Vertaling van "dispositions présentées aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions présentées aujourd'hui renforceront la convergence en matière de surveillance en définissant de manière détaillée le rôle de l'AEAPP concernant les modèles internes au moyen de dispositions relatives à la coopération, à l'échange d'informations et aux compétences claires à attribuer à l'AEAPP afin qu'elle adopte des avis et des orientations dans ce domaine et qu'elle contribue au règlement des différends.
Today's proposal will enhance supervisory convergence by setting out in further detail EIOPA's role with regard to internal models through: provisions on cooperation; information sharing; clear powers for EIOPA to adopt opinions and guidelines in this area, and to contribute to dispute settlement.

Les mesures présentées aujourd'hui sont axées sur une application pragmatique de ces dispositions existantes, la Commission étant disposée à engager, s'il y a lieu, une révision de la directive sur le retour.
Today's measures focus on a pragmatic application of these existing rules, with the Commission ready to launch a revision of the Return Directive if needed.

La proposition présentée aujourd'hui vient compléter les dispositions en vigueur en s'attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les États membres eux-mêmes.
Today's proposal completes the picture by tackling mismatches with non-EU countries and is being made at the request of the Member States themselves.

Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, associée aux dispositions susmentionnées en matière d’échange automatique, les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Today's proposal, together with the above-mentioned provisions on automatic exchange, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Toutes les modifications introduites dans la proposition présentée aujourd’hui par rapport à celle de 2011 visent à atteindre l’un des deux objectifs suivants: apporter davantage de clarté juridique, dans les domaines où cela s'avérait nécessaire ou renforcer les dispositions en matière de lutte contre les abus et l'évasion, comme l'avaient demandé les onze États membres participants.
Any changes in today's proposal compared to the one in 2011 serve one of two purposes: either to provide more legal clarity, where it was seen to be necessary, or to reinforce anti-abuse and anti-avoidance provisions, as the 11 participating Member States had requested.

Il faut remarquer que, si les dispositions présentées aujourd'hui sont analogues à celles qui ont expiré en février 2007, elles ne sont cependant pas identiques.
It is important to note that while the provisions introduced today are similar to those that expired in February 2007, they are not identical.

de Palacio, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition qui nous est présentée aujourd’hui fait partie de cet ensemble de mesures et aspire à ce que les dispositions liées au secteur du transport routier, comme celle dont nous venons de discuter, améliorent la sécurité routière et augmentent la fréquence et la qualité des contrôles concernant le respect de la législation sociale relative au secteur du transport routier.
De Palacio, Vice-President of the Commission (ES) Mr President, ladies and gentlemen, the proposal we have before us today forms part of this set of measures and its aim is that the measures related to the road transport sector, such as the one we have just discussed, should improve road safety and increase the frequency and quality of checks on compliance with social legislation in the road transport sector.

La première proposition visant à étendre les dispositions du règlement 1408/71/CEE, présentée le 12 novembre 1997 sur la base juridique de l'article 51 (aujourd'hui article 42) du traité, a reçu le soutien explicite du Parlement européen mais a été retirée par la Commission suite aux pressions du Conseil.
The original proposal for the extension of Regulation 1408/71/EEC, submitted on 12 November 1997, based on Article 51 (now Article 42) of the Treaty, enjoyed the express support of the European Parliament.

La Commission canadienne des grains qui applique la Loi sur les grains du Canada ne sera plus obligée, selon les dispositions présentées aujourd'hui, d'établir des tarifs maximums perçus aux silos à grain.
Under the provisions brought forward today, the Canadian Grain Commission, which is responsible for administering the Canada Grain Act, will no longer have a duty to set maximum elevator charges.

Si une demande présentée aujourd'hui, ou une demande présentée entre la Sanction royale et le jour d'entrée en vigueur des dispositions de la SAR, est enclenchée, elle sera transférée dans le nouveau processus si la Section de protection des réfugiés n'a pas encore commencé à se pencher sur le dossier.
If a claim made today, or a claim made after royal assent up to the point of coming into force of the RAD provisions, is started, it will be transferred to the new process if the refugee protection division has not yet started to hear evidence with respect to that particular claim.