Vertaling van "dispositions pourrait donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner effet aux dispositions de la présente Convention
give effect to the provisions of this Convention

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, en l'absence d'une première harmonisation minimale des dispositions concernant les services de paiement, une application du principe de la reconnaissance mutuelle uniquement fondée sur les dispositions générales du traité pourrait donner lieu à des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. La reconnaissance mutuelle pourrait être facilitée par la création d'un passeport européen reposant sur des conditions minimales d'agrément ou d'enregistrement des prestataires de services de paiement.
However, to apply the mutual recognition principle on the basis of the general provisions of the Treaty without establishing harmonised minimum requirements for payment services might bear the risk of disputes before the European Court of Justice..Mutual recognition might be easier to achieve by establishing an EU-Passport regime based on minimum licensing or registration requirements, for payment services.

La révision du cadre réglementaire pour les communications électroniques pourrait donner lieu à des modifications destinées à renforcer l'efficacité des dispositions relatives à la sécurité figurant dans la directive «Vie privée et communications électroniques» et la directive 2002/22/CE «Service universel»[14].
The review of the regulatory framework for electronic communications might result in amendments to to enhance the effectiveness of the security-related provisions of the ePrivacy Directive and the Universal Service Directive 2002/22/EC[14].

Étant donné que la suppression de ces dispositions pourrait donner l'impression d'approuver l'inaction des organes en question, la rapporteure accepte de laisser ces dispositions - qu'elle considère comme étant purement historiques - inchangées, de sorte qu'elles ne pourront pas être appliquées après l'expiration des délais qu'elles prévoient.
Since deleting these provisions might give the impression of approving inaction by the bodies in question, the rapporteur accepts leaving these provisions intact, which she considers as purely historic, i.e. without any possibility of being applied after expiration of the deadlines they contain.

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente de la législation, le rapporteur juge opportun de resserrer plusieurs dispositions et de simplifier la teneur du texte aux endroits où son interprétation pourrait donner lieu à des ambigüités.
Your rapporteur considers it appropriate, in order to ensure that the rules are uniform and consistent, to make certain provisions more stringent and to simplify the substance of the text, which could otherwise where give rise to ambiguities in interpretation.

3. Le choix du délégué à la protection des données ne doit pas pouvoir donner lieu à un conflit d'intérêts entre sa fonction de délégué et toute autre fonction officielle qu'il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l'application des dispositions du présent règlement.
3. The selection of the Data Protection Officer shall not be liable to result in a conflict of interests between his/her duty as Data Protection Officer and any other official duties, in particular in relation to the application of the provisions of this Regulation.

Il convient cependant de remarquer que le calendrier et les dispositions budgétaires applicables à ARTEMIS et aux autres entreprises communes (2008-2013) ne sont pas conformes aux dispositions financières établies par les perspectives financières de sept ans prévues pour la période 2007-2013, ce qui pourrait donner lieu à certains problèmes à l'avenir.
It should be noted, however, that the time frame and budgetary arrangements for ARTEMIS and the other joint undertakings (2008-2013) are not in line with standard financial arrangements laid down in the seven-year financial perspective 2007-2013. This could give rise to certain problems in the future.

- Le Conseil pourrait inviter les États membres à mettre à la disposition d'Europol les renseignements et donner mandat à Europol d'élaborer une évaluation d'ensemble de la menace.
- The Council could call on the Member States to make intelligence available to Europol, and to mandate Europol to elaborate a comprehensive threat assessment.

3. Le choix du délégué à la protection des données ne doit pas pouvoir donner lieu à un conflit d'intérêts entre sa fonction de délégué et toute autre fonction officielle qu'il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l'application des dispositions du présent règlement.
3. The selection of the Data Protection Officer shall not be liable to result in a conflict of interests between his or her duty as Data Protection Officer and any other official duties, in particular in relation to the application of the provisions of this Regulation.