Traduction de «dispositions présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.
Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0188 - EN - 2006/188/CE: Décision du Conseil du 21 février 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et du règlement (CE) n o 2725/2000 du Conseil concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin // DÉCISION DU CONSEIL - 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin // (2006/188/CE) // ACCORD // entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0188 - EN - 2006/188/EC: Council Decision of 21 February 2006 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark extending to Denmark the provisions of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention // COUNCIL DECISION // on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark extending to Denmark the provisions of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention // (2006/188/EC) // AGREEMENT // between the European Community and the Kingdom of Denmark on the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in Denmark or any other Member State of the European Union and ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention

De même, suite à la récente crise des paiements ayant marqué le budget de l'Union, le Parlement a proposé, afin de régler la question des paiements, une série de dispositions présentées dans le tableau ci-après, dont la possibilité de réutiliser les excédents.
Also, as a direct outcome of the recent EU budget payments crisis, Parliament proposed a number of provisions aiming at addressing the payments’ issue, like the possible re-use of the surplus, which are presented in the table below.

Les dispositions présentées dans les annexes de l'accord font généralement l’objet d’arrangements distincts conclus entre les autorités aéronautiques et n’ayant pas le caractère contraignant d’un traité.
Material presented in the Annexes to this Agreement is usually put in separate arrangements at civil aviation authority level that lack the binding nature of a treaty.

– (PL) Je crains que les dispositions présentées par la Commission - notamment celles concernant la fin de l’Objectif 2 et l’abandon de l’aspect régional de la politique de cohésion en faveur d’une approche sectorielle - ne signifie un retour au concept d’une Europe à deux vitesses et une augmentation de la distance, en termes d’économie et de civilisation, entre l’ancienne et la nouvelle Europe.
– (PL) I fear the provisions put forward by the Commission – especially those concerning the ending of Objective 2 and abandonment of the regional aspect of cohesion policy in favour of a sectoral approach – may mean a return to the concept of a two-speed Europe and an increase in the distance, in terms of economy and civilisation, between the old and the new Europe.

Outre les causes de nullité prévues aux articles 52 et 53, la marque communautaire collective est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 68, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
Apart from the grounds for invalidity provided for in Articles 52 and 53, a Community collective mark which is registered in breach of the provisions of Article 68 shall be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, unless the proprietor of the mark, by amending the regulations governing use, complies with the requirements of those provisions.

L'article 16, paragraphe 5, prévoit que les dispositions présentées à l'annexe s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la convention, sans attendre la négociation et l'application d'un régime spécifique.
Article 16. 5 states that the arrangements contained in the Annex shall apply from the entry into force of the Convention, rather than waiting for a specific regime to be negotiated and implemented.

6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.
6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales qui, en l'absence de dispositions communautaires, règlent de manière moins rigoureuse l'étiquetage de certaines denrées alimentaires présentées en emballages de fantaisie tels que figurines ou articles "souvenirs".
This Directive shall not affect the provisions of national laws which, in the absence of Community provisions, impose less stringent requirements for the labelling of foodstuffs presented in fancy packaging such as figurines or souvenirs.