Vertaling van "dispositions préventives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition vidée de son effet de prévention
rule deprived of its preventive effect

Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution
Compliance and Enforcement Policy for the Habitat Protection and Pollution Prevention Provisions of the Fisheries Act

Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--
Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes
Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

intervenante en prévention des risques professionnels | intervenant en prévention des risques professionnels | intervenant en prévention des risques professionnels/intervenante en prévention des risques professionnels
health and safety advisor | occupational health officer | health and safety officer | occupational health nurse

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prévention contre l'incendie | prévention contre le feu | prévention du feu | prévention des incendies | prévention incendie | prévention générale contre les incendies | mesures de précaution contre l'incendie
fire prevention | prevention

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi pourrait 1) accélérer le processus permettant de déterminer si les substances sont toxiques au sens de la LCPE et de les ajouter à l'annexe 1; 2) libéraliser la définition de toxique au sens de la LCPE de manière à accroître considérablement le nombre de substances inscrites à l'annexe 1; 3) rendre obligatoire la planification de la prévention de la pollution; 4) préciser la teneur et les objectifs des plans de prévention de la pollution; 5) mettre à la disposition du public un sommaire du plan de prévention de la pollution; 6) en cas de non-conformité, divulguer au public la teneur des plans de prévention de la pollution; 7) habiliter les inspecteurs provinciaux à faire respecter la planification de la prévention de la pollution en exigeant qu'ils fassent état des dossiers de conformité.
It could: (1) speed up the process for determining whether substances are CEPA toxic and adding them to schedule 1; (2) liberalize the definition of CEPA toxic so that the number of substances on schedule 1 are substantially increased; (3) make pollution prevention planning mandatory; (4) specify the content and goals of pollution prevention plans; (5) make pollution prevention plan summaries available to the public; (6) disclose pollution prevention plans to the public in the event of non-compliance; and (7) empower provincial inspectors to enforce pollution prevention planning with reporting requirements over compliance records.

Les dispositions sur la prévention de la pollution ne s'appliquent, au mieux, qu'aux 26 substances énumérées à l'annexe I et les dispositions sur la planification de la prévention de la pollution sont vagues, facultatives et impossibles à mettre en application.
The scope of pollution prevention is limited, at best, to the 26 toxic substances on Schedule I, and the requirements of Pollution Prevention Planning, or PPP, are vague, optional, and non-enforceable.

En matière de prévention de la pollution, dont il est question dans la partie 4 du projet de loi, nous constatons que la formulation retenue offre un compromis acceptable entre l'absence de dispositions sur la prévention de la pollution dans l'actuelle LCPE et la portée excessive des dispositions envisagées précédemment.
On the topic of pollution prevention, this is addressed in part 4 of the bill and we see the wording there to be a reasonable compromise between the lack of pollution prevention provisions in the present CEPA and the wide-sweeping provisions that were proposed previously.

De plus, l’accord du 16 août 2007 souligne qu’en sa qualité de coordinatrice de l’intervention, la KfW négociera une rémunération appropriée pour les mesures de garantie et prendra des dispositions préventives pour le remboursement de toutes ses dépenses, ainsi que celles des associations bancaires.
Furthermore, the agreement of 16 August 2007 indicates that KfW will, in its role as pool leader, negotiate an appropriate fee for the risk shield and arrange for repayment of all expenses incurred by the banking associations and KfW.

2. Les prescriptions établies par les Parties conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article devraient être complémentaires et s'appliquer en synergie avec les dispositions du cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques, en concordant avec les objectifs du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques».
2. The requirements made by Parties in accordance with the provisions of paragraph 1 of this Article should be complementary and mutually supportive to the provisions of their national biosafety framework, consistent with the objectives of the Cartagena Protocol on Biosafety’.

Tout d'abord, des dispositions de caducité seront ajoutées pour les dispositions sur les arrestations préventives et les investigations, en plus de l'examen parlementaire prévu au bout de trois ans. Ces dispositions viendront à expiration dans cinq ans.
First, sunset clauses would be added to the preventive arrest and investigative hearing provisions in addition to the three year parliamentary review of the act so that they expire in five years.

Cette proposition a comme objectifs : - de rendre obligatoires, à partir du 1er janvier 1998, les dispositions de la convention de Torremolinos de 1977 et de son protocole de 1993 pour les navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre et ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que pour les navires de pêche de pays tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou les mers territoriales d'un Etat membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre; ce protocole traite notamment de la certification, de la construction et de l'équipement, de la stabilité, des machines et installations, de la prévention de l'incendie, de la protection de l'équipage , des dispositifs de sauvetage, des procédures d'urgence, des radiocommunications et des appareils de navigation des navires de pêche; - d'étendre aux navires de pêche d'une longueur de 24 à 45 mètres construits après le 1er janvier 1998 les dispositions de la convention de Torremolinos qui ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres; - de fixer quelques prescriptions supplémentaires, de portée générale ou régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos; - de décider de recourir à une procédure de comité pour arrêter des interprétations harmonisées, en ce qui concerne la Communauté, des 200 dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un pouvoir discrétionnaire de décision.
The purpose of this proposal is to: - impose, as of 1 January 1998, the provisions of the Torremolinos Convention of 1977 and its 1993 Protocol to fishing vessels flying the flag of a Member State of a length of 24 metres and above, as well as to fishing vessels of a third country operating in the internal waters or territorial seas of a Member State or landing their catch in a port of a Member State; this Protocol concerns, in particular, the certification, construction and equipment, stability, machinery installations, fire protection, protection of the crew, life-saving appliances, emergency procedures, radio-communications and navigational equipment of fishing vessels; - extend, to fishing vessels between 24 and 45 metres in length built after 1 January 1998, the requirements of the Torremolinos Convention that only apply to vessels of more than 45 metres; - impose certain general and regional additional requirements over and above those of the Torremolinos Protocol; - to have a committee procedure used to adopt harmonized interpretations for the 200 provisions of the Protocol providing for a discretionary decision by the contracting parties.

Les États membres peuvent arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses concernant la lutte contre la galle verruqueuse ou la prévention de sa propagation, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention.
Member States may adopt such additional or stricter provisions as may be required to control Potato Wart Disease or to prevent it from spreading;

Les États membres peuvent arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses concernant la lutte contre le nématode doré ou la prévention de sa propagation, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention.
Member States may adopt such additional or stricter provisions as may be required to control Potato Cyst Eelworm or to prevent it from spreading.

Les États membres peuvent arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses concernant la lutte contre le pou de San José ou la prévention de sa propagation, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention.
Member States may adopt such additional or stricter provisions as may be required to control San José Scale or to prevent it from spreading.