Traduction de «dispositions pourraient servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pensons que, s'ils sont régis par des dispositions relatives à des propriétaires exploitants, qu'on se débarrasse des spéculateurs de permis, que la disposition est établie et que la transférabilité est contrôlée, les quotas peuvent devenir de très bons outils de gestion et pourraient servir à contrôler le rythme des pêches.
We think that area licences and quotas, if they are controlled by owner-operator provisions, to get rid of the licence speculators, if that provision is there and if the transferability is controlled, can become very useful management tools to control the pace of fisheries.

Ensuite, les rapports sur les derniers contrôles techniques doivent être mis à la disposition des inspecteurs et pourraient servir de base à l'évaluation du niveau de risque de chaque entreprise.
Second, reports of the latest roadworthiness tests have to be available to the inspectors and could serve as a basis for determination when it comes to the risk rating of each undertaking.

Pour y parvenir, le Comité des régions a mis en avant l'idée de pactes territoriaux entre les différents niveaux de pouvoir, qui pourraient servir de modèle pour trouver des dispositions adéquates de gouvernance à multiniveaux dans ce domaine.
To this end, the Committee of the Regions has put forward the idea of Territorial Pacts between the various levels of governments which could serve as a model for finding adequate multi-level governance arrangements in this field.

En outre, les dispositions du projet de loi pourraient servir à cibler des personnes qui participent à des activités telles que des manifestations ou qui expriment des opinions dissidentes, ce qui n'a absolument rien à voir avec une définition raisonnable du terrorisme.
Moreover, the provisions in the bill could be used to target individuals participating in activities, such as active protest, dissent, which has absolutely nothing to do with the reasonable definition of terrorism.

29. souligne que les synergies entre les Fonds structurels et les autres instruments de politique sectorielle, ainsi qu'entre ces instruments et les ressources nationales, régionales et locales, sont essentielles et créent des liens positifs permettant un renforcement mutuel, une mise en œuvre durable des programmes et la réalisation de la cohésion territoriale; reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation des crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée à la création de synergies avec les politiques de recherche et d'innovation; souligne que les Fonds structurels pourraient servir à améliorer les infrastructures de recherche, garantissant le niveau d'excellence nécessaire pour accéder aux crédits de recherche; met également l'accent sur les avantages des synergies entre le FEDER, le FSE et le FEADER; précise que l'expérience montre clairement qu'une exécution réussie des programmes financés par le FSE est essentielle à la maximisation de l'efficacité du financement par le FEDER d'actions économiques; rappelle à cet égard le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité; demande à la Commission d'inclure, dans le prochain rapport stratégique, une référence aux interactions mutuelles entre les Fonds structurels ainsi qu'aux interactions entre ces derniers et les autres instruments de financement de l'Union;
29. Stresses that synergies between structural funds and other sectoral policy instruments, and between these instruments and national, regional and local resources, are vital and create valuable links allowing mutual reinforcement, sustainable implementation of programmes and achievement of territorial cohesion; acknowledges that, through the earmarking provisions for 2007-2013, cohesion policy is better geared to create synergies with research and innovation policies; underlines that Structural Funds could be used to enhance research infrastructure, ensuring the level of excellence necessary for access to research funds; also highlights the benefits of synergies between ERDF, ESF and EAFRD; notes that experience clearly proves that successful performance of ESF-financed programmes is essential in order to maximise the effectiveness of ERDF funding for economic actions; recalls in this context the potential of cross-financing which is not yet fully exploited; with a view to the next Strategic Report, invites the Commission to introduce a reference to mutual interaction between Structural Funds as well as their interaction with other EU financial instruments;

Le projet de loi va prévoir les freins et contrepoids appropriés et ces dispositions pourraient servir comme instrument juridique approprié pour protéger les Canadiens dans des situations d'urgence (1315) [Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame la Présidente, d'entrée de jeu, il est utile de rappeler les origines du débat de cet après-midi sur le projet de loi C-17.
The bill would provide for appropriate checks and balances, and these provisions could serve as a useful legal instrument to protect Canadians in emergency situations (1315) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madam Speaker, it is appropriate to begin by reminding the House what led to today's debate on Bill C-17.

6. félicite la Commission pour l'adoption des dispositions concernant l'administration des documents, qui pourraient servir de modèle aux codes de conduite similaires des autres institutions;
6. Congratulates the Commission on the adoption of its Code of Conduct on document management, which could serve as a model for similar codes in the other institutions;

J. considérant que les dispositions de la Convention de Rome relative au droit applicable aux relations contractuelles et la Convention des Nations unies sur les achats internationaux de marchandises (CISG) pourraient servir de base à un futur cadre juridique commun mais ne régleront pas définitivement le problème des relations de droit transfrontalières;
J. whereas the provisions of the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations and of the United Nations Convention on contracts for the international sale of goods (CISG) could provide a basis for a future common body of law, but will not finally solve the problem of cross-border legal relationships,

H. considérant que les dispositions de la Convention de Rome relatives au droit applicable aux relations contractuelles et la Convention des Nations unies sur les achats internationaux de marchandises (CISG) pourraient servir de base à un futur cadre juridique commun mais ne régleront pas définitivement le problème des relations de droit transfrontalières,
H. whereas the provisions of the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations and of the United Nations Convention on contracts for the international sale of goods (CISG) could provide a basis for a future common body of law, but will not finally solve the problem of cross-border legal relationships,

Les dispositions en matière de protection de la vie privée des personnes prévues par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques actuelle sont efficaces, mais ces dispositions pourraient changer avec le temps et des échantillons conservés pourraient servir à des analyses sans le consentement de la personne concernée.
Provisions for the protection of an individual's privacy in the DNA Identification Act in its current form are effective, but these provisions may change over time and archival samples may be subjected to analysis without consent.