Vertaling van "dispositions principales tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

disposition principale
governing clause

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous pourrez examiner le texte que nous proposons si vous en avez un exemplaire ou si vous y avez accès, mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur deux dispositions principales.
If you do have, or are able to gain access to, the proposed draft, obviously you can review it afterwards, but I would like to bring your attention specifically to two key provisions.

le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions concernant la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les processus d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts, les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions et les règles d'exécution et orientations nécessaires, sur la base desquelles la proposition à financer sera sélectionnée, sous la supervision du Conseil scientifique, ainsi que toute autre question influant sur les résultats et l'impact des activités du CER et sur la qualité de la recherche effectuée, y compris les dispositions principales de la convention de subvention type du CER;
as appropriate, from a scientific perspective, establish positions on implementation and management of calls for proposals, evaluation criteria, peer review processes including the selection of experts, the methods for peer review and proposal evaluation and the necessary implementing rules and guidelines, on the basis of which the proposal to be funded will be determined under the supervision of the Scientific Council; as well as any other matter affecting the achievements and impact of the ERC's activities, and the quality of the research carried out, including the principal provisions of the ERC Model Grant Agreement;

Les principaux objectifs de cette révision concernaient une simplification des règles actuelles, qui s’avèrent parfois trop complexes et trop difficiles à comprendre, et une harmonisation des dispositions principales, tout en prenant en considération la nature régionale distinctive des pêches dans ces eaux.
The main objectives of that revision were a simplification of the current rules which at times are too complex and too difficult to understand, along with a harmonisation of the main provisions, taking into account the distinctive regional nature of fisheries in those waters.

J. considérant que l'APE intérimaire comporte toutes les dispositions principales d'un accord d'échange de marchandises,
J. whereas the IEPA incorporates all the major provisions of a trade in goods agreement,

Au moins trois des quatre partis politiques représentés à la Chambre se sont montrés suffisamment inquiets au sujet de ce problème pour appuyer ce projet de loi et ses principales dispositions à toutes les principales étapes de son étude à la Chambre des Communes.
At least three out of the four political parties felt strongly enough about that concern to support this bill and its major provisions through the key stages here in the House of Commons.

Le commissaire à la protection de la vie privée, en outre, n’a pas à examiner tout acte qui constituerait une contravention aux dispositions principales de la LPCE (art. 6 à 9) ou aux dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence, mais aurait le pouvoir de réexaminer sa décision s’il existe des « raisons impérieuses pour ce faire » (art. 79).
The Privacy Commissioner also does not have to conduct an investigation into any matter which concerns a violation of the main provisions of the ECPA (clauses 6 to 9) or the amended provisions of the Competition Act, although he or she would have the power to reconsider if there are “compelling reasons” (clause 79).

Le commissaire à la protection de la vie privée n’a pas non plus à examiner tout acte qui constituerait une contravention aux dispositions principales du projet de loi (art. 6 à 9) ou aux dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence; il aurait cependant le pouvoir de réexaminer sa décision s’il existe des « raisons impérieuses pour ce faire » (art. 83).
The Privacy Commissioner also does not have to conduct an investigation into any matter which concerns a violation of the main provisions of Bill C-28 (clauses 6 to 9) or the amended provisions of the Competition Act, although he or she would have the power to reconsider if there are “compelling reasons” (clause 83).

Il y a une première chose qui m'intéresse tout particulièrement, et c'est la disposition du train de mesures législatives qui restructurerait la disposition principale de la loi portant sur les ententes horizontales entre les concurrents, et qui se trouve dans le projet de loi C-472.
The first topic, and the one of greatest personal interest to me, is the provision of the proposed legislative package that would restructure the act's principal provision dealing with horizontal agreements between competitors—Bill C-472.