Vertaling van "dispositions qui feraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ressources feraient partie d'une réserve partagée de ressources permettant les réactions d'urgence dans le cadre du mécanisme européen de protection civile et seraient mises à disposition pour un déploiement en cas de catastrophe.
The assets would become part of a shared pool of emergency response resources under the European Civil Protection Pool, and would be made available for deployment when disaster strikes.

Les autres questions qui nous apparaissent prioritaires sont les dispositions qui feraient de la LCPE une loi résiduelle, aux alinéas 2(1)m) et 2(1)n) et au paragraphe 2(2); la définition de la toxicité; les actions en protection de l'environnement; la prévention de la pollution; la biotechnologie et les dispositions d'équivalence; et le principe de précaution.
The other priority items for us are the residualization provisions in paragraphs 2(1)(m) and (n) and subclause 2(2); the definition of “toxicity”; environmental protection action; pollution prevention; the biotechnology and equivalency; and precautionary principle.

À notre avis, de telles dispositions ne feraient que reconnaître l'importance symbolique et réelle d'Air Canada relativement à notre identité nationale.
In our opinion, such provisions would simply recognize Air Canada's symbolic and real importance to our national identity.

(22)L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait constituer des équipes de contrôleurs des retours forcés, d'experts en matière de retour forcé et de spécialistes des retours mis à disposition par les États membres, qui se déploieraient durant les opérations de retour et feraient partie d'équipes européennes d'intervention en matière de retour spécifiquement mobilisées pour ces opérations.
(22)The European Border and Coast Guard Agency should establish pools of forced return monitors, forced return experts and return specialists made available by Member States, who should be deployed during return operations and that should form part of tailor-made European Return Intervention Teams deployed in return interventions.

Ces dispositions complètent le règlement de 2012 sur l’espace unique de paiement en euros (SEPA), lequel prévoit que, lors d’un achat à l’étranger, les consommateurs peuvent utiliser leur carte de débit pour effectuer un paiement en euros de la même manière qu’ils le feraient dans leur propre pays.
These provisions complement the 2012 Single Euro Payments Area Regulation (SEPA), which foresees that when shopping abroad consumers can use their bank debit card to make a payment in Euro as they would in their home country.

M. Brouwer s'est dit profondément préoccupé par un certain nombre d'aspects du projet de loi C-43, notamment les dispositions qui feraient en sorte que des personnes soient jugées inadmissibles pour des raisons de sécurité ou pour cause de violations des droits de la personne ou des droits internationaux sans avoir recours à des mécanismes pour établir leur innocence ou demander que l'on examine leurs circonstances personnelles exceptionnelles pour des motifs d'ordre humanitaire ou de compassion.
Mr. Brouwer expressed his deep concern over many aspects of Bill C-43, including provisions that would leave people considered inadmissible on grounds of security and human or international rights violations without a mechanism to establish their innocence or to have their compelling personal circumstances considered on humanitarian and compassionate grounds.

Le projet de loi C-27 a été reçu avec beaucoup de critiques de la part des Premières nations dans sa forme actuelle, non pas pour les mesures qu'il renferme en matière de reddition de comptes et de transparence, mais plutôt en raison de certaines dispositions qui feraient en sorte que les Premières nations divulgueraient beaucoup plus d'informations que ne l'exigent les normes et les principes comptables du secteur public.
Bill C-27 has received much criticism from first nations as it currently reads, not because of its accountability and transparency implications, but rather due to certain elements of the bill, which would see first nations reporting much more information above and beyond the expectations of public sector accounting principles and standards.

La conférence a également engagé les États parties qui ont l’expérience voulue des mesures juridiques et administratives à prendre pour mettre en œuvre les dispositions de la BTWC à fournir une assistance à d’autres États parties qui en feraient la demande.
The Conference also urged States Parties with relevant experience in legal and administrative measures for the implementation of the provisions of the BTWC to provide assistance on the request of other States Parties.

Laisser le soin aux États membres de définir les exigences applicables aux produits en matière d’écoconception entraînerait l’adoption de dispositions et de procédures nationales divergentes qui, bien que poursuivant des objectifs similaires, exposeraient les entreprises à des coûts inutiles et feraient obstacle à la libre circulation des marchandises dans la Communauté.
To leave the setting of ecodesign requirements for products to the Member States would lead to divergent national provisions and procedures having similar objectives that would generate undue costs for industry and constitute obstacles to the free movement of goods within the Community.

Le député est-il en train de dire que, si l'on veut résoudre le problème avant qu'il ne s'étende davantage à l'extérieur du Québec, partout au Canada, comme nous avons pu le constater ces derniers mois et ces derniers jours, il nous faut adopter rapidement et énergiquement des dispositions législatives générales proposées sans tarder et visant expressément à rendre illégales la participation aux activités d'une organisation criminelle et l'appartenance à cette organisation, dispositions qui feraient ressortir l'aspect dissuasif et témoigneraient de la réponse énergique du gouvernement au simple fait de participer aux activités d'une organisation criminelle et d'arborer les couleurs de cette organisation?
Is legislation aimed specifically at outlawing participation and membership in a criminal organization that was brought in quickly, in a comprehensive way, emphasizing deterrents and showing a strong governmental response to mere participation and the wearing of colours and the act of participation in a criminal organization indeed what the hon. member is suggesting is needed quickly and decisively to address this problem before it expands further outside the province of Quebec and throughout the country the way we have been seeing it in recent days and months?