Traduction de «dispositions quasi pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infractions quasi-pénales
quasi-criminal offences

revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés
income left in the business by quasi-corporate enterprises

disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale
criminal law provision | penal provision

violation de dispositions pénales
penal violation

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

disposition pénale
penal provision

État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption
The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption

disposition pénale de la loi sur les stupéfiants
criminal law provision of the Narcotics Act

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en institutions pénales et modifiant diverses dispositions législatives
An Act respecting the Pension Plan of Peace Officers in Penal Institutions and amending various legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup de lois du Parlement font intervenir le droit pénal ou des dispositions quasi pénales au niveau de la mise en oeuvre, et il convient de parler ici d'infractions réglementaires et non d'infraction criminelle.
Many Acts of Parliament use criminal law or quasi-criminal law provisions in respect of their enforcement, and they are quite properly regulatory offences rather than criminal offences.

Premièrement, nous recommandons que ce projet de loi soit modifié en en retirant toutes les dispositions pénales ou quasi pénales.
First, we recommend that this bill be amended by removing any of the criminal or quasi-criminal provisions.

Troisièmement, cette disposition n'est nullement quasi pénale, comme la députée a semblé le dire.
The third point would be that this provision is in no way quasi-criminal, as the honourable member seemed to refer to it.

Essentiellement, le problème du projet de loi C-16, c'est qu'il déguise la responsabilité civile et l'indemnisation civile en dispositions quasi pénales, ce qui est injuste et ce qui n'est pas la bonne solution.
Essentially the problem is that in Bill C-16 we're disguising civil liability and civil compensation in quasi-criminal provisions, which is not fair and is not the right way to go.

Auparavant, il y avait également des dispositions pénales et quasi pénales.
Prior to that there were also criminal and quasi-criminal provisions.