Vertaling van "dispositions qui amélioreront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Barrières non tarifaires - le chapitre relatif aux entraves techniques aux échanges comporte des dispositions qui amélioreront la transparence et favoriseront des relations plus étroites entre l'UE et le Canada dans le domaine de la réglementation technique.
Non-tariff barriers (NTBs) – the chapter on technical barriers to trade (TBT) contains provisions that will improve transparency and foster closer contacts between the EU and Canada in the field of technical regulations.

E. considérant que la zone de libre-échange approfondi et complet obéit à plusieurs dispositions visant à réformer la législation commerciale et les politiques commerciales de la Géorgie, dans le respect de l'acquis de l'Union européenne; que ces réformes moderniseront l'économie nationale et amélioreront le climat des affaires, qui deviendra plus prévisible, en particulier pour les PME;
E. whereas the DCFTA includes several provisions aimed at reforming Georgia’s trade legislation and trade-related policies in line with, and on the basis of, the EU acquis, which will lead to the modernisation of the country’s economy and an improved and more predictable business environment, including for SMEs;

(13) À la suite de l'adoption du troisième paquet «Marché intérieur de l'énergie», de nouvelles dispositions s'appliqueront au secteur du gaz. Elles engendreront un rôle et des responsabilités claires pour les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport et l'ACER et amélioreront la transparence du marché au bénéfice de son bon fonctionnement et de la sécurité de l'approvisionnement.
(13) Following the adoption of the third internal energy market package, new provisions will apply to the gas sector, creating clear roles and responsibilities for Member States, regulators, transmission system operators and ACER, as well as improving the transparency of the market for the benefit of its well-functioning and the security of supply.

(13) À la suite de l'adoption du troisième paquet "Marché intérieur de l'énergie", de nouvelles dispositions s'appliqueront au secteur du gaz. Elles engendreront un rôle et des responsabilités clairs pour les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport et l'ACER et amélioreront la transparence du marché au bénéfice de son bon fonctionnement, de la sécurité de l'approvisionnement et de la protection des consommateurs.
(13) Following the adoption of the third internal energy market package, new provisions will apply to the gas sector, creating clear roles and responsibilities for Member States, regulators, transmission system operators and ACER, as well as improving the transparency of the market to the benefit of its well-functioning, the security of supply and the protection of customers.

À ce sujet, les dispositions du Conseil sont floues et n'amélioreront en aucune façon la situation dans la pratique.
The Council’s own provisions on this matter are vague and would result in practically no improvement in practice.

Le projet de loi C-33 contient des propositions du budget de 2004, notamment des dispositions concernant les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, des dispositions visant à faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes du Québec qui sont intéressées, des dispositions visant à accorder un allégement d'impôt au personnel des Forces canadiennes affecté à des missions à risque élevé et des dispositions qui amélioreront le sort des soignants s'occupant de personnes handicapées.
In addition, proposals from that year's budget concerning the Air Travellers Security Charge, legislation enabling interested Indian bands in Quebec to enter into sales tax agreements with the Government of Quebec, income tax relief to Armed Forces personnel serving in dangerous settings, and relief for disability caregivers are also included in Bill C-33.

Cette directive inclut un certain nombre de dispositions qui amélioreront l'identification et le contrôle des navires naviguant dans les eaux européennes, ainsi que l'intervention d'urgence en cas d'un accident en mer. Mais la disposition la plus importante est probablement l'obligation faite aux Etats membres d'élaborer des plans appropriés pour accueillir des navires en détresse dans les places spécialisées de refuge.
This Directive includes a number of provisions which will improve the identification and monitoring of ships sailing off the European waters, as well as the emergency intervention in case of an accident at sea, but the most relevant provision is probably the requirement for Member States to develop appropriate plans for the accommodation of ships in distress in dedicated places of refuge.

– vu les deux communications de la Commission – l'ensemble de dispositions relatives aux Objectifs du Millénaire pour le développement – proposant des mesures concrètes pour accélérer les réformes qui amélioreront la qualité de l'aide et pour faire en sorte que l'Afrique constitue une priorité de la coopération au développement,
- having regard to the two communications from the Commission - the Millennium Development Goals Package - proposing concrete measures to speed up reforms that will improve the quality of aid and ensure that Africa is a priority for development cooperation,

Le projet de loi contient également des dispositions qui amélioreront considérablement les articles de la Loi sur la concurrence relatifs aux fusions et à l'annonce des fusions.
This legislation also contains provisions that will significantly improve the mergers and prenotification provisions of the Competition Act.

M. Bangemann a déclaré : "Il nous faut une approche intégrée en matière de sécurité des autobus et des autocars, prévoyant notamment l'installation de ceintures de sécurité ainsi que d'autres dispositions qui amélioreront la sécurité.
Mr. Bangemann said: "we need an integrated approach to bus and coach safety, containing elements relating to the installation of seat belts as well as other provisions which will improve safety.