Vertaling van "dispositions provisoires actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

Guide provisoire de mesure, de consignation et d'établissement des dessins des ouvrages historiques en leur état actuel
Interim Guide for Measuring, Recording and Drawing of Historical Structures

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, nous nous occupons seulement des dispositions provisoires qui permettront aux gens d'avoir accès à la pêche.
What we're doing now is just the interim arrangements to allow people to get access.

Pour ces bureaux, des dispositions provisoires prévoient que les employés actuels deviendront des employés du nouveau bureau, et qu'ils occuperont le même poste Lorsqu'une nouvelle fonction sera créée, comme celle de directeur parlementaire du budget à la Bibliothèque du Parlement, il faudrait recruter du personnel supplémentaire.
For those offices, transitional provisions call for current employees to become employees of the new office, with the same positions. Where a new function is created, such as the parliamentary budget officer within the Library of Parliament, additional staff will be required.

Aujourd’hui, dix ans après la crise du Kosovo, il est évident que les dispositions provisoires actuelles sont inadéquates et inadaptées.
Now, ten years after the Kosovo crisis, it is obvious that the current interim arrangements are inadequate and inappropriate.

La députée a tout à fait raison de dire que la date d'expiration des dispositions provisoires était fixée au 60 jour de la législature suivante, qui est la législature actuelle, soit la 39.
She is quite right that written into the use of these provisional Standing Orders was an expiry date of 60 days into the following Parliament, which is the current 39th Parliament.

Au vu de la crise financière et économique actuelle, la commission s'est exprimée en faveur d'une augmentation provisoire du cofinancement, le portant à 75 % du montant total jusqu'en 2010, de façon à ne pas devoir refuser un soutien financier aux travailleurs licenciés, à cause d'un niveau insuffisant de crédits d'État à la disposition de la région ou du pays concerné, et estime que le critère d'intervention de 500 licenciements en 4 mois dans une entreprise – ou en 6 mois au niveau Nuts II – devrait être prolongé de quelques jours, pour ne pas devoir refuser aux licenciés la solidarité de la Communauté au cas où, dans le délai de 4 mois, à peine moins de 500 travailleurs auraient été licenciés et que ce chiffre dépasse les 500 après ce délai.
In the light of the current financial and economic crisis, the committee called for a temporary increase, until 2010, in the co-financing rate to 75% of the total costs, so that employees made redundant are not denied support because of a lack of State resources in the region or country concerned, and for provision to be made for the reference period during which the 500 redundancies must take place - four months, or six at NUTS II level - to be extended by a few days, so that the Community is not prevented from showing solidarity with workers who have lost their jobs simply because slightly fewer than 500 employees were made redundant within the four-month reference period, even though that figure then rose above 500 shortly thereafter.

En attendant qu'une solution finale soit trouvée, les dispositions provisoires actuelles semblent fonctionner de manière satisfaisante.
Until a final solution is found, the present temporary arrangements appear to be working satisfactorily.

A l’heure actuelle, deux chapitres ont été ouverts et provisoirement clôturés: le chapitre 25 – Science et recherche – et le chapitre 26 – Éducation et culture, alors que 14 autres chapitres ont été ouverts pour la première fois: le chapitre 3 –Droit d'établissement et libre prestation de services; le chapitre 6 – Droit des sociétés; le chapitre 7 – Droit de propriété intellectuelle; le chapitre 9 – Services financiers; le chapitre 10 – Société de l'information et médias; le chapitre 17 – Politique économique et monétaire; le chapitre 18 – Statistiques; le chapitre 20 – Politique d'entreprise et politique industrielle; le chapitre 21 – Réseaux transeuropéens; le chapitre 28 – Protection des consommateurs et de la santé; le chapitre 29 – Union douanière; le chapitre 30 – Relations extérieures; le chapitre 32 – Contrôle financier, et le chapitre 33 – Dispositions financières et budgétaires.
To date two chapters have been opened and provisionally closed again: Chapter 25 – Science and research – and Chapter 26 – Education and culture, whilst 14 other chapters have been opened for the first time: Chapter 3 – Right of establishment and freedom to provide services; Chapter 6 – Company law; Chapter 7 – Intellectual property law; Chapter 9 – Financial services; Chapter 10 – Information society and media; Chapter 17 – Economic and monetary policy; Chapter 18 – Statistics; Chapter 20 – Enterprise and industrial policy; Chapter 21 – Trans-European networks; Chapter 28 – Consumer and health protection; Chapter 29 – Customs union; Chapter 30 – External relations; Chapter 32 – Financial control, and Chapter 33 – Financial and budgetary provisions.

Même si on peut s'interroger sur certains points, comme la rétroactivité, qui sont actuellement devant les tribunaux pour ce qui est du registre de l'Ontario, le comité peut s'en occuper soit dans le cadre de dispositions provisoires soit en fonction du résultat de l'instance en cours, compte tenu de la pratique judiciaire ou des contestations en vertu de la charte.
Although there may be questions about issues, such as retroactivity, which are currently before the courts with regard to the Ontario registry, this matter is something that can be dealt with at committee in terms of either transitional provisions or subject to the disposition of jurisdictional proceedings with regard to the justice practice or the charter challenges.

Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement ne permettent pas, objectivement, de procéder à la vérification des pouvoirs avant la séance constitutive ou, ne serait-ce qu'à titre provisoire, au cours de celle-ci.
The current provisions of Rule 3 of the Rules of Procedure in practice do not allow Parliament to proceed with the verification of credentials before the constituent sitting or even, as a temporary expedient, during that sitting.

En ce qui concerne la disposition provisoire prévue à l'article 145 au sujet des pensions alimentaires, il faudrait apporter des éclaircissements, car elle ne semble pas faire de distinction entre les pensions alimentaires actuellement déduites en vertu des alinéas 56(1)b) et 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu et celles qui s'appliqueront aux couples de gais et de lesbiennes qui ne pouvaient auparavant se prévaloir des avantages de la Loi de l'impôt sur le revenu avant 2001.
With reference to section 145 and support payments, there is a need to require some clarification because it appears not to distinguish between support payments that are being deducted currently under paragraphs 56(1)(b) and 60(b) of the Income Tax Act and those that will apply to gay and lesbian couples who prior to this legislation could not avail themselves of the benefits of the Income Tax Act provisions until 2001.