Traduction de «dispositions protégeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage
area of outstanding natural beauty

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

protégé de chocs | protégé contre les chocs | à l'abri des heurts
protected from damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des acteurs se prononcent pour le statu quo pour ce qui est des dispositions relatives à la protection des mineurs (article 16) et de la dignité humaine (article 12), ces dernières étant considérées comme suffisantes. Des associations représentant les consommateurs et les familles sont néanmoins favorables à un certain renforcement des dispositions protégeant les mineurs.
While most of the contributions consider the provisions on the protection of minors (Article 16) and human dignity (Article 12) to be adequate and are in favour of maintaining the status quo, there are nevertheless some associations representing consumers and families which would like to see the provisions protecting minors tightened up to some extent.

Ces mécanismes devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les personnes qui signalent des infractions potentielles ou avérées au présent règlement et celles qui sont accusées de telles infractions.
Those mechanisms should include adequate safeguards for the persons who report potential or actual infringements of this Regulation and the persons accused of such infringements.

La disparité des dispositions protégeant les voyageurs dans les différents États membres dissuade les voyageurs vivant dans un État membre d'acheter des forfaits et des prestations de voyage liées dans un autre État membre, tout comme elle décourage les organisateurs et les détaillants établis dans un État membre de vendre ces mêmes services dans un autre État membre.
Disparities in the rules protecting travellers in different Member States act as a disincentive for travellers in one Member State from buying packages and linked travel arrangements in another Member State and, likewise, a disincentive for organisers and retailers in one Member State from selling such services in another Member State.

L’application progressive de cette mesure serait en outre assortie de dispositions protégeant les propriétaires de voitures d’occasion contre toute baisse immédiate de la valeur commerciale de leur(s) véhicule(s).
Additionally, the gradual application of this measure would provide sufficient protection to holders of used cars against any immediate loss of their commercial value.

La Commission suggère d'inclure dans les accords bilatéraux des États membres avec les pays tiers des dispositions protégeant les citoyens de l'Union travaillant et résidant dans ces pays, afin d'appliquer de manière efficace la décision 88/384/CEE
The Commission suggests including provisions protecting Union citizens working and living in third countries in Member States' bilateral agreements with third counties, in order to apply Decision 88/384/EEC as intended.

L'Union européenne est résolue à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, sans préjudice des dispositions protégeant la liberté individuelle.
The European Union is determined to improve judicial cooperation in criminal matters between the Member States of the European Union and Iceland and Norway, without prejudice to the rules protecting individual freedom.

SOUHAITANT améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, sans préjudice des dispositions protégeant la liberté individuelle;
WISHING to improve judicial cooperation in criminal matters between the Member States of the European Union and Iceland and Norway, without prejudice to the rules protecting individual freedom,

En fait, le problème étant d'apparition récente, il n'y avait pas de dispositions protégeant expressément les programmes d'ordinateur dans la législation relative au droit d'auteur de sept des douze États membres de l'époque.
In fact, since the issue was then a rather recent development, there were no provisions expressly protecting computer programs in the copyright legislation in seven out of the then 12 Member States.