Traduction de «dispositions qui incitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

rémunération incitative au départ volontaire [ rétribution incitative au départ volontaire | prime incitative au départ volontaire ]
voluntary separation incentive pay

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

incitant | mesure incitative
incentive

fonction d'incitation | fonction incitative
incentive function

inciter les clients à acheter d’autres produits | inciter les clients à acheter des produits supplémentaires | vendre d’autres produits | vendre des produits supplémentaires
take opportunities to up-sell | upsell drinks and accompaniments | take opportunities to upsell | upsell products

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Pays-Bas, bien que ne le signalant pas dans leurs dispositions institutionnelles, incitent à une participation active et une forte coopération entre les différents acteurs et en font l'un des cinq principaux objectifs stratégiques de leur plan.
The Netherlands while not reporting on its institutional arrangements makes encouraging active input by and close co-operation between all stakeholders one of the five main strategic objectives of its plan.

déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformément aux lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international.
Deplores that a number of partners of the EU and its Member States are engaged in grave violations of international humanitarian law; calls for the EU to seize all bilateral tools at its disposal to effectively promote compliance with international humanitarian law by its partners, including through its political dialogue and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

Déjà, la disposition qui n'avait qu'un effet déclaratoire dans le projet de loi C-70 est devenue une disposition qui incite à l'action en ce sens qu'elle oblige le ministre à faire quelque chose. Nous y voyons un certain progrès.
Already that clause has been moved from a purely declaratory clause, as it was in Bill C-70, to an actual action clause that binds the minister, and that is progress.

Nous craignons que ces dispositions n'incitent, en quelque sorte, les agents de police à s'engager dans ce qu'il a appelé des activités préventives.
We are worried that these provisions will in some way encourage police officers to engage in what he called preventative activity.

Nous devrions employer tous les moyens politiques et diplomatiques à notre disposition pour inciter l'Iran à respecter davantage les droits de la personne et à devenir une société ouverte et démocratique. Il est absolument essentiel que nous nous prémunissions contre la possibilité bien réelle qu'ait lieu un génocide idéologique où il y aurait assassinat systématique et à grande échelle des baha'is iraniens.
Whereas we should use whatever political and diplomatic means to try to steer Iran towards a greater respect for human rights and a more open and democratic society, it is absolutely imperative that we guard against the very real possibility that the ideological genocide will manifest itself through the widespread and systematic murder of Iranian Baha'is.

Si les dispositions régissant les instruments à échéance indéterminée prévoient une incitation modérée, telle que déterminée par les autorités compétentes, encourageant l’établissement de crédit à rembourser, cette incitation ne peut survenir dans les dix ans suivant la date d’émission.
If the provisions governing undated instruments provide for a moderate incentive for the credit institution to redeem as determined by the competent authorities, such incentive shall not occur within 10 years of the date of issue.

Une offre plus généreuse, avec notamment l'introduction d'environ 300 produits additionnels, la plupart dans le domaine de l'agriculture et de la pêche. Une disposition spéciale incitative visant à promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance dans les pays bénéficiaires qui ratifient et mettent en œuvre un certain nombre de conventions internationales en la matière.
a more generous offer, introducing in particular some 300 extra products, most in the area of agriculture and fisheries; a special incentive arrangement for sustainable development and good governance in beneficiary countries that ratify and implement a certain number of international conventions on the subject.

Les dispositions incriminées incitent cette dernière à exercer des discriminations à l’encontre des sociétés de routage: alors que les gros expéditeurs sont autorisés à déposer directement les envois qu’ils ont préparés auprès des centres de tris et bénéficient à cet effet de tarifs réduits, les entreprises commerciales n'obtiennent aucune réduction pour le routage.
The incriminated provisions induce DPAG to discriminate against mail preparation firms: whilst large senders are allowed to feed self-prepared mail directly into sorting centres and are granted discounts for doing so, commercial firms are barred from discounts for mail preparation.

Face à ces développements, et afin de déterminer quelles sont les bonnes pratiques, la Commission entame un inventaire des incitations fiscales destinées à promouvoir les investissements de RD. Son but est de définir quels sont les moyens d'améliorer l'efficacité de ces mesures d'incitation et d'améliorer leur complémentarité avec les autres dispositions censées favoriser le développement technologique et la recherche.
In view of these developments, and in order to identify good practices, the Commission is launching an exercise in relation to the use of fiscal incentives to promote investment in RD. This is intended to identify ways of improving the effectiveness of such measures and to enhance their complementarily with other incentives for research and technological development.