Vertaling van "dispositions qui limitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où une disposition est limitative
underinclusiveness

disposition de temporarisation | disposition-couperet | clause de limitation dans le temps
sunset clause

disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil
sunset clause

dispositions limitant l'immigration
immigration restrictions

disposition limitative de la décision
limiting provision of the decision

dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre
restrictions on sulphur dioxide emissions

Arrêté sur l'acte de disposition des actions de société canadienne -- Banque Canadienne Impériale de Commerce (82195 Canada Limited)
Canadian Corporation Share Disposal Order -- Canadian Imperial Bank of Commerce (82195 Canada Limited)

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes
Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres vous ont déjà parlé de leurs craintes concernant les arrestations préventives, les dispositions visant à obliger des personnes à témoigner lors d'audiences d'enquête, et les dispositions qui limitent la vie privée et l'accès à l'information.
Others have spoken to this committee about their concerns in respect of preventive arrest, the compelling of persons to testify at investigative hearings, and provisions that restrict privacy and access to information.

Aux fins du présent règlement, toute disposition légale limitant les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à certaines qualités personnelles de la personne qui dispose telles que son âge, par exemple, devrait être considérée comme relevant du domaine de la forme.
For the purposes of this Regulation, any provision of law limiting the permitted forms of dispositions of property upon death by reference to certain personal qualifications of the person making the disposition, such as, for instance, his age, should be deemed to pertain to matters of form.

Mes commentaires portent sur deux thèmes généraux: les dispositions qui créent différentes catégories de demandeurs d'asile et les dispositions qui limitent l'accès au processus de demande d'asile.
These comments fall within two general themes: provisions that provide for the differential categorization of asylum seekers and provisions that have the effect of restricting access to the asylum process.

C'est un point extrêmement important parce que les dispositions du traité de l'OPANO dérogeront à d'autres dispositions plus libérales qui protégeraient le Canada et lui permettrait d'agir en vertu du droit international public de la mer et de la convention de l'OPANO, dont les dispositions, plus limitatives, prévaudront.
That is an extremely important point because the provisions that are in the NAFO treaty will override other more liberal provisions that would protect Canada and allow Canada to act under the Law of the Sea with the NAFO convention with its more restrictive provisions prevailing.

En se limitant aux dispositions qui traitent de manière plus générale de l’incitation ou de la provocation publiques au lieu de se fonder sur l’intention simple d’inciter à la commission d’infractions terroristes, comme le prévoit la décision-cadre de 2008, on risque de n’incriminer que la « provocation directe »[16], sans tenir compte de la « provocation indirecte », ce qui comporte un risque qu’une ou plusieurs infractions soient commises (BG, EE, FR, où la disposition se limite explicitement à la provocation directe, IT, LT, HU, MT).
Relying on provisions which relate in more general terms to public incitement or provocation instead of relying on the mere intent to incite terrorist offences as required by FD 2008 risks criminalising only 'direct provocation'[16], instead of 'indirect provocation' merely causing a danger that one or more offences be committed (BG, EE, FR where the provision is explicitly limited to direct provocation, IT, LT, HU, MT)'.

Plusieurs États membres ont mis en œuvre cette disposition en limitant les dépenses à celles qui sont raisonnables, essentielles ou nécessaires au regard des charges économiques imposées aux entités participantes.
Several Member States implemented this provision by limiting these expenses to those which were reasonable, essential or necessary in relation to the economic burden imposed on participating entities.

Le régime actuel comporte des mesures de limitation de l'effort de pêche applicables à tous les États membres, des dispositions particulières limitant le nombre de navires provenant d'Espagne et opérant dans l'«Irish Box», ainsi que des limites spécifiques concernant l'accès à certaines eaux portugaises et espagnoles.
The current regime contains measures to limit fishing effort applicable to all Member States and specific provisions limiting the number of vessels from Spain operating in the so-called "Irish Box" as well as specific limits on access to certain Portuguese and Spanish waters.

Conjuguée aux mesures visant à relever les seuils d'essais et à autoriser plus de souplesse dans l'utilisation des résultats d'essais, cette disposition devrait limiter les coûts incombant aux entreprises au strict minimum nécessaire.
Together with the measures to increase testing thresholds and more flexible test data, this should limit the cost for enterprises to the absolute minimum needed.

Un raisonnement analogue s'applique aux dispositions relatives à la licence non exclusive d'utilisation des améliorations, qui peut être concédée par Odin à ses sociétés mères et aux dispositions qui limitent l'utilisation de ces améliorations.
A similar analysis applies to the provisions relating to the non-exclusive licence of improvements which may be granted by Odin to its parents and to those limiting the use of such improvements.

Il y a un certain nombre de dispositions qui limitent effectivement les recours privés aux États-Unis—ainsi, on ne peut pas intenter une action privée pour limiter une possibilité de fusion.
There are some things that do constrain private actions in the U.S.—for example, you can't bring a private proceeding to restrain a merger.