaluation montrent que dix-sept États membres placent en rétention — du moins parfois — des mineurs non accompagnés et que dix-neuf États membres placent en rétention — du moins parfois — des familles avec mineurs.
With regard to the practical use made of the provision under Article 17 to detain minors as a measure of last resort, the evaluation findings reveal that seventeen Member States detain — at least sometimes — unaccompanied minors and nineteen Member States detain — at least sometimes — families with minors.

Les commentaires formulés dans le cadre de la consultation publique montrent qu'il existe un consensus général chez les acteurs concernés sur le fait que les dispositions de la directive relatives à la protection des mineurs sont satisfaisantes et adéquates.
The comments expressed in the public consultation show that there is a general consensus among the stakeholders that the provisions laid down in the Directive on the protection of minors are satisfactory and adequate.

Les consommateurs européens montrent un intérêt croissant pour la mise en œuvre dans l’Union de dispositions concernant le bien-être des animaux au moment de leur abattage, y compris pour le fait de savoir si l’animal a été étourdi avant d’être tué.
Union consumers show an increasing interest in the implementation of the Union animal welfare rules at the time of slaughter, including whether the animal was stunned before slaughter.

Dans le cadre de la régionalisation, les États membres devraient renforcer ces dispositions pour finalement introduire une interdiction totale de l’utilisation de ces engins, dès lors que des preuves scientifiques montrent que la poursuite de l’utilisation de ces filets constitue une menace pour l’état de conservation des espèces sensibles dans cette région,
Under regionalisation Member States should strengthen these provisions up to and including the introduction of a total prohibition on the use of such gears where there is scientific evidence that shows the continued use of driftnets constitutes a threat to the conservation status of sensitive species in that region.

6. souligne que le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession, encourage fortement les petits exploitants à investir durablement dans leurs terres, à mettre en place des systèmes d'irrigation et de culture en terrasses, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique; relève, à cet égard, que certaines études montrent que les ménages qui possèdent des droits de propriété garantis et transférables sur leurs terres investiront davantage (la probabilité est de 59,8 % supplémentaires) dans des techniques de culture en terrasse que les ménages qui s'attendent à une redistribution au sein du village au cours des cinq prochaines années;
6. Highlights the fact that empowering people to make decisions about their own resources, combined with formal inheritance provisions, strongly encourages smallholders to invest sustainably in their land, practise terracing and irrigation, and mitigate the effects of climate change; notes, in this connection, that studies have shown that a household with fully secure and transferable land is estimated to be 59,8 % more likely to invest in terracing than a household that expects to be redistributed within the village during the next five years;

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/20011 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

Plusieurs rapports montrent – sans toutefois fournir de données chiffrées sur les ressources – que les autorités souhaiteraient participer davantage aux activités en matière de CPC mais qu’elles sont souvent limitées dans leurs choix par les ressources à leur disposition.
Several reports highlight, whilst not providing concrete figures on resources, that authorities would be interested in stepping up their involvement in CPC activities but are often constrained in their decisions by the resources available to them.

Les informations que nous avons récoltées montrent que les dispositions varient considérablement.
The information we have collected shows that there is considerable diversity of arrangements.