Vertaling van "dispositions proposées imposeraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la disposition proposée, une décision majoritaire ne s'appliquerait pas à la situation des particuliers ou organismes autres que les parties s'affrontant devant le tribunal, et d'autres recours devant les tribunaux s'imposeraient afin de corriger la situation.
Under the proposed provision, the circumstances of individuals or organizations other than the parties before the court would not be covered by a majority decision and further litigation would be required for redress.

Les dispositions de la mesure législative proposée imposeraient un lourd fardeau administratif et financier à notre syndicat et diminueraient bel et bien la rentabilité et l'efficience de notre organisation. En effet, si ce projet de loi était adopté, il nous imposerait des exigences coûteuses en matière de rapports.
The provisions of the proposed legislation would create a large administrative and financial burden on our union, effectively reducing the cost-effectiveness and efficiency of our organization due to the onerous reporting requirements the bill would create if proclaimed into law.

Les nouvelles dispositions proposées imposeraient la mise en œuvre de mesures fondées sur des éléments de preuve, à trois grands niveaux. À chaque niveau, ces mesures seraient étayées par une liste minimum de facteurs à prendre en considération ou par des orientations élaborées par les autorités européennes de surveillance:
The new measures proposed would require evidence-based measures to be implemented in three main areas, each of which would be supplemented with a minimum list of factors to be taken into consideration or guidance to be developed by the European Supervisory Authorities:

Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-23 comportent en outre d'autres dispositions prévoyant une démarche uniforme et simplifiée destinée à faciliter, à l'avenir, les fusions qui s'imposeraient.
The proposed amendments in Bill C-23 would put in place additional provisions for a consistent and streamlined approach to responding to potential future amalgamations, should the need arise.