Vertaling van "dispositions que prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...
the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...

la couverture prendra effet
cover will take effect

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

date où la prescription prendra effet
effective date of the requirement

Dépendance ou autosuffisance : Quelle direction prendra le système de revenu de retraite du Canada?
Dependence or Self-Reliance: Which Way for Canada's Retirement Income System? [ Strengthening Canada's Retirement Income System ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission, de son côté, prendra une série de mesures visant à améliorer la mise à disposition des informations pertinentes et à accroître les échanges des meilleures pratiques.
The Commission, for its part, will take a number of measures aimed at making relevant information more easily available and at increasing the exchange of best practices.

Dans un tel cas, le greffier prendra les dispositions nécessaires pour assurer l'interprétation dans la langue de procédure et, à la demande de toute partie, dans la langue utilisée par celle-ci à l'audience conformément au règlement de procédure.
In such a case, the registrar shall provide for interpretation into the language of proceedings and at the request of any party into the language used by that party at the oral hearing in accordance with the Rules of Procedure.

Chaque branche de l'autorité budgétaire prendra les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de la concertation soient respectés durant toute la procédure budgétaire.
Each arm of the budgetary authority will take whatever steps are required to ensure that the results which may be secured in the conciliation process are respected throughout the budgetary procedure.

25. Chaque branche de l'autorité budgétaire prendra les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors du processus de conciliation soient respectés durant toute la procédure budgétaire conformément aux dispositions du TFUE.
25. Each arm of the budgetary authority will take whatever steps are required to ensure that the results which may be secured in the conciliation process are respected throughout the budgetary procedure in accordance with the provisions of the TFEU.

La Commission prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le cadre de ses prérogatives, en vue de la signature puis de l'adhésion à la convention de l'Union européenne, ainsi que de sa ratification par les États membres.
In the context of its responsibilities, the Commission will make the necessary arrangements for the signature and subsequent accession to the Convention by the European Union and its ratification by the Member States.

Dans un rapport complémentaire, la Commission prendra en considération les données supplémentaires fournies d’ici là et mettra à jour, si nécessaire, les informations relatives aux dispositions nationales.
The Commission will, in a supplementary report, take into account further information supplied and update, where necessary, the information on national legislation.

1. La Communauté prendra les dispositions nécessaires en vue de la réalisation des tests d'innocuité et d'activité suivants:
1. The Community shall make arrangements for appropriate safety and potency testing of:

La Commission prendra les dispositions nécessaires vis à vis du CSTEP, et entreprendra vis à vis du C.I.E.M. les démarches adéquates.
The Commission will take the necessary action vis-à-vis the STECF and will make the proper representations to the ICES.

La Commission clarifiera également les dispositions régissant l'étiquetage des nouveaux aliments et, en particulier, des produits dérivés d'organismes génétiquement modifiés et prendra une initiative en ce qui concerne l'étiquetage des additifs produits par génie génétique et l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires produit sans faire appel au génie génétique (aliments dits "sans OGM").
The Commission will also clarify the provisions governing the labelling of novel food, and, in particular, products derived from genetically modified organisms, and will take an initiative with regard to the labelling of additives produced through genetic engineering and to the labelling of food and food ingredients produced without genetic engineering (so-called "GMO-free food").