Traduction de «dispositions pourraient gravement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions en matière de privatisation pourraient nuire gravement à la capacité du Canada d'adopter des mesures de privatisation qui pourraient profiter à la population du pays.
The provisions of privatization could mean very serious limitations on the ability of Canada to shape its privatization measures to benefit people in this country.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way as to ensure that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way that ensures that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.

H. considérant et accueillant favorablement les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 17 juin sur la CPI, qui expriment l'inquiétude de l'UE quant à la loi ASPA, et soulignant que les dispositions de cette dernière pourraient gravement compromettre les travaux de la CPI,
H. taking into account and welcoming the Council Conclusions on the ICC of the General Affairs Council of 17 June, expressing the EU's concern about the ASPA, and underlining that its provisions could seriously undermine the work of the ICC,

Ces dispositions pourraient nuire gravement au travail de la CPI.
These provisions could seriously undermine the work of the ICC.

Tel que je comprends cette position, celles-ci pourraient gravement menacer le marché en ce sens qu'un certain nombre de dispositions semblent ignorer le principe du pays d'origine sur la base duquel, comme le Parlement le sait, est fondé le marché unique.
As I understand the position, they may pose a serious threat to the market inasmuch as a number of the provisions look as if they will cut across the country of origin principle which, as the House knows, is the basis on which the single market is founded.

1. se dit inquiet que certaines dispositions de l'ASPA pourraient contrecarrer gravement le travail de la CPI;
1. Expresses its concern that certain provisions of the ASPA Act could seriously undermine the work of the ICC;

D'après nos avocats, ces dispositions pourraient gravement limiter la capacité des ministres de prendre des règlements en matière de gestion des ressources forestières.
Our lawyers tell us that, read together, those provisions could seriously constrain the use of existing ministerial authority in our forest resources management regulations.