Traduction de «dispositions prudentielles nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition relative à la sécurité nationale
national security provision

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et abrogeant certaines dispositions législatives connexes
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to repeat certain enactments in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2003/41/CE impose aux États membres de transmettre à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) leurs dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne sont pas couvertes par la référence aux dispositions nationales du droit social et du droit du travail figurant à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive (ci-après, les «dispositions prudentielles nationales»).
Directive 2003/41/EC requires Member States to report to the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) their national provisions of prudential nature relevant to the field of occupational pension schemes which are not covered by the reference to national social and labour law in Article 20(1) of that Directive (hereinafter ‘national prudential provisions’).

Le modèle devrait aussi faciliter la transmission des dispositions prudentielles nationales qui, bien qu'étant de nature prudentielle, ne sont pas couvertes par la liste car sans lien direct avec la transposition de la directive 2003/41/CE.
The template should also facilitate the reporting of national prudential provisions which are not covered in the list, being of a prudential nature but not directly linked to the transposition of Directive 2003/41/EC.

Il convient que l'AEAPP mette à disposition, sur son site internet, les informations transmises conformément au présent règlement, afin de créer au niveau de l'Union une source d'information centralisée sur les dispositions prudentielles nationales.
It is appropriate for EIOPA to make the information reported under this Regulation available on its website to create a centralised source of information at Union level on national prudential provisions.

Il convient donc que les autorités compétentes indiquent dans le modèle si leurs dispositions prudentielles nationales s'appliquent à des territoires différents au sein de leur État membre, ainsi que la portée territoriale des dispositions transmises.
Therefore, competent authorities should indicate in the template whether their national prudential provisions apply to different territories within their Member State, and the territorial scope of the reported provisions.

Il est reconnu qu'il peut exister dans les États membres, dans des domaines tels que le droit des sociétés, la fiducie et le droit de la faillite, des dispositions, applicables aux régimes de retraite professionnelle, qui vont au-delà des dispositions prudentielles nationales.
It is acknowledged that Member States can have provisions applicable to occupational pension schemes in areas such as company law, trust law and insolvency law that extend beyond national prudential provisions.

1. La BCE peut, à la demande d’une autorité compétente nationale, déterminer s’il est nécessaire ou non d’exercer une surveillance prudentielle directe conformément aux dispositions du règlement MSU à l’égard d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle afin de garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.
1. The ECB shall, at the request of an NCA, assess whether or not it is necessary to exercise direct supervision in accordance with the SSM Regulation in respect of a less significant supervised entity or less significant supervised group in order to ensure the consistent application of high supervisory standards.

Les dispositions de la partie VIII relatives à la coopération entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales concernant les missions et instruments macroprudentiels s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle dans les États membres participants en coopération rapprochée.
The provisions of Part VIII on cooperation between the ECB, NCAs and NDAs with regard to macro-prudential tasks and tools shall apply mutatis mutandis in respect of supervised entities and supervised groups in participating Member States in close cooperation.

2. Sauf disposition contraire du présent règlement, chaque autorité compétente nationale vérifie, au moins une fois par an, si une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle remplit l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.
2. Unless otherwise provided for in this Regulation, each NCA shall review, on at least an annual basis, whether a less significant supervised entity or a less significant supervised group fulfils any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation.

Une contrepartie centrale, au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (9), ayant la qualité d’établissement de crédit au sens de la directive 2013/36/UE, est considérée comme une entité soumise à la surveillance prudentielle conformément au règlement MSU, au présent règlement et aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, sans préjudice de la surveillance prudentielle des contreparties centrales par les autorités compétentes nationales concernées conformément au règlement (UE) no 648/2012;
A central counterparty (CCP), as defined in Article 2(1) of Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (9), which qualifies as a credit institution within the meaning of Directive 2013/36/EU, shall be considered a supervised entity in accordance with the SSM Regulation, this Regulation and relevant Union law without prejudice to the supervision of CCPs by relevant NCAs as laid down under Regulation (EU) No 648/2012;

Les États membres communiquent à l’AEAPP leurs dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne sont pas couvertes par la référence aux dispositions nationales du droit social et du droit du travail figurant au paragraphe 1.
Member States shall report to EIOPA their national provisions of prudential nature relevant to the field of occupational pension schemes, which are not covered by the reference to national social and labour law in paragraph 1.