Traduction de «dispositions pourrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Disposition d'avoirs miniers canadiens par des non-résidents
Disposition of Canadian Resource Property by Non-Residents

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont inquiets: cette disposition pourrait avoir un effet pervers. En effet, il pourrait être plus difficile de déclarer coupables d'actes criminels les personnes qui menacent la sécurité nationale.
On this side of the House, we remain concerned that this provision may perversely make it more difficult to secure criminal convictions of those who threaten national security.

Il est évident qu'une modification ou une altération de la méthode de calcul actuelle, qui suppose une modification substantielle de l'avantage fiscal découlant de cette disposition, pourrait avoir une incidence directe sur les effets juridiques de la disposition.
It is obvious that a modification or alteration in this calculation method, which entails a substantial modification of the tax advantage resulting from that provision, might have a direct impact on the legal effects of the provision.

J'ai bien saisi ce que vous dites, mais je ne suis pas sûr que la façon d'interpréter le libellé de cette disposition pourrait avoir l'effet juridique que, d'après votre question, vous appréhendez.
So I hear what you're saying, but I'm not sure the language would have the legal effect that is implied in your question.

Il s'inquiète du fait que cette disposition pourrait avoir des répercussions disproportionnées sur un groupe bien précis d'immigrants, dont il fait partie, en l'occurrence la catégorie de l'expérience canadienne.
He's concerned that this provision will disproportionately impact one specific group of immigrants which he belongs to, and that is the Canadian experience class.

Je pense que le retrait de la mention de l'État dans cette disposition pourrait avoir pour effet d'envoyer le message que le Parlement voulait modifier sa doctrine.
I think that withdrawing the dimension of Her Majesty, the crown, in this provision might have the effect of sending the signal that Parliament wanted to amend that doctrine.

Lorsqu'on rédige une loi, il faut envisager le pire scénario, et le pire scénario, c'est que cette disposition pourrait avoir des conséquences absolument terribles, parce qu'on pourrait en abuser démesurément. Mme Caroline Weber: Je répète toutefois que selon moi, le paragraphe 19a) assure la transparence de ces instructions, mais je vais laisser la parole à notre avocat général.
Ms. Caroline Weber: Again, I think paragraph 19(a) ensures that this will be transparent, but I'll pass that over to our legal counsel.

(29) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage environnemental.
(29) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.

Les documents mis à la disposition des auditeurs ont révélé, en outre, que, dans le cas du projet Adams Building, l'engagement juridique et financier pour les travaux pourrait avoir été exécuté au-delà de la date limite applicable aux engagements pour le DOCUP du 31 décembre 1996; et qu'il pourrait exister, dans le cas du projet Robin Hood Line Stage III, un non-respect de la directive 93/37/CEE sur la passation des marchés publics, qui nécessite une enquête.
Moreover, the documentation available to the auditors indicates that for one project, the Adams Building, the legal and financial commitment for the works may have been carried out outside the 31 December 1996 deadline for commitments for the SPD; for the Robin Hood Line Stage III project, an apparent situation of non-compliance with public procurement Directive 93/37/EEC needs to be investigated.

La couverture de ce type de dommages pourrait avoir des incidences économiques sensiblement plus importantes que les dispositions nationales actuelles en matière de responsabilité. Les éventuelles conséquences pour la compétitivité des entreprises établies sur le territoire d'un État membre inciteraient alors les administrations nationales à attendre une initiative de l'Union européenne et à s'abstenir d'imposer unilatéralement des dispositions concernant la responsabilité à l'égard de la biodiversité.
The economic impact of the latter could conceivably be significantly higher than the impact resulting from existing national liability laws and reach thresholds where concerns about the competitiveness of firms established in one Member State would advise the national authorities to wait for an EU initiative and refrain from imposing unilaterally liability for biodiversity.

Par ailleurs, on ne voit pas bien non plus si cette disposition pourrait avoir une incidence sur les conditions d'application des instruments ayant un champ d'application plus large comme la Convention no 108 du Conseil de l'Europe.
In a different perspective, it is not clear either whether the provision could have an impact on the conditions of application of instruments with a broader scope, such as Council of Europe Convention No 108.