Traduction de «dispositions qu'il contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sac qui contient la drogue [ récipient qui contient la drogue ]
bag [ baggie ]

Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d’être mâchés ou sucés par des enfants. Attention! Contient du plomb.
Contains lead. Should not be used on surfaces liable to be chewed or sucked by children. Warning! Contains lead.

vomissement contient de la nourriture
Vomit contains food

vomissement contient des selles
Vomit contains faeces

Contient de l'aspirine.
Contains aspirin

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteure pour avis salue la proposition de la Commission, en particulier en ce qui concerne les dispositions qu'elle contient visant à l'introduction d'une limite d'émission de NO2 et de limites plus strictes d'émissions à faible température pour les véhicules légers et à la suppression des obstacles administratifs inutiles, pour la réception par type des véhicules, qui n'ont pas d'incidence environnementale positive.
Your Rapporteur welcomes the Commission's proposal, in particular as regards its provisions aimed at introducing NO2 emission limits and more stringent low temperature emission limits for LD vehicles and removing unnecessary administrative burdens for the type-approval of vehicles that have no positive environmental impact.

Cela dit, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, si le projet de loi visait surtout, dans le cas des banques, à assurer une meilleure divulgation.et les dispositions qu'il contient relativement à la divulgation sont plus rigoureuses que les dispositions existantes.
Having said that, as I noted earlier, if the focus of this bill, with respect to banks, related to disclosure—and the disclosure provisions are tougher than the existing disclosure provision.

Vous avez cependant bien dû vous apercevoir aussi, avec tous les courriels que vous avez reçus et tous les articles que vous avez lus, qu'il suscite aussi son lot d'inquiétudes chez des gens de toutes les allégeances et de toutes les régions du pays, tant pour les dispositions qu'il contient que pour celles qu'il ne contient pas, notamment en ce qui concerne le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître.
You'd also have to acknowledge, from the email traffic you've received and the press coverage you've read, that there is very significant concern across party lines, across the country, with some of the provisions that are in the bill and some of the provisions, like the power to compel witnesses, that are not in the bill.

L'échange d'informations sur des accords intergouvernementaux avec la Commission devrait également garantir que les différents accords signés par les États membres soutiennent et respectent le droit de l'Union, notamment la législation du marché intérieur, et la multitude d'initiatives et d'accords internationaux en vigueur, tels que le traité instituant la Communauté de l'énergie, la politique européenne de voisinage, l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie et les quatre espaces communs UE-Russie, les accords multilatéraux conclus avec l'Asie centrale et la région de la mer Noire et les accords futurs tels que le nouvel accord UE-Russie à venir, et en particulier les dispositions qu'elle contient en matière d'énergie.
Sharing information on intergovernmental agreements with the Commission should also ensure that the individual agreements signed by the Member States support and are in conformity with Community Law, such as the internal market legislation, and the multitude of existing international agreements and initiatives such as the Energy Community Treaty, European Neighbourhood Policies, the EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement and four EU-Russia Common Spaces, Multilateral Agreements with Central Asia and the Black Sea region and future agreements such as the foreseen new EU-Russia Agreement, and in particular its energy provisions.

Pour des raisons de clarté juridique, cet article est supprimé et les dispositions qu'il contient sont reprises aux articles 1 et 3 de la proposition.
For the sake of legal clarity, this article has been deleted and its provisions incorporated into Articles 1 and 3 of the proposal.

Afin de garantir que les dispositions qu'elle contient sont respectées, la présente directive devrait instaurer un mécanisme par lequel l'autorité de surveillance de ces gestionnaires veillerait, en collaboration avec l'AEMF et les autorités compétentes de l'Union, au respect desdites dispositions.
To ensure that such compliance is enforced, this Directive should establish a means by which the supervisor of that AIFM, in conjunction with ESMA and the relevant Union competent authorities, enforces compliance with this Directive.

Monsieur le ministre, votre cabinet a-t-il des raisons de croire que les petits partis touchés sont au courant de l'existence de ce projet de loi et des dispositions qu'il contient? Avez-vous reçu de la correspondance de ces petits partis indiquant s'ils sont d'accord ou non avec les dispositions du projet de loi?
Minister, does your office have reason to believe the affected small parties are aware of the existence of this bill and the provisions contained in it, and have you received any correspondence from any of those small parties indicating that they agree with the provisions, or have problems with them?

Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient soient applicables aux réexportations entrant dans le cadre de la présente directive.
We agreed on a compromise solution according to which re-export was to be regulated in the same way as in the general food law which we have today voted through Parliament with a very large majority. This solution is a technical way of plugging a time gap so that, when the general law comes into force, the provisions of this law will apply to re-export in accordance with this directive.

L'UE s'engage à soutenir la mise en oeuvre de l'accord de Lusaka pour autant que toutes les parties le respectent et le mettent en oeuvre conformément aux dispositions qu'il contient.
The EU pledges its support to the implementation of the Lusaka agreement provided that all the parties respect and implement the agreement in accordance with the terms set out therein.

Je ne peux que douter de la portée réelle de cette contrainte sur les politiques nationales car cette Convention stipule, comme le faisait les précédentes, que l’application des dispositions qu’elle contient doit s’inscrire pour chacune des Parties signataires «.sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, de son système juridique et de sa législation nationale».
I doubt that this factor had a particularly limiting effect on domestic policies because the Convention in question, like the earlier agreements, provides that the application of the provisions it contains must be legislated by each of the signatory Parties [TRANSLATION] “.subject to its constitutional provisions, its legal system and its domestic legislation”.