Vertaling van "dispositions procédurales seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

Dispositions procédurales
Procedural provisions

disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]
procedural provision

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandeurs seront également tenus de fournir tous les renseignements utiles pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande en temps utile; le non-respect de cette disposition aura des conséquences procédurales proportionnées, telles que la non-prise en considération d’informations communiquées avec un retard injustifiable.
Applicants will also be obliged to provide all relevant information for determining the Member State responsible for their claim in a timely manner and failure to comply will have proportionate procedural consequences, such as the preclusion of information submitted unjustifiably late;

Quant à moi, je trouve très frustrant que certains juges et autres parties intéressées seront mis au courant du retrait de ces dispositions ou d'amendements qui pourraient y être apportés, et ce bien avant que le Sénat ou toute activité officielle, procédurale ou parlementaire s'en charge.
To me, it is most distressing and vexing that certain interested judges and other interested parties will have information about the deletion or amendment of these clauses far in advance of the members of the Senate themselves knowing, or far in advance of any formal, procedural, or parliamentary activity to implement those wishes.

Je fais remarquer que la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés contiennent tous deux de telles dispositions, ce qui garantit que les principes d'équité procédurale et de justice naturelle seront appliqués.
I note that both the Conflict of Interest Act and the “Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons” contain such provisions, ensuring the application of principles of procedural fairness and natural justice.

J’espère également que les questions procédurales seront rapidement résolues, conformément aux dispositions écrites des Traités, parce que nous savons tous que ce dont nous disposons est insuffisant et que nous savons tous que la simple allocation d’une partie du budget ne constitue toujours pas un véritable programme de réinstallation des réfugiés.
I also hope that the procedural issues will be rapidly overcome, in accordance with what is written in the treaties, because we all know that what we have is not enough and we all know that just assigning part of the budget is still not a true refugee resettlement programme.

La proposition à l'examen prévoit que seront arrêtées en conformité avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle les dispositions suivantes: l'adoption d'une méthodologie commune pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals, certaines adaptations à l'annexe III pour tenir compte des progrès techniques ou scientifiques, la mise en place d'exigences procédurales pour l'enregistrement des producteurs, ainsi que l'adoption et la révision des règles détaillées pour le marquage des piles et accumulateurs.
According to the current proposal the adoption of a common methodology for the calculation of annual sales of portable batteries and accumulators to end-users, adaptations of Annex III to take account of technical and scientific progress, the establishment of the procedural requirements for producer registration and the adoption and revision of detailed rules for labelling of batteries and accumulators will be done in accordance with the new regulatory procedure with scrutiny.

Quoi qu’il en soit, je suis certain que toutes les dispositions procédurales seront rigoureusement observées, car la Grèce est à la pointe des Quinze pour l’octroi de toutes les garanties requises à tout citoyen de n’importe quel pays qui y est jugé.
Nonetheless, I am sure that the proper procedure will be followed to the letter because Greece is at the vanguard of the 15 in providing the necessary guarantees for all citizens brought before its courts, irrespective of where they are from.

Conformément aux garanties procédurales déjà contenues dans le projet de loi C-16, nous avons inclus certaines dispositions additionnelles, pour assurer aux délinquants visés que les droits qui leur sont consentis en vertu de la Charte seront entièrement respectés.
Consistent with the procedural safeguards already contained in Bill C-16, we have introduced a number of additional provisions to ensure the Charter rights of affected offenders are fully protected.

D'autre part, à Madrid, les Ministres ont déjà déclaré que 4 des 7 conditions préalables à la mise en oeuvre de la Convention sont désormais remplies. - asile: les Ministres ont approuvé les mesures d'exécution du chapitre "asile"; en plus, le texte d'un protocole visant le remplacement de ce chapitre par la Convention de Dublin dès l'entrée en vigueur de celle- ci a été fixé; - aéroports: en ce qui concerne les aéroports où les adaptations des infrastructures ne seront pas entièrement achevées au 1er décembre '93, un accord a été trouvé sur l'application, entretemps d'un système mixte (mesures d'infrastructures et procédurales); - visa: l'Instruction consulaire commune qui constitue un élément indispensable pour l'application des dispositions en matière de visas a été approuvée; - protection des données: des législations en la matière sont déjà mises en place dans les Etats membres de Schengen.
The Ministers also declared in Madrid that four of the seven preconditions for application of the Convention were now met: - asylum: they approved the measures for implementing the chapter on asylum; in addition, the text was agreed of a protocol designed to replace this chapter with the Dublin Convention as soon as the latter came into force; - airports: as regards airports where infrastructures will not have been fully adapted by 1 December 1993, agreement was reached on the application in the intervening period of a mixed system (infrastructure and procedural measures); - visas: the common consular instructions, which were essential for the application of the visa arrangements, were approved; - data protection: the relevant legislation had already been passed in the Schengen countries.