Traduction de «dispositions puissent servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol devrait être tenu de coopérer avec le contrôleur européen de la protection des données et de mettre ces journaux ou cette documentation à sa disposition, sur demande, pour qu'ils puissent servir au contrôle des opérations de traitement.
Europol should be obliged to co-operate with the European Data Protection Supervisor and make the logs or documentation available upon request, so that they can be used for monitoring processing operations.

Europol devrait être tenue de coopérer avec le CEPD et de mettre les journaux ou la documentation à sa disposition, sur demande, pour qu'ils puissent servir au contrôle des opérations de traitement.
Europol should be obliged to co-operate with the EDPS and to make logs or documentation available upon request, so that they can be used for monitoring processing operations.

Chaque responsable du traitement et sous-traitant devrait être tenu de coopérer avec l'autorité de contrôle et de mettre ces registres à sa disposition sur demande pour qu'ils puissent servir au contrôle de ces opérations de traitement.
Each controller and processor should be obliged to cooperate with the supervisory authority and make those records available to it on request, so that they might serve for monitoring those processing operations.

Europol est tenu de coopérer avec le contrôleur européen de la protection des données et de mettre ces journaux ou cette documentation à sa disposition, sur demande, pour qu'ils puissent servir au contrôle des opérations de traitement.
Europol is obliged to co-operate with the European Data Protection Supervisor and make the logs or documentation available upon request, so that they can be used for monitoring processing operations.

(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.
(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .

- sauf disposition contraire dans la législation nationale, la destruction se fait aux frais du titulaire du droit et sous sa responsabilité et elle est systématiquement précédée d'un prélèvement d'échantillons qui sont conservés par les autorités douanières de telle manière qu'ils puissent servir, si nécessaire, d'éléments de preuve recevables lors de procédures judiciaires dans l'État membre qui les exigerait.
- that destruction be carried out, unless otherwise specified in national legislation, at the expense and under the responsibility of the right-holder, and be systematically preceded by the taking of samples for keeping by the customs authorities in such conditions that they constitute evidence admissible in legal proceedings in the Member State in which they might be needed.