Vertaling van "dispositions pourraient ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On devrait au moins mettre à la disposition des Canadiens un rapport complet sur l'étude de l'impact social de changements équivalents, dont certains sont malheureusement très négatifs, aux Pays-Bas et en Belgique. On devrait leur faire connaître les résultats de cette étude, et ils pourraient ensuite dire s'ils appuient ou rejettent des changements aussi profonds dans notre tissu social et notre mode de vie traditionnel.
A full report of the study of the social impact of equivalent changes, some sadly very negative, in the Netherlands and Belgium should, at the very minimum, be available and made known to Canadians, who should then be able to voice their support or rejection of such far-reaching changes to our social fabric and traditional way of life.

Ces traductions pourraient ensuite être mises à la disposition du public et des autorités de manière à éviter les malentendus et à faciliter la communication, comme le permet déjà la base de données PRADO dans le cas des documents d'identité.
Such translations could then be made available both to the public and to authorities in order to avoid misunderstandings and facilitate communication, in the manner of the PRADO database already in use for identity documents.

Il y a ensuite la disposition relative au plafond de dépenses des tiers qui a été invalidée par les tribunaux de la Colombie-Britannique. Le juge a mentionné expressément que les éléments de preuve auxquels le ministre a eu recours dans l'affaire Libman pour justifier la présence de la loi du bâillon dans sa loi électorale reposaient sur un rapport préliminaire d'un professeur de sciences politiques de l'Université de la Colombie-Britannique, Richard Johnston, qui indique que les dépenses des tiers pourraient influencer les résultats des élections.
Then we have the third party spending, which has just been struck down again in the courts of B.C. In the court in British Columbia, the judge specifically mentioned that the evidence used in the Libman case by this minister to justify a gag law in his elections act is invalid because the evidence used was based on a preliminary report by a UBC political science professor, Richard Johnston, which indicated that third party spending might influence election outcomes.

Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique, dont les dispositions pourraient ensuite être intégrées dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur 1 , tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation.
In the interests of clarity, Regulations (EC) Nos 2702/1999 and 2826/2000 should therefore be repealed and replaced by a single regulation the provisions of which could subsequently be incorporated into Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products 1 , whilst maintaining the specific features of measures according to the market in which they are implemented.

Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique, dont les dispositions pourraient ensuite être intégrées dans le Règlement du Conseil (CE) n° ./.du .portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation.
In the interests of clarity, Regulations (EC) Nos 2702/1999 and 2826/2000 should therefore be repealed and replaced by a single regulation the provisions of which could subsequently be incorporated into Council Regulation (EC) No ./.of .establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products , whilst maintaining the specific features of measures according to the market in which they are implemented.

12. encourage l'élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n'imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l'élaboration de nouvelles stratégies communes d'action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière;
12. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, and take into account the different administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region's attractiveness at the European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border cooperation;

Cette disposition a été ajoutée au projet de loi en réponse aux préoccupations des exploitants concernant, d'abord, l'augmentation importante des primes d'assurance qu'ils pourraient devoir assumer et, ensuite, leur perception de la situation de monopole dans laquelle se trouvent les assureurs nucléaires qui fourniront la garantie financière requise.
This provision was introduced in the bill to address operators' concerns regarding, first, the substantial increase in insurance premiums that they may face and, second, their perception of the monopoly held by nuclear insurers in providing the required financial security.

Les dossiers pourraient ensuite être divulgués au public, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
From there, the records could then be released to the public, subject to the Privacy Act.

Par conséquent, le Comité recommande vivement aux ministres de prendre ces mesures et d'examiner ensuite de manière réaliste si ces dispositions relatives à la prévention de la pollution et aux embarcations de plaisance peuvent être appliquées convenablement avec les ressources dont ils disposent, et, dans le cas contraire, de déterminer quelles autres mesures pourraient être prises pour garantir l'utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance et préserver l'intégrité écologique des voies navigables.
The Committee therefore strongly recommends the Ministers to take these actions and secondly, to consider realistically if these sections, relating to pollution prevention and pleasure craft, can be enforced adequately with the resources at their disposal and, if not, to consider what other actions could be taken to ensure the safety of pleasure craft operators and the ecological integrity of our waterways.