Vertaling van "dispositions prévues ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tel que prévu ci-dessus
as above provided

disposition ci-dessus
foregoing provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Puissances intéressées pourront, par accord spécial, modifier tout ou partie des dispositions prévues ci-dessus.
Any of the above provisions of this Article may be varied by mutual agreement between any two Parties to the conflict.

Une personne reconnue coupable par un tribunal pénal de corruption ou de pratique illégale est exclue pendant les mêmes périodes que celles prévues ci-dessus. S'il s'agit d'un élu, les dispositions relatives à l'exclusion ne s'appliquent pas pendant une période maximale de trois mois, lorsqu'un appel est en instance. Au cours de cette période, la personne ne peut pas exercer ses fonctions de député.
On conviction by a criminal court, a person guilty of a corrupt or illegal practice is disqualified for the same periods as above; if he or she has been elected, there are provisions for the disqualification not to begin for a maximum of three months while an appeal is pending, during which time the person may not perform any of his or her functions as a Member of Parliament.

(2) Les poignées latérales doivent être à au moins 24 pouces et à au plus 30 pouces au-dessus de l’axe de l’accouplement, sauf lorsque l’échelon de l’échelle constitue une poignée, comme il est prévu ci-dessus.
(2) Side handholds shall be not less than 24 nor more than 30 inches above centre line of coupler, except as provided above, where tread of ladder is a handhold.

Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être employés qu’aux fins prévues ci-dessus ou réservés à un usage compatible avec ces fins, à moins que l’abonné ait fourni un consentement à portée plus large (art. 19) 25. Les ententes de services conclues entre les télécommunicateurs et les clients, qui sont en principe des contrats d’adhésion 26, pourraient comprendre une clause de consentement permettant des usages plus larges des renseignements obtenus en vertu des dispositions du projet de loi 27.
Information obtained through these requests can be used only for the purposes outlined above, or for a use consistent with these purposes, unless the individual in question has given consent to broader use (section 19).25 Service agreements between telecommunications service providers and customers, which normally are contracts of adhesion,26 could incorporate a consent clause allowing for broader uses of information obtained pursuant to the bill.27

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.
This appropriation is intended to cover the payment of overtime under the conditions set out in the abovementioned provisions.

Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessus est soumis au contrôle juridictionnel prévu à l'article 5, paragraphe 7.«
Non-compliance with the provisions set out above shall be subject to the legal review provided for in Article 5(7).

Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessus est soumis au contrôle juridictionnel prévu à l'article 5, paragraphe 7».
Non-compliance with the provisions set out above shall be subject to the legal review provided for in Article 5(7).

Les dispositions définies ci-dessus s'appliquent sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 4.
The provisions set out above shall be applied subject to the exceptions set out in paragraph 4 .

Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être employés qu’aux fins prévues ci-dessus ou réservés à un usage compatible avec ces fins, à moins que l’intéressé ait fourni un consentement à portée plus large (art. 19) 29. Les ententes de services conclues entre les télécommunicateurs et les clients, qui sont en principe des contrats d’adhésion 30, pourraient comprendre une clause de consentement permettant des usages plus larges des renseignements obtenus en vertu des dispositions du projet de loi 31.
Information obtained through these requests can be used only for the purposes above, or for a use consistent with these purposes, unless the individual in question has given consent to broader use (clause 19).29 Service agreements between telecommunications service providers and customers, which normally are contracts of adhesion,30 could incorporate a consent clause allowing for broader uses of information obtained pursuant to the bill.31